Interventions sur "statut"

...t travail indépendant. La Cour de cassation a parfois reconnu l’existence d’un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, mais sa jurisprudence n’est pas encore stabilisée. Dans son rapport de mai 2020 sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, la commission des affaires sociales du Sénat estimait nécessaire de dépasser le débat sur le statut de ces travailleurs et de développer leurs droits de manière pragmatique, notamment par la voie du dialogue social. Le législateur a progressivement créé des droits spécifiques pour ces travailleurs indépendants, considérant que le salariat n’était ni souhaité par tous les travailleurs concernés ni compatible avec l’autonomie dont ils bénéficient pour exercer leur activité. La loi El Khomri du ...

...atérale, des chartes relatives aux conditions de travail sans que ces textes puissent être invoqués devant les juges comme indices de subordination. Cette disposition a été censurée partiellement par le Conseil constitutionnel au motif que le législateur avait ainsi permis aux plateformes de fixer des règles relevant de la loi. Ensuite, la mission confiée à Jean-Yves Frouin par l’exécutif sur le statut de ces travailleurs a d’emblée écarté le salariat au motif qu’« il ne constituait pas l’hypothèse envisagée par les pouvoirs publics ». Par ailleurs, dans son rapport adopté par le Parlement européen, l’eurodéputée de la majorité Sylvie Brunet a proposé qu’une présomption réfragable de relation de travail s’applique aux travailleurs contestant leur statut. De même, les hautes juridictions de plu...

...ivant dans un document. Le projet de loi visant à créer ces organisations, celles-ci n’ont pu être sollicitées, par construction, ni être mises au courant en amont. Par conséquent, les représentants des travailleurs concernés n’ont pu l’être non plus. Si le problème semble insoluble sur le plan juridique, de par son caractère itératif, il ne fait que refléter l’impact de la recherche d’un tiers-statut, qui fait l’unanimité contre lui – comme le rappelle la seconde motion, tendant à opposer la question préalable – et témoigne surtout de la volonté gouvernementale de sécuriser les plateformes contre le risque de requalification. Ce projet de loi, comme le relèvent d’ailleurs les deux motions, contrevient aux règles constitutionnelles qui imposent au Gouvernement de rattacher sa demande d’habili...

...il de faible qualité. Il manque des cotisations sociales, alors que les plateformes sont des employeurs. On assiste à un contournement des obligations des employeurs, notamment pour le financement de la sécurité sociale ou des obligations de protection des employeurs ». Rappelons également que le fonctionnement de certaines applications pousse trop souvent les livreurs à jouer avec leur vie. Le statut des travailleurs de plateforme est le produit de l’exploitation des angles morts de notre système juridique par des agents économiques qui tendent à privatiser les bénéfices et à socialiser les pertes. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ne menace pas d’y changer grand...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je reviendrai sur un certain nombre de points au cours de la discussion générale. Je me rappelle bien, madame Puissat, l’intéressant travail que vous avez mené sur les travailleurs des plateformes. Votre position était claire : pas de tiers-statut. Or, aujourd’hui, vous validez de facto un tel statut, ne soyons pas naïfs ! Madame la ministre, vous parlez d’équilibre : vous êtes vraiment devenue la championne du « en même temps » ! Comment pouvez-vous nous dire aujourd’hui qu’il ne s’agit pas d’un tiers-statut ? J’en ferai la démonstration dans le cadre de la discussion générale. Comment pouvez-vous nous dire que cela ne vise pas à...

Ils assument des responsabilités sociales, eux ; ils ont des charges, ils prennent des risques autres que ceux qui dirigent les plateformes. Attention, donc, mes chers collègues, surtout sur les travées qui me font face : le débat sur le tiers-statut masque l’apparition d’une concurrence faussée si l’on continue à suivre de manière aveugle le modèle social et économique des plateformes numériques. Sur le prix, madame la ministre, nous n’arrivons pas à être écoutés. Vous arrivez aujourd’hui avec des amendements pour contrer à la fois ceux de la commission et de l’Assemblée nationale. C’est : « parlez toujours, le Gouvernement ne bougera pas !...

