Interventions sur "indépendant"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence ces dernières années des plateformes numériques de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation, et parfois éloignés du marché du travail, l’opportunité d’exercer une activité professionnelle. Cette forme de travail indépendant doit ainsi être encouragée pour le potentiel d’emploi qu’elle représente. Mais cette forme d’activité peut aussi être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés. Leur relation contractuelle avec les plateformes est souvent déséquilibrée, en particulier dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection soc...

...seil constitutionnel, qui a rappelé que, aux termes du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, « le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Enfin, le recours aux ordonnances sur les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes est contraire à l’esprit du Constituant de 1958 : le Gouvernement doit rattacher sa demande d’habilitation à l’exécution de son programme, au sens de l’article 49 de la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Je rappelle en outre que nous avons récemment débattu dans cet hémicycle de la menace que représente pour notre démocratie l...

...s travailleurs dans une dépendance économique. Il est donc fondamental que la négociation collective s’empare de ce sujet. Nous continuons de penser que, avec ce texte, vous tentez d’éviter l’inévitable, alors que la plateformisation de l’économie que vous défendez n’a jamais fait la preuve de sa rentabilité. Vous qui êtes si attachée à la liberté d’entreprendre et à l’autonomie des travailleurs indépendants, vous contribuez à les priver de leur autonomie, puisqu’ils ne peuvent pas négocier leurs contrats. Sans définir les objets du dialogue social, notamment le prix et les conditions de travail, ce projet de loi méconnaît jusqu’au principe même guidant la négociation collective. En effet, l’article 2 de la convention n° 154 de l’Organisation internationale du travail (OIT) définit la négociation c...

Je pense que les propos de notre collègue s’adressent plutôt à Mme la ministre qu’à la commission. Celle-ci a toutefois émis un avis défavorable sur cette motion, car elle ne perçoit pas d’obstacles juridiques à discuter de ce texte, qui porte sur la mise en place d’un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y ont recours, et qui n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article L. 1 du code du travail. Si l’on peut regretter le principe des ordonnances, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il est tout à fait possible pour le Gouvernement de demander au Parlement une habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relavant du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel n’a jama...

...certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un dialogue social organisé autour de syndicats d’indépendants, ce que l’...

...incipe. » Mais l’idéologie et les principes sont derrière chaque choix politique et économique ! La sécurité sociale, les congés payés ont été d’abord des principes avant d’être reconnus, plus tard, comme des choix politiques considérés comme relevant du pragmatisme. La dignité, l’épanouissement au travail et par le travail nécessitent de faire appel à de profondes convictions. Les travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, souvent par la microentreprise, comme principale activité ou comme complément d’activité, adhèrent, plus ou moins consciemment, à une forme de travail porteuse de précarité sociale. Cette précarité repose sur un principe simple : un déséquilibre de la relation contractuelle entre le travailleur indépendant et la plateforme. Derrière ce modèle, accepté autant par l...

...ialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs qui y ont recours. Pour rappel, le processus de régulation des plateformes a débuté en 2016 avec la loi El Khomri, qui consacre leur responsabilité sociale. Depuis lors, ces dernières prennent en charge les assurances couvrant les risques d’accidents du travail ou encore participent financièrement aux formations des travailleurs indépendants. Le processus s’est poursuivi avec la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), qui permet aux travailleurs de gérer leur planning de travail ou de pouvoir se déconnecter des plateformes lorsqu’ils le souhaitent. Le présent projet de loi s’inscrit donc dans cette dynamique. Il vise à mettre enfin en place le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants...

...i>Plateformisation du travail : agir contre la dépendance économique et sociale, adopté à l’unanimité, a clairement mis en évidence que le secteur des livreurs et VTC était l’arbre qui cachait la forêt. La gangrène de la plateformisation du travail s’étend à de nombreux secteurs du fait du dévoiement du statut d’autoentrepreneur. Il est urgent de la contrôler à travers une puissante autorité indépendante, pas cette ARPE, dont les faibles attributions ont encore été réduites en commission. De même, il convient d’avancer sur la régulation de l’algorithme, dont vous ne dites rien. C’est tout le sens des propositions formulées dans une tribune que je cosigne aujourd’hui dans le journal Le Monde avec des chercheurs, syndicalistes et juristes de renom, dont l’avocat Jérôme Giusti, qui est prése...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un rendez-vous presque régulier : ces derniers mois, nous avons en effet eu l’occasion de débattre ici de plusieurs propositions de loi relatives aux conditions de travail et à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes. La dernière d’entre elles, déposée sur l’initiative de nos collègues socialistes, prévoyait – c’était au mois de mai dernier – d’étendre les actions de groupe aux procédures de requalification et de supprimer la présomption de non-salariat en cas de management algorithmique. Nous nous étions opposés à de telles dispositions au motif qu’en ce qui concerne les actions de groupe,...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques années, nous assistons, en France et dans le monde, au développement exponentiel des plateformes numériques mettant en relation les travailleurs indépendants fournissant un service et les clients. Le terme « ubérisation » est d’ailleurs entré dans le dictionnaire. La crise sanitaire a été un accélérateur, notamment durant les périodes de confinement. Elle a entraîné le développement des applications de livraison alimentaire en deux-roues. La livraison de commandes à domicile constitue un nouveau mode de consommation. Il en est de même pour le trans...

