Interventions sur "ordonnance"

La commission est opposée à la suppression de cet article. Permettez-moi, monsieur Théophile, de revenir sur vos propos. Par rapport au texte du Gouvernement, nous n’avons procédé qu’à trois modifications : nous n’avons donc pas dénaturé complètement l’ordonnance et je voulais vous rappeler à la raison sur ce point. Je me suis gardée, jusqu’ici, d’intervenir en réponse aux différents orateurs, mais là encore, sachons raison garder. C’est un sujet qui passionne. Ces plateformes sont aussi – je le dis très clairement – un marqueur politique. Il suffit d’entendre un certain nombre d’entre vous ou de lire les différentes propositions de loi qui ont été dépo...

Nous sommes aussi pragmatiques. Nous sommes ici appelés à nous prononcer sur une ordonnance proposant un dialogue social ; nous n’irons donc pas à l’encontre de cette ordonnance, bien qu’il s’agisse d’une ordonnance et que nous doutions de la pertinence du calendrier. Enfin, monsieur Jacquin, je vous précise que le dialogue social n’est pas l’apanage d’un seul côté de l’hémicycle. Nous tenons tous ici au dialogue social, de ce côté-ci de cette assemblée comme de l’autre côté.

J’espère, madame la rapporteure, et avec tout le respect que je vous dois, que vous pourrez nous montrer, durant la discussion des articles et des amendements, en quoi ces ordonnances et ce texte permettront de retrouver une certaine symétrie entre les parties. En passant, je trouve que ce texte est un peu une mise en abyme, puisqu’il prévoit de ratifier une ordonnance, tout en autorisant le Gouvernement à en prendre une deuxième… En tout cas, en quoi ce ripolinage permettra-t-il de rééquilibrer les choses entre les plateformes et ceux qui travaillent pour elles ?

Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement qui tend à rétablir le texte initial de l’ordonnance et qui va par conséquent à l’encontre de la position de la commission. En ce qui concerne les travailleurs qui dépendraient des deux secteurs, nous avons modifié le texte dans la perspective de l’établissement d’un dialogue intersecteurs : dans ce cas, il faut en effet éviter qu’il y ait deux votes. En ce qui concerne l’ARPE, organisme en devenir, il faut bien se rendre compte qu’elle aura fort...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations de travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin, en tant qu’elles créent un dispositif sur mesure pour les entreprises de plateformes. Nous continuons donc dans notre logique…

Nous souhaitons également la suppression de cet article. Si le droit ne contient aucune contrainte pour les plateformes numériques, on va leur laisser le pouvoir de décider seules du minimum social. Si l’ordonnance était écrite différemment, le Gouvernement pourrait peser sur les négociations. Or ce secteur est très éclaté et beaucoup de travailleurs sont dans une situation extrêmement précaire. Il revient donc au Gouvernement et au Parlement de fixer un cadre et des contraintes aux plateformes, ce qui n’est pas possible avec cet article.

L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement, en habilitant une nouvelle fois le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Nous le répétons, de telles dispositions doivent être débattues au Parlement à l’occasion d’un projet de loi en bonne et due forme, non d’une habilitation à légiférer par ordonnance, et en respectant les règles de la démocratie parlementaire. Ni les parlementaires ni les travailleurs n’auront donc quoi que ce soit à di...

Nous restons cohérents : nous avons fait le choix du dialogue social dans ce secteur et nous avons accepté d’habiliter le Gouvernement à prendre une deuxième ordonnance. Néanmoins, nous avons modifié la première ordonnance avec un certain nombre d’amendements, en portant le dialogue social au niveau sectoriel, en précisant les champs obligatoires de la négociation – c’est l’objet de l’article 3 – et en précisant le rôle de l’ARPE. La commission est donc défavorable à ces amendements de suppression de l’article 2.

...et les autres sur ce sujet. Nous y avons consacré beaucoup de temps et d’énergie et nous avons réalisé un véritable travail de fond, dont vous n’avez tenu aucun compte et pour lequel vous n’avez manifestement aucune considération. Alors, vous pouvez bien nous dire que vous êtes à notre disposition et qu’il y aura un projet de loi de ratification. Il n’en reste pas moins que vous passerez par des ordonnances !

Il existe en effet une cohérence entre les amendements n° 16 et 18. Nous avons souhaité raccourcir le délai d’habilitation de douze à six mois, parce qu’il nous semble que le dialogue social au niveau des plateformes est moins urgent et qu’il n’a pas à figurer dans l’ordonnance. Nous pensons que l’essentiel se joue au niveau du secteur et qu’il ne sera peut-être pas nécessaire d’élaborer un dialogue social structuré au niveau des plateformes, par exemple si le secteur met en place une approche différente de celle qui existe habituellement dans d’autres domaines d’activité. Pour cette raison, la commission est défavorable aux amendements n° 16 et 18. En ce qui concerne...

...tie d’un tarif ou d’un revenu minimum, d’une durée maximale de travail, d’un encadrement des heures de repos, de congés payés, d’indemnités de licenciement, de droit de retrait. Sur quoi voulez-vous que les salariés discutent et négocient si aucune référence n’est faite à ces droits inscrits dans le code du travail ? Cet amendement vise donc à donner du contenu au dialogue social en ramenant ces ordonnances à des références claires au code du travail. Comment garantir que l’on puisse se déconnecter quand on veut sans que soit prévue une durée maximale de travail ? Comment se prémunir de tout danger sans droit de retrait ou droit d’alerte ? L’autonomie ne sera garantie que si elle se réfère à des droits et des règles partagés. Après Karl Marx, permettez-moi de citer Emmanuel Kant, qui, dans Mét...