Interventions sur "ordonnance"

Les amendements identiques n° 3, 8 et 21 suppriment l'article 1er ratifiant l'ordonnance du 21 avril, alors que celui-ci a été approuvé et modifié par la commission. Conformément à notre rapport d'information de 2020, nous sommes favorables à un dialogue social sectoriel. Avis défavorable.

Le Gouvernement a déposé de nombreux amendements rétablissant la version initiale du texte. L'amendement n° 15 rétablit la version de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale et supprime les modifications que nous avons apportées en commission à l'ordonnance du 21 avril. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 2, 5 et 22 visent à supprimer l'article 2. Notre commission a choisi de conserver, tout en le modifiant, cet article qui prévoit une nouvelle ordonnance complétant la première. Avis défavorable.

L'amendement n° 16 du Gouvernement rétablit la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance à douze mois, au lieu des six mois prévus par la commission. Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient sur les dispositions adoptées par la commission, en rétablissant l'habilitation initiale à définir par ordonnance la périodicité et les domaines de négociation obligatoire au niveau de chaque secteur. Il va de pair avec la suppression de l'article 3 également proposée par le Gouvernement. Avis défavorable.

L'amendement n° 24 ajoute un item supplémentaire à l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance. Il doit donc être déclaré irrecevable en application de l'alinéa 3 bis de l'article 44 bis du Règlement du Sénat. L'amendement n° 24 est déclaré irrecevable en application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat.

Ce texte est particulier à plus d'un titre. Premièrement, il est devenu rare qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance déposé par le Gouvernement soit effectivement examiné et voté. Au 31 décembre 2020, seules deux lois sur les 125 projets de loi de ratification déposés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées. Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un texte dont l'objet est beaucoup plus large. Ce texte permet ainsi de nous pencher avec attention sur ...

... intermédiaire, où le travailleur n'est ni indépendant ni salarié, mais où il a un statut bizarre sous lequel, sous prétexte de liberté, on le fait travailler à la tâche, comme au XIXe siècle. L'ARPE, ensuite, sera un « truc » de plus, une agence technocratique sur les épaules de laquelle reposeront des sujets importants, qui relèvent des partenaires sociaux. Enfin, le projet de loi ratifie une ordonnance et habilite le Gouvernement à prendre... d'autres ordonnances ! Des droits sont énoncés sans contours précis, et ils seront définis par la suite. C'est encore une façon de nous dessaisir de notre pouvoir. Notre groupe votera donc contre ce texte.

Il semble que cette ordonnance propose un entre-deux statutaire, ce qui n'est pas si éloigné d'autres cas de figure, comme celui des conjoints collaborateurs, dont nous discutions récemment. Cette modalité de travail, qui reste précaire, est-elle limitée dans le temps ? Quel est le régime de retrait ? Si les cotisations sont faibles, nous savons que les pensions seront très limitées ; est-ce souhaitable ? En réalité, on mainti...

L'amendement COM-9 supprime l'article. Outre que les dispositions de cette ordonnance sont déjà en vigueur, celle-ci renforce les droits des travailleurs des plateformes. Notre commission, à travers le rapport d'information que nous avions rédigé avec Catherine Fournier et Michel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-1, je vous pro...

L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant. L'amendement COM-2 est adopté. Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article additionnel que je vous proposerai pour inscrire directement ces dispositions dans la loi. L'amendement COM-3 est adopté. Avec l'amendement COM-4, je vous propose de supprimer l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme : ce dialogue doit, au moins dans un pr...