...ué par notre rapporteur : le développement rapide des plateformes répond à la fois à une demande des utilisateurs et au souhait d’indépendance exprimé par certains actifs, qui peuvent ainsi éviter la subordination et les contraintes liées au statut de salarié. Il permet également à des travailleurs peu qualifiés d’exercer une activité. Mais ces travailleurs ne sont ni tout à fait des travailleurs indépendants, compte tenu de l’absence de liberté dont ils disposent généralement dans l’exécution de la prestation ou dans la fixation de son prix, ni vraiment des salariés, en raison de l’absence de pouvoirs de direction de la plateforme à leur égard. De ce fait, la protection sociale dont ils bénéficient est lacunaire. Notamment, elle ne comprend pas la protection contre le risque d’accident du travail ou...

...sieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat a terminé, vendredi dernier, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 50 bis était consacré aux travailleurs des plateformes. Nous sommes aujourd’hui de nouveau sollicités sur le même thème, au travers de l’examen de ce texte relatif aux modalités de représentation des travailleurs indépendants. Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques. Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut ...

... En fait, vous ne voulez pas régler la question du statut de ces travailleurs précarisés, que vous entendez laisser dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes. C’est pour cette raison que nous avons demandé la suppression de cet article et que nous proposons maintenant la suppression de ses alinéas 15 à 17. Pour nous, il existe deux statuts : un pour les travailleurs indépendants, un pour les salariés. Peut-être faut-il faire évoluer, pour les enrichir, certains aspects de ces statuts, mais il ne faut pas de tiers-statut. Un tiers-statut ne pourrait être que moins-disant et il créerait nécessairement un désordre social.

Je rappelle simplement que ce qui est proposé ici correspond à une aspiration des travailleurs indépendants ; ils souhaitent avancer dans ce sens et nous considérons que cela peut rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes et eux. L’avis de la commission est donc défavorable.

..., via leurs cotisations sociales, leur protection sociale obligatoire et complémentaire. Cette dernière doit être exclue du champ du fameux dialogue social, aussi bien à l’échelle de la plateforme que du secteur, et ce pour les raisons suivantes : cela reviendrait à créer de facto un tiers-statut comportant des droits inférieurs à ceux des salariés, mais supérieurs à ceux des autres indépendants ; un tel objet de négociation serait à l’origine d’une dépendance sociale, inacceptable selon nous, pour des travailleurs dits « indépendants », serait source d’une inégalité de traitement entre les travailleurs exerçant en nom propre et ceux qui travaillent pour les plateformes, et nuirait à la capacité des travailleurs dits « indépendants » à négocier le prix de leurs prestations. C’est pour ...

... conditions les plus minables, alors que nous avons fait en sorte que les gens travaillent dignement dans ce pays, avec une protection sociale, un salaire minimum, bref tout ce que vous connaissez – quand je dis « nous », je pense à nos illustres prédécesseurs et aux luttes sociales passées –, on est en train d’instaurer une nouvelle catégorie de travailleurs, qui ne seront ni des salariés ni des indépendants. On inscrit dans la loi un certain nombre de principes qui donnent à ces travailleurs une réelle existence juridique. On est en train de réinventer, avec toute la solennité de la loi, confirmant par là même que l’histoire est un éternel recommencement, un statut des travailleurs totalement précaire. Aujourd’hui, ce sont les VTC et les livreurs de repas, mais, sachant que cette manière de trava...

Depuis l’émergence des plateformes, la question suivante reste ouverte : s’agit-il d’un travail indépendant ou d’un travail salarié ? Tout le monde en conviendra, il ne s’agit pas d’un travail indépendant classique. Pour autant, même si nous devions considérer qu’il s’agit d’un travail salarié, il est évident qu’il nécessiterait un chapitre spécifique du code du travail, avec le management algorithmique et toutes les données propres et nouvelles liées à cette nouvelle forme de travail. La différence,...