Interventions sur "CIR"

Il y a une forme d’incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général. Sur l’amendement n° I-184 rectifié, vous acceptez un système où 43 % des Français, les plus riches, ont droit à un remboursement, alors que pour les autres, « circulez, il n’y a rien à voir »… Ce système ne tient pas ! Si votre argument est que cela coûte trop d’argent à l’État, on peut réduire le taux de 66 % et prévoir une réduction d’impôt dégressive. Mais là, vous justifiez l’injustifiable, l’inégalité. L’amendement n° I-285 rectifié quater n’invente pas un système censitaire. Nous proposons simplement que celui qui peut verser 7 500 euros à u...

Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7, 46 milliards d’euros en 2020 et à 7 milliards d’euros en 2021, dans une économie fortement ralentie, pour ne pas dire quasiment à l’arrêt. Alors que les investissements ont chuté de 9 %, l’endettement s’est massifié et l’argent public a suffi seul à éviter à bon nombre d’entreprises de sombrer. Pour 2022, on projette de nouveau 7 milliards d’euros de CIR. Celui-ci, avant qu’il ne ...

Monsieur Bocquet, nous ne partageons pas forcément les mêmes analyses ni les mêmes références. Une enquête récente du cabinet Taj a montré que, pour 72 % des entreprises interrogées, la stabilité du CIR est un facteur clé d’innovation. Les secteurs industriels – l’aéronautique et l’automobile notamment – utilisent beaucoup ce crédit et nous sommes tous attachés à ce qu’ils puissent continuer à prospérer avec le maximum d’emplois, tout en assurant la transition écologique de leurs outils industriels et de production. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendement...

...tion d’un engagement financier de 7, 5 milliards d’euros. On a beau se renvoyer la balle et faire valoir chacun ses analyses, toutes les personnes que j’ai entendues ou consultées ont dénoncé le déficit de documentation concernant ce dispositif. En France, la dépense intermédiaire de recherche s’établit à 49, 5 milliards d’euros, ce qui représente 2, 21 % du produit intérieur brut (PIB). Donc le CIR ne règle pas tout. Il devrait y avoir une autre impulsion de la part de la majorité gouvernementale. Le Japon consacre 3, 21 % de son PIB à la recherche, la Corée du Sud, 4, 55 %, et l’Allemagne, 3, 04 %. Dès lors, gardons-nous de surévaluer le CIR ! Étant donné que la recherche est un monde très compétitif, notre ambition doit être grande. Par ailleurs, arrêtons de donner de l’argent aux filia...

Cet amendement est parfaitement cohérent avec les propositions de mes collègues du groupe CRCE. J’ai changé d’avis sur le CIR. Au départ, je me disais que nous devions le réserver à des filières bénéfiques à la transition écologique ou socialement utiles. J’ai lu ce rapport d’évaluation de la Cnepi et d’autres rapports de France Stratégie, ainsi que des études ou des sondages réalisés auprès des entrepreneurs. Tous identifient les résultats positifs du CIR pour les petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, auc...

Par cet amendement, vous souhaitez recentrer le CIR. Des incitations fiscales, telles que le dispositif « jeune entreprise innovante », visent déjà spécifiquement les PME. Le CIR est un dispositif complémentaire qui ambitionne de soutenir l’effort de recherche global dans notre pays. Je ne nie pas qu’il existe certains effets d’aubaine. Toutefois, les récentes modifications adoptées en 2020 et en 2021 ont permis de limiter les possibilités d’opti...

Cet amendement ne vise pas à retirer le CIR aux PME, d’autant qu’il peut avoir un effet bénéfique. Quant aux grandes entreprises, c’est plus que des effets d’aubaine dont elles jouissent grâce à ce dispositif. Cela fait longtemps que l’on parle du CIR et que l’on questionne son utilité. A priori, personne ici ne s’oppose à l’idée de soutenir la rechercher et l’innovation. Mais on voit bien que le CIR n’est pas opérant ! Vous semble...

Dans une note en date du mois de septembre 2021, votre ministère déclarait à propos du CIR : « Dans le contexte de la planification d’après la guerre mondiale, l’État a joué un rôle structurant en finançant massivement et de façon extrêmement sélective certaines filières industrielles – nucléaire, aéronautique, informatique et communication, etc. – pour des résultats mitigés au total. » Je le rappelle, le sixième plan décidé par le général de Gaulle consistait en une aide massive dédi...

Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales. Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité. Une partie des activités de certaines entreprises sont encore en cours de transition. Ces dernières se voient dès lors contraintes de maintenir des séquences de production carbonées, même si cela ne correspond pas à leur modèle de production. Définir dès à présent des contraintes de manière trop impré...

...herche publique vers la conversion de notre économie. Si nous défendons cet amendement maintenant, c’est parce que nous n’avions pas d’autre solution. J’aurais souhaité que le Gouvernement, à l’occasion de ce budget, nous présentât des dispositifs à même de transcrire dans la réalité le programme de M. Macron pour 2030 – d’ailleurs, aucune avance budgétaire ne nous a été présentée à ce jour. Le CIR doit bouger, nous le savons tous. La Cour des comptes l’a dit, France Stratégie aussi. Nous devons nous interroger, ensemble, sur la façon dont on peut le faire évoluer. Figer ce dispositif comme vous le faites, alors même qu’il aboutit à un effet d’aubaine qui coûte à l’État un demi-milliard d’euros supplémentaires chaque année, n’est pas une bonne solution politique.

Nous aurons eu cet après-midi, à quelques voix, le débat sur le CIR. Il est toutefois dommage qu’il ne trouve pas plus d’écho. M. Ouzoulias l’a dit : à bien observer les chiffres, on se rend compte que ce dispositif n’est pas le bon. Il faudrait, entre autres, le cibler sur la transition écologique. À cet égard, nous avons mis beaucoup de propositions sur la table. Lors de l’examen de la loi Climat et résilience, j’avais suggéré de limiter le CIR à un certain no...

...’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois. Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le dispositif serait susceptible d’être détourné à des fins d’optimisation. Les entreprises ne seraient-elles pas tentées de conclure des contrats doctoraux aux seules fins de bénéficier du crédit d’impôt ? Enfin, étant attaché à la stabilité du CIR, il ne me semble pas judicieux d’en faire évoluer trop souvent les paramètres. Ces interrogations ne m’empêchent toutefois pas de regarder votre amendement avec bienveillance, ma chère collègue.

Nous proposons d’exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs, sous peine de sanctions. Vous le savez sans doute : l’entreprise Sanofi est très largement bénéficiaire du CIR alors qu’elle licencie et délocalise la recherche dans les pays émergents. Va-t-on continuer à accepter cela ?

Le présent amendement vise à conditionner le CIR. Celui-ci apparaît comme un instrument financier coûteux pour nos finances publiques alors que, selon le rapport de la Cnepi, « il n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ». L’innovation se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique. Les dépenses de recherche doivent être vertueuses. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer une con...

...reprises concernées est tout à fait discutable. Ainsi, 41 % d’entre elles exercent leur activité dans le secteur de la programmation informatique, 11 % dans celui des services aux entreprises. Enfin, une entreprise sur dix est rachetée alors qu’elle bénéficie encore du dispositif ; six entreprises sur dix cumulent ce dispositif avec d’autres aides fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous craignons en fait que les aides publiques n’entretiennent l’intérêt de grands groupes prédateurs pour les entreprises qui sont ainsi financées.