Interventions sur "dialogue"

Les amendements identiques n° 3, 8 et 21 suppriment l'article 1er ratifiant l'ordonnance du 21 avril, alors que celui-ci a été approuvé et modifié par la commission. Conformément à notre rapport d'information de 2020, nous sommes favorables à un dialogue social sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 est identique à un amendement qui a été rejeté par la commission. Il supprime les critères transitoires de représentativité des organisations de travailleurs de plateformes, alors que ceux-ci permettront d'enclencher et de faciliter l'émergence du dialogue social dans les secteurs concernés. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 du Gouvernement rétablit une habilitation supprimée par la commission. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dialogue social au niveau de la plateforme, alors que les enjeux se situent essentiellement au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rétablit encore une habilitation supprimée par la commission. Nous estimons que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) doit se cantonner au dialogue social, alors que le Gouvernement entend lui confier d'autres missions. Avis défavorable.

L'amendement n° 26 fixe une liste excessivement longue de négociations obligatoires - tarif minimal des prestations, durée de travail, encadrement de la déconnexion, droit de retrait -, ce qui risque de réduire ce dialogue social à un exercice purement formel. Avis défavorable.

...e considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : aux modalités de représentation des opérateurs de plateformes relevant des secteurs de la conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises par véhicule à deux ou trois roues ainsi que des travailleurs qui y ont recours ; à l'objet, au contenu, à l'organisation et aux conditions d'exercice du dialogue social entre les travailleurs indépendants et ces opérateurs de plateformes ; aux obligations incombant aux opérateurs de plateformes relevant des secteurs précités pour garantir l'autonomie des travailleurs qui y recourent dans l'exercice de leur activité. En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des a...

...les travailleurs des plateformes qui laisse en suspens la question de leur statut et qui, en réalité, sécurise le modèle économique des plateformes, en leur évitant le risque de voir les relations de travail requalifiées en salariat par le juge. Ce texte, en cela, prolonge ceux qui sont déjà intervenus sur ce sujet, lequel est devenu un enjeu important de ces dernières années. Il crée un cadre de dialogue social, au risque d'ouvrir des droits sociaux à la carte, et, plutôt que de clarifier le statut des travailleurs des plateformes, il singe la négociation sociale sans apporter aucune garantie aux travailleurs - alors qu'il protège le modèle économique des plateformes, qui repose sur la capacité de mobiliser les travailleurs pour un coût social bien moindre que les salariés. Ce qu'il faudrait plu...

...rganise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'autant qu'elle sera financée par les plateformes ; c'est la première fois qu'on parvient à leur faire financer une organisation collective, alors qu'elles sont défiscalisées à l'échelon national. Les travailleurs mis en relation avec les plateformes sont indépendants, souvent sous le r...

...notre rapporteur. En abordant le sujet, je pensais que la requalification était logique, puis je me suis rendu compte que, au fond, il y avait le risque du « tout ou rien » et que, à la fin, ce ne soit rien... Il n'y a pas de demande très forte du salariat, et nous devons avancer sans détricoter le salariat ni le statut des indépendants. Il faut reconnaître que nous tâtonnons, et je crois que le dialogue social et la rémunération sont deux sujets sur lesquels nous pouvons faire des progrès. Notre rapporteur trouve un point d'équilibre, sans céder à la logique du « tout ou rien », qui risque fort, j'insiste, de faire que, à la fin, il n'y ait plus rien.

L'amendement COM-9 supprime l'article. Outre que les dispositions de cette ordonnance sont déjà en vigueur, celle-ci renforce les droits des travailleurs des plateformes. Notre commission, à travers le rapport d'information que nous avions rédigé avec Catherine Fournier et Michel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-1, je vous propose un droit d'option pour les travailleurs des plateformes dans le cas où ils seraient électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Je vous propose également de circonscrire l'objet de l'ARPE à la régulation du seul dialogue social et de suppr...

L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant. L'amendement COM-2 est adopté. Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article addi...

Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec l'amendement COM-6, je vous propose de fixer les domaines et la périodicité du dialogue social à l'échelon des secteurs d'activité. L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.