Interventions sur "dialogue social"

Madame la ministre, veuillez répondre à ma question : pensez-vous sincèrement que vous réglerez ces questions par le dialogue social ? Vous savez bien que non.

Je le redis, si la volonté d’instaurer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi. En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibil...

..., de développer un certain nombre d’activités. Je l’affirme : il y a des secteurs d’activité qui n’existeraient pas si les plateformes n’avaient pas été créées. Je le redis, nous sommes constants : dans le cadre de la mission d’information « Ubérisation de la société », nous avons émis un avis défavorable sur la requalification et sur le tiers-statut, mais nous nous sommes exprimés en faveur du dialogue social.

Le « dialogue social »…

Nous sommes aussi pragmatiques. Nous sommes ici appelés à nous prononcer sur une ordonnance proposant un dialogue social ; nous n’irons donc pas à l’encontre de cette ordonnance, bien qu’il s’agisse d’une ordonnance et que nous doutions de la pertinence du calendrier. Enfin, monsieur Jacquin, je vous précise que le dialogue social n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. Nous tenons tous ici au dialogue social, de ce côté-ci de cette assemblée comme de l’autre côté.

Mme la ministre n’a pas tenu de tels propos. C’est vous, monsieur Jacquin, qui avez considéré que le dialogue social ne concernait qu’une seule partie de l’hémicycle. C’est faux ! Tous les sénateurs sont attachés au dialogue social ! Nous considérons qu’il est possible, même si cela n’est pas simple, même si c’est atypique, de mettre en place, dans le secteur des plateformes et en particulier dans le secteur des livraisons, un dialogue social seul à même de rééquilibrer le rapport de force. Évitons les carica...

...nt à l’encontre de la position de la commission. En ce qui concerne les travailleurs qui dépendraient des deux secteurs, nous avons modifié le texte dans la perspective de l’établissement d’un dialogue intersecteurs : dans ce cas, il faut en effet éviter qu’il y ait deux votes. En ce qui concerne l’ARPE, organisme en devenir, il faut bien se rendre compte qu’elle aura fort à faire en matière de dialogue social. Clairement, ce ne sera pas une tâche facile, il faudra créer de l’appétence pour ces élections et du lien au sein d’un secteur dans lequel, je le maintiens, les rapports de force ne sont pas équilibrés. L’ARPE aura un rôle à jouer dans ce rééquilibrage et nous considérons que cet organisme ne doit pas grossir de manière démesurée pour éviter tout risque financier. Enfin, en ce qui concerne la ...

Nous continuons nous aussi dans notre logique… Nous souhaitons qu’un dialogue social s’établisse et nous considérons que les mesures transitoires prévues, même si le seuil de 5 % a été manifestement inventé pour la circonstance – en tout cas, il n’existe nulle part dans le code du travail –, peuvent permettre de créer de l’appétence pour ces élections. Or on peut a priori éprouver quelques doutes sur le nombre de personnes qui y participeront. En outre, ces mesures transi...

L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement, en habilitant une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Nous le répétons, de telles dispositions doivent être débattues au Parlement à l’occasion d’un projet de loi en bonne et due forme, non d’une habilitation à légiférer par ordonnance, et en respectant les règles de la démocratie parlementaire. Ni les parlementaires ni les travailleurs n’auront donc quoi que ce soit à dire sur les modalités de représentation que le Gouv...

Nous restons cohérents : nous avons fait le choix du dialogue social dans ce secteur et nous avons accepté d’habiliter le Gouvernement à prendre une deuxième ordonnance. Néanmoins, nous avons modifié la première ordonnance avec un certain nombre d’amendements, en portant le dialogue social au niveau sectoriel, en précisant les champs obligatoires de la négociation – c’est l’objet de l’article 3 – et en précisant le rôle de l’ARPE. La commission est donc défavora...

Il existe en effet une cohérence entre les amendements n° 16 et 18. Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité. Pour cett...

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avons effectivement choisi de circonscrire le rôle de l’ARPE. Nous devons être bien conscients, madame la ministre, que le rôle de médiation que vous proposez de confier à l’ARPE ne serait pas simple à tenir et nous avons préféré que cette nouvelle autorité se concentre sur sa mission relative au dialogue social. Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 19.

Afin de se prémunir contre des mouvements sociaux – grèves, blocages –, des accidents graves, et pour surpasser les difficultés à faire dialoguer les plateformes et les collectifs existants, il importe de délimiter les objets de négociation entre plateformes et travailleurs afin de répondre aux enjeux sans créer un tiers-statut de fait. Selon nous, ce dialogue social doit être limité au prix de la prestation et aux conditions d’exercice de l’activité, y compris le fonctionnement des algorithmes. Le prix de la prestation constitue l’élément central de la négociation attendue, car c’est de celui-ci que découle, pour les travailleurs, la possibilité de percevoir un revenu décent et de financer, via leurs cotisations sociales, leur protection sociale obli...

...ens, il rejoint le travail que nous avons fait avec l’article 3, sauf qu’il nous amènerait sur des principes plus rigides et moins précis. Aussi, je vous invite à vous reporter à l’article 3 du projet de loi, et à le voter, de sorte que nous puissions aller plus loin, en n’accordant pas la possibilité au Gouvernement de définir les secteurs de négociation, mais en laissant quand même la place au dialogue social. C’est dans ce sens que nous avons travaillé. L’avis est défavorable.

Par cohérence avec notre opposition de principe à la création d’un tiers-statut, nous souhaitons la suppression de cet article, introduit par Mme la rapporteure, car il participe de cette logique, et ce d’autant plus que la protection des travailleurs des plateformes y est renvoyée au dialogue social. Pour notre part, nous soutenons depuis plusieurs années la reconnaissance du salariat pour ces travailleurs et nous souhaitions instaurer dans ce projet de loi une présomption réfragable de relation de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes. Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable dès son dépôt en commission, en application de l’article 45 de la Consti...

Instaurer un dialogue social sans droits sociaux revient à légiférer sur l’encadrement d’une coquille vide, ce qui ne pourra se faire qu’au détriment des travailleurs. Un certain nombre de droits sociaux de base manquent pour servir de cadre à ce fameux dialogue social. Il n’y a pas de garantie d’un tarif ou d’un revenu minimum, d’une durée maximale de travail, d’un encadrement des heures de repos, de congés payés, d’indemn...

...implement rappeler que la commission a prévu que, dans ce cas, les organisations représentatives dans chaque secteur doivent négocier tous les ans sur la fixation du prix, et tous les deux ans sur le développement des compétences professionnelles et sur la prévention des risques professionnels. Nous craignons qu’une liste excessivement longue de négociations obligatoires ne réduise finalement le dialogue social, encore virtuel, à un exercice purement formel. C’est pourquoi nous avons été beaucoup plus succincts dans l’article 3, accentuant quand même la partie négociation sur les prix, qui nous semble le point le plus important.

...es plateformes numériques de travail interviennent aussi dans le travail domestique, dans le service à la personne, en comptabilité, en traduction linguistique, etc. Notre groupe pensait que l’on aurait l’occasion, ici au Sénat, de se mettre d’accord, au besoin grâce à des compromis susceptibles de faire bouger les lignes, pour ouvrir un cadre de négociation collective, ce qui est différent d’un dialogue social. « La preuve du pudding, c’est qu’on le mange. » Pour ma part, je n’ai entendu aucun des intéressés me dire qu’il a été saisi d’un élément de consultation et de concertation. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que des ministères comme ceux des transports et de la santé aient été associés, alors que ce sujet mérite un travail interministériel, puisque l’on parle de santé au travail et de mobilités...