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Interventions sur "dépose"
2 interventions trouvées.
Frédérique Puissat, rapporteur :Le Gouvernement a déposé de nombreux amendements rétablissant la version initiale du texte. L'amendement n° 15 rétablit la version de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale et supprime les modifications que nous avons apportées en commission à l'ordonnance du 21 avril. Avis défavorable.
Frédérique Puissat, rapporteur :L'amendement n° 9 propose qu'un arrêté ministériel fixe un tarif minimum pour les prestations réalisées via des plateformes. Le texte déposé ne comporte aucune disposition relative à la régulation tarifaire des secteurs du transport de personnes et de la livraison de marchandises. Cet amendement doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'...