...endre quatre ans après l’apparition d’Uber en France, en 2012, pour que la loi appelle à la « responsabilité sociale » des plateformes, permettant la prise en charge, directe ou indirecte, d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail ou la contribution à la formation professionnelle. En 2018 et en 2020, la Cour de cassation a reconnu à un livreur, puis à un chauffeur de plateforme le statut de salarié. Ces deux arrêts majeurs constatent le pouvoir de contrôle et de sanction reconnu aux plateformes, « pouvoir » qui qualifie en droit la relation de subordination salariale. Ils font écho à des décisions de requalification prises dans d’autres États, de la Californie, où est né Uber, à l’Italie, en passant par le Royaume-Uni. Car oui, rappelons-le, des pays plus libéraux que le nôtre, ...

...rit donc dans cette dynamique. Il vise à mettre enfin en place le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment au travers de la création de l’ARPE, de la définition des règles de représentativité des plateformes ou encore de l’introduction d’une obligation de formation et de consultation des plateformes au bénéfice des travailleurs qui y recourent. Malgré leur statut en marge des catégories classiques du droit du travail, ces travailleurs vont donc bénéficier de règles tendant vers le droit commun. En somme, mes chers collègues, le texte viserait à restructurer favorablement l’asymétrie qui caractérise la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Bien que l’intention de lutte contre la fragilité et la précarité des travailleurs indépe...

...me permettre de poursuivre en leur nom et avec eux le travail engagé depuis nos recours constitutionnels gagnés sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2018 et la LOM en 2019. Je ne pourrai donner la position de mon groupe sur ce texte sans avoir préalablement mis en évidence le piège qui nous est tendu : cette construction par ordonnances croisées vise à créer un tiers-statut, alors que l’on prétend l’inverse en indiquant vouloir améliorer la situation de travailleurs précaires par le dialogue social. Madame la ministre, n’êtes-vous pas étonnée que, dans les deux assemblés, toute la partie gauche de l’hémicycle soit radicalement opposée à un texte présenté comme censé améliorer le dialogue social ? C’est qu’il y a un loup. Et cela ne tient pas seulement au fait que, ...

... droit existant répondait déjà en partie aux attentes des travailleurs, puisqu’il assure la prise en compte du caractère unique de chaque situation. Il nous semblait enfin abusif de considérer que la requalification des travailleurs était une demande pleinement partagée. Il apparaît en effet clairement qu’une majorité des travailleurs indépendants souhaitent conserver l’agilité que leur permet ce statut, motif pour lequel nous avions également souhaité conserver la présomption de non-salariat. Pourtant, même si nous n’adhérons pas à la méthode qui était alors proposée, il nous apparaît urgent de faire évoluer le cadre juridique qui gouverne les relations professionnelles entre les plateformes et les travailleurs indépendants, en particulier dans le secteur des voitures de transport avec chauffe...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe partage le constat effectué par notre rapporteur : le développement rapide des plateformes répond à la fois à une demande des utilisateurs et au souhait d’indépendance exprimé par certains actifs, qui peuvent ainsi éviter la subordination et les contraintes liées au statut de salarié. Il permet également à des travailleurs peu qualifiés d’exercer une activité. Mais ces travailleurs ne sont ni tout à fait des travailleurs indépendants, compte tenu de l’absence de liberté dont ils disposent généralement dans l’exécution de la prestation ou dans la fixation de son prix, ni vraiment des salariés, en raison de l’absence de pouvoirs de direction de la plateforme à leur é...

...Pour les écologistes, il n’existe pas de dignité au travail sans droits sociaux, de négociation sans protection, d’encadrement des conditions du dialogue social sans un débat démocratique au Parlement, dialogue que le Gouvernement esquive, une fois encore, par la voie du recours aux ordonnances. Parce que ce projet de loi n’apporte pas la solution que pourrait être, selon nous, l’adaptation d’un statut salarié aux travailleurs des plateformes qui tienne compte de leur aspiration à l’autonomie, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’y opposera.

