Interventions sur "habilitation"

L'amendement n° 16 du Gouvernement rétablit la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance à douze mois, au lieu des six mois prévus par la commission. Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient sur les dispositions adoptées par la commission, en rétablissant l'habilitation initiale à définir par ordonnance la périodicité et les domaines de négociation obligatoire au niveau de chaque secteur. Il va de pair avec la suppression de l'article 3 également proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 du Gouvernement rétablit une habilitation supprimée par la commission. Celle-ci prévoit la mise en place d'un dialogue social au niveau de la plateforme, alors que les enjeux se situent essentiellement au niveau sectoriel. Avis défavorable.

L'amendement n° 19 rétablit encore une habilitation supprimée par la commission. Nous estimons que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) doit se cantonner au dialogue social, alors que le Gouvernement entend lui confier d'autres missions. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à supprimer tout le volet des habilitations de l'article 2 qui a pour objet de renforcer l'autonomie des travailleurs de plateformes dans l'exercice de leur activité. La commission a souhaité conserver cette quatrième partie de l'habilitation : ces dispositions peuvent contribuer à dépasser la question du statut et répondre à certaines aspirations des travailleurs des plateformes. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 ajoute un item supplémentaire à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'alinéa 3 bis de l'article 44 bis du Règlement du Sénat. L'amendement n° 24 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

...deuxième scrutin de mesure d'audience sera organisé deux ans après le premier scrutin. Pour le premier scrutin, le seuil de représentativité sera fixé à 5 %, au lieu de 8 %. En pratique, tous les acteurs semblent prêts pour un lancement des opérations au printemps prochain. Afin de compléter le cadre posé par l'ordonnance du 21 avril, l'article 2 du projet de loi contient de nouvelles demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du texte. Concernant la mise en place d'un dialogue social au niveau de chaque secteur d'activité, le Gouvernement serait habilité à prévoir par ordonnance les aspects qui n'étaient pas couverts par l'habilitation prévue par la LOM : les modalités de la représentation des plateformes ainsi que les règles encadran...

L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant. L'amendement COM-2 est adopté. Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article additionnel que je vous proposerai pour inscrire directement ces dispositions dans la loi. L'amendement COM-3 est adopté. Avec l'amendement COM-4, je vous pr...