Interventions sur "l’ordonnance"

...x roues, telles que la possibilité pour les plateformes d’établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l’autonomie des travailleurs de ces secteurs. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant, en partie, à leur attente de protection. Sur le fondement de la LOM, le Gouvernement a pris l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation, que l’article 1er du projet de loi prévoit de ratifier. Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés par des syndicats et des associations professionnelles, ce q...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 avril 2021, le Gouvernement a souhaité légiférer de manière discrétionnaire sur un sujet dont l’objet est pourtant l’écoute et le collectif : le dialogue social. Le droit à la contradiction des travailleurs des plateformes de mobilité n’a d’ailleurs jamais existé. Tout a été imposé à ces travailleurs : leurs prix, leurs prestations et maintenant même leur négociation collective. Par sa mis...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai l’habitude de faire confiance aux autres. Vous nous donnerez donc, madame la ministre, le calendrier présidant à la consultation des organisations patronales et syndicales sur l’objet de l’ordonnance. Je ne doute pas que vous nous communiquerez aussi, en toute transparence, leurs avis sur vos projets. Quant aux caricatures, je vous avoue, madame la ministre, que vous me surprenez ! Vous êtes au pouvoir depuis 2017, nous sommes en novembre 2021, et vous vous permettez de dire que je caricature la situation… Mais qu’avez-vous fait depuis quatre ans pour en arriver à présent à la rédaction d’un...

...ection des employeurs ». Rappelons également que le fonctionnement de certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand-chose. Il propose en effet la validation par le Parlement d’un dispositif de dialogue social mal ficelé, et renvoie – une fois encore – à des ordonnances ! Loin de conforter la démocratie d’entreprise, il menace de susciter une pratique exotique, un ...

...i, rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, comme les Pays-Bas ou la Suisse, sont allés plus loin dans la protection des travailleurs indépendants des plateformes. Nous vous encourageons à poursuivre l’effort. Madame la ministre, avec ce projet de loi, qui pose les bases d’un dialogue social structuré entre plateformes et travailleurs indépendants, vous ajoutez une pierre à l’édifice. L’ordonnance permet notamment d’accompagner le dialogue social, d’organiser les élections professionnelles, d’établir les listes électorales, de financer la formation des représentants et de promouvoir le dialogue social. Nous saluons cette avancée, même si nous aurions espéré que l’ordonnance soit étendue à d’autres secteurs. La création de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), ...

... charte déterminant les droits et obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation. Et elle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant les modalités de représentation des travailleurs indépendants et les conditions d’exercice de cette représentation. Largement inspirée par les recommandations de la mission Mettling, l’ordonnance arrête les règles relatives à la représentation des travailleurs concernés et charge la nouvelle ARPE de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Si l’émergence et le développement de nouvelles formes de travail ouvrent des perspectives économiques nouvelles, ils engendrent également des défis sociaux nouveaux. Cela nécessite une adaptation de ...

... vienne concrétiser ces propositions, même si nous regrettons que le calendrier retenu par le Gouvernement interfère avec les travaux menés au niveau européen, ce pour s’inscrire dans la période préélectorale. Sur la forme, nous sommes opposés au recours aux ordonnances, qui dessaisit le Parlement de ses compétences. L’article 1er ne soulève pas de difficultés, car il prévoit la ratification de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à la représentation des travailleurs, dont nous connaissons et approuvons le contenu. Le champ de l’habilitation prévu à l’article 2 est, en revanche, beaucoup plus large et indéterminé. Des amendements adoptés en commission ont permis de l’encadrer strictement. Nous pouvons donc approuver son contenu resserré. Conformément à la LOM, ce projet de loi représente une pre...

Je le redis, si la volonté d’instaurer un minimum de dialogue social entre les parties est une nécessité, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négociation collective – ou plutôt au « dialogue social » pour faire écho à l’intervention précédente – plutôt que d’en fixer le cadre dans la loi. En cela, l’ordonnance maintient la fragilité de la position des représentants des travailleurs des plateformes, affaiblit la possibilité de réelles avancées quant à l’amélioration de leurs conditions de ...

La commission est opposée à la suppression de cet article. Permettez-moi, monsieur Théophile, de revenir sur vos propos. Par rapport au texte du Gouvernement, nous n’avons procédé qu’à trois modifications : nous n’avons donc pas dénaturé complètement l’ordonnance et je voulais vous rappeler à la raison sur ce point. Je me suis gardée, jusqu’ici, d’intervenir en réponse aux différents orateurs, mais là encore, sachons raison garder. C’est un sujet qui passionne. Ces plateformes sont aussi – je le dis très clairement – un marqueur politique. Il suffit d’entendre un certain nombre d’entre vous ou de lire les différentes propositions de loi qui ont été dépo...

Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement qui tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance et qui va par conséquent à l’encontre de la position de la commission. En ce qui concerne les travailleurs qui dépendraient des deux secteurs, nous avons modifié le texte dans la perspective de l’établissement d’un dialogue intersecteurs : dans ce cas, il faut en effet éviter qu’il y ait deux votes. En ce qui concerne l’ARPE, organisme en devenir, il faut bien se rendre compte qu’elle aura fort...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations de travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin, en tant qu’elles créent un dispositif sur mesure pour les entreprises de plateformes. Nous continuons donc dans notre logique…

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations. Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas possible avec cet article.

Il existe en effet une cohérence entre les amendements n° 16 et 18. Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité. Pour cette raison, la commission est défavorable aux amendements n° 16 et 18. En ce qui concerne...