Interventions sur "CEA"

...ibles évolutions relatives au champ des véhicules taxables, notamment au regard de l’extension du périmètre de la directive européenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers. Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision de la directive Eurovignette en introduisant un article 1er ter, qui permettra à la CEA, si la révision de la directive va dans ce sens, de prendre en compte des émissions de CO2 pour la définition du taux de la taxe qu’elle aura mise en place. Cette même logique pourrait donc nous conduire à anticiper d’autres éventuelles évolutions. Néanmoins, d’après les acteurs interrogés, le contournement de la taxe par le recours aux camionnettes est, du moins pour l’heure, un problème de sec...

L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes, est problématique. Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il est évident que les reports de trafic pour éviter la taxe allemande continueraient fortement, dans la mesure où la LKW-Maut s’applique aujourd’hui à partir de 7, 5 tonnes. Il s’a...

Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission. La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté. Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour améliorer le droit d’information de la CEA par l’État et demander à l’État de définir les critères de classement en zone peuplée. Dans la mesure où les taxes pourraient se multiplier à l’avenir, il est nécessaire de ...

...situation et il ne devrait avoir fait l’objet d’aucune constatation d’infraction dans les six derniers mois. Deuxièmement, il s’agit de donner une certaine souplesse au dispositif de sanction, dans une logique de « droit à l’erreur ». Ainsi, les redevables occasionnels pourraient, en toute bonne foi, avoir oublié de s’acquitter de la taxe. Troisièmement, il s’agit d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

...ler le dispositif au cours de la navette parlementaire. Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes prononcées ainsi que de la somme due au titre de la taxe, afin d’en garantir le rendement. Il s’agit d’ailleurs d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’utiliser ou non. L’idée est de faire de cette ordonnance un modèle transposable dans l’avenir. Chaque collectivité pourra ainsi, sur cette base, choisir les modalités de mise en œuvre qui lui correspondent le plus.

Je m’étonne que le Gouvernement s’oppose à la faculté offerte à la CEA d’entamer une transaction pour améliorer le rendement de la taxe, d’autant que cette possibilité est d’ores et déjà ouverte aux sociétés exploitantes de concessions autoroutières. En quoi serait-il gênant de la transposer à la Collectivité européenne d’Alsace ? Je suis donc défavorable à l’amendement de suppression du Gouvernement.

La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositifs. Il s’agit encore une fois d’une possibilité offerte à la CEA, qu’elle est libre d’activer ou non. Il paraît donc souhaitable de maintenir cet article, même si nous sommes bien entendu prêts à retravailler la rédaction du dispositif. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression des apports des deux commissions.

L’amendement n° 9 sur le verdissement des flottes de camions, que j’ai déposé à cet article, a été déclaré irrecevable au motif que son adoption pourrait induire des hausses de charges. Il existe un problème d’acceptabilité de l’écotaxe par les transporteurs, qui sont sous pression. Cet amendement visait à donner la possibilité à la CEA, si elle le souhaitait et par délibération, d’utiliser une partie des taxes pour s’engager dans le verdissement des flottes. Il ne s’agit évidemment pas de camions polonais. On aurait pu, par exemple, commencer par taxer les véhicules de plus 19 tonnes afin de subventionner les artisans, qui seront un jour également soumis à la taxe. Une partie du produit de la taxe aurait ainsi pu être affectée...

Cet amendement, que l’on pourrait qualifier de social-écologiste, vise à favoriser, grâce au produit de la taxe, le report modal fluvial et ferroviaire. S’il y a trop de poids lourds, c’est parce que ce mode de transport est extrêmement compétitif par rapport au ferroviaire et au fluvial. Il s’agit donc de permettre à la CEA d’utiliser une partie de la taxe pour orienter le transport de marchandises vers le fluvial et le ferroviaire, ainsi que pour promouvoir les usages partagés de la route.

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente. Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépenses vertueuses. Pour autant, fixer dans la loi les possibilités de dépenses de cette taxe par la CEA ne paraît pas opp...

La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente. Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre en place si les délais de mise en œuvre se révélaient plus longs que prévu. Il me semble que ce n’est pas l’effet que vous recherchez, mon cher collègue. De plus, le délai de six ans fixé par l’article 56 de l’ordonnance est un délai maxima...

Nous voterons cet amendement. Après tout ce que l’on entend dire depuis 2019, comment imaginer que cette écotaxe puisse être mise en place dans seulement cinq ans ou six ans ? Autant, en 2019, j’ai senti que l’Alsace avait envie d’aller vite, autant, pendant les auditions, j’ai trouvé que la CEA était plutôt discrète, presque hésitante. M. le ministre vient de le souligner : la tâche est complexe, car la mise en place d’une écotaxe soulève des problèmes techniques ; le nombre d’articles est d’ailleurs important. Quoi qu’il en soit, je serai très vigilant sur le rythme de mise en place de cette écotaxe. Certes, si l’écotaxe n’est pas mise en œuvre en Lorraine, nous ne serons pas pressés ...

Que nos amis lorrains se rassurent : nous sommes peut-être discrets, mais le travail de la CEA a démarré. Notre objectif est de nous harmoniser avec l’Allemagne, même si les échanges sont compliqués. Le travail est en cours. S’il peut aboutir dans les trois ans, tant mieux, mais le délai de six ans a été jugé plus pertinent par la commission.

L’article 59 prévoit qu’une concertation large soit organisée avant la mise en place définitive de l’écotaxe. Bien évidemment, les transporteurs routiers y seront conviés. Il nous semble également nécessaire que la CEA consulte les donneurs d’ordre, c’est-à-dire les chargeurs, ceux qui commandent les transports, car les transporteurs ont quelquefois du mal à répercuter leurs charges vers les donneurs d’ordre. Une telle mesure ne retarderait en rien la concertation indispensable à la bonne acceptabilité de cette taxe.

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

...e trafic potentiels, l’État pourrait considérer qu’une telle taxe n’est en réalité pas nécessaire, les reports de trafics pouvant être négligeables. L’article 61 de l’ordonnance prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport au plus tard cinq ans après la mise en œuvre de la taxe présentant le bilan de la taxe sur la maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA. Sur l’initiative de son rapporteur, la commission du développement durable a judicieusement complété le contenu de ce rapport : celui-ci devra évaluer les éventuels reports de trafic que pourrait entraîner la mise en œuvre d’une taxe sur le transport de marchandises. Elle a également prévu tout aussi judicieusement d’y ajouter un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de ...