...pendants. Sans répéter les arguments exposés par Pascal Savoldelli lors de la présentation de la motion d’irrecevabilité, je regrette à mon tour que le Gouvernement recoure aux ordonnances pour légiférer sur le dialogue social des plateformes numériques. Outre le fait que le Gouvernement organise, une fois de plus, le dessaisissement du Parlement, ce projet de loi néglige la question majeure du statut de ces travailleurs. Il nous est proposé d’instaurer un cadre de dialogue social pour les travailleuses et les travailleurs des plateformes, mais uniquement des plateformes de mobilité, comme les chauffeurs VTC et les livreurs de repas. Ces 50 000 travailleurs, qui ne disposent d’aucune garantie en matière de revenu minimum, de conditions de travail ou de protection sociale pourront donc élire ...

... ensuite attendre cinquante ans pour que soient obtenus les congés payés, en 1936. Or ces derniers l’ont été, non pas par le dialogue social, mais par des luttes et par des grèves, ensuite traduites dans la loi. À cet égard, je vous invite à relire l’ouvrage Les M étamorphoses de la question sociale, dans lequel Robert Castel explique parfaitement ce processus. Enfin, madame Puissat, le statut des travailleurs n’est pas évoqué dans ce texte.

J’ai pourtant tenté de faire la démonstration que l’ensemble de ce texte porte sur le « faux statut ». Vous nous empêchez de présenter notre proposition de présomption de salariat. Celle-ci reviendra par le biais européen, je l’espère.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er. Je vous fais grâce d’un nouvel exposé du raisonnement que nous avons tenu, les uns après les autres à cette tribune. Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est simplement parce que, que vous le vouliez ou non, madame la ministre, il instaure de fait ce fameux tiers-statut que nous rejetons. Plus l’on grave dans le marbre de la loi les conditions du dialogue social ou d’autres dispositions relatives aux travailleurs des plateformes, plus l’on donne corps, de fait, à ce nouveau statut. Bien que le texte ne soit pas formulé ainsi, cette tendance me semble couler de source et c’est inacceptable. L’appellation « travailleurs des plateformes » est peut-être absconse ...

...léter leurs revenus ; une opportunité, pour d’autres, de développer un certain nombre d’activités. Je l’affirme : il y a des secteurs d’activité qui n’existeraient pas si les plateformes n’avaient pas été créées. Je le redis, nous sommes constants : dans le cadre de la mission d’information « Ubérisation de la société », nous avons émis un avis défavorable sur la requalification et sur le tiers-statut, mais nous nous sommes exprimés en faveur du dialogue social.

...ne forme de combat irrégulier. C’est pourquoi je m’étonne que certains d’entre vous ne réagissent pas à l’insupportable distorsion de concurrence dont nous parlons ce soir. J’ai déjà parlé ici même d’une petite plateforme qui m’impressionne, Mediflash : elle profite de la pénurie de personnel hospitalier pour proposer à des établissements de santé des infirmières ou des aides-soignantes sous le statut d’autoentrepreneur. Madame la ministre, pourquoi n’y a-t-il pas de contrôle sur ce genre d’activité ? J’ai lu dans les débats de l’Assemblée nationale que vous étiez prête à engager des recours contre ce type de plateforme. Je peux vous donner toutes les informations qu’il faut, si vous n’en trouvez pas de votre côté… Je suis en contact avec le directeur d’une agence d’intérim de Metz. Il est c...

Qui plus est, vous nous empêchez de débattre de nos amendements relatifs au statut de ces travailleurs.

Dans la même logique, nous proposons la suppression de l’article 2. Je ne vais pas répéter les mêmes arguments, mais nous nous opposons absolument à tout ce qui conduit, même graduellement, à la création de ce fameux tiers-statut, dont nous avons déjà parlé.