Interventions sur "compensation"

...te du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif. Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsamen, le Gouvernement ne rend les communes éligibles à cette compensation que si les logements nouveaux ont été autorisés ou ont fait l’objet d’une décision de financement en 2021. Le nouveau dispositif ne s’appliquera donc pas aux logements sociaux livrés avant le début de l’année 2021 et imposables cette même année. Seuls les logements sociaux livrés, et donc imposables, à partir du 1er janvier 2022 en profiteront. La réforme ayant tout fait basculer, les communes o...

...ire à celui que j’ai défendu lors de l’examen de l’article 10, à la différence près qu’il concerne la taxe d’habitation communautaire. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir du taux de taxe d’habitation intercommunal appliqué sur le territoire en 2017 et de la base d’imposition 2020 des locaux meublés affectés à l’habitation principale. En retenant le taux appliqué en 2017, l’article 16 ne tient pas compte de la mise en œuvre progressive du taux de taxe d’habitation sur le territoire des communes rattachées...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, concerne les modalités de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’agit essentiellement de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de cette réforme, et d’éviter ainsi les effets de bord, qui peuvent avoir des incidences défavorables sur les EPCI.

...ier qu’il y avait déjà eu une tentative de recentralisation du RSA, mais à des conditions inacceptables. J’ai l’impression qu’elles n’ont pas tellement changé. Certes, le département de Seine-Saint-Denis retrouvera une épargne brute. Mais elle aurait été beaucoup plus importante si nous étions dix ans plus tôt et s’il n’y avait pas eu ces conditions de décentralisation. Dans mon département, la compensation s’élevait à 42 millions d’euros, et les dépenses ont atteint 90 millions d’euros, toujours avec 42 millions d’euros de recettes. Avec la recentralisation du RSA, vous allez reprendre ce différentiel. Les départements qui ont contribué au financement du RSA et se sont appauvris continueront définitivement à être pauvres. Il faut y être attentif. Pendant ce temps, les départements ne font plus leu...

...périmenter le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie. Toutefois, le dispositif issu de la discussion à l’Assemblée nationale pose deux difficultés importantes. D’une part, il est prévu, à titre de compensation de la recentralisation du RSA, qu’un certain nombre de ressources puissent être retenues, donc non versées. D’autre part, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un amendement qui vise à neutraliser les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA. Concrètement, une partie du coût de la ...

Cet article 12 prévoit – cela fait un lien avec notre précédente discussion – qu’en cas d’existence d’un reste à financer au profit de l’État, il soit procédé à une reprise du produit perçu par les départements jusqu’à ce que la compensation soit entièrement couverte. En d’autres termes, l’État pourra piocher soit en touchant une partie du produit perçu par les départements au titre de leur DMTO – nous avons eu ce débat à propos du marché de l’immobilier et du financement d’une partie de l’action sociale –, soit en piochant dans leur dotation globale de fonctionnement, soit dans la part de TVA qui leur a été attribuée. C’est un méc...

...nce qui sera sans doute celle de l’Assemblée des départements de France. Monsieur Savoldelli, l’adoption de votre amendement conduirait à faire abstraction de la dynamique du RSA dans les dernières décennies et laisserait donc un reste à charge pour l’État qui me paraît excessif. La rédaction de l’amendement pose un problème d’ordre juridique. Vous ne remettez pas en cause le principe du droit à compensation par l’État tout en supprimant les ressources nécessaires à son financement. C’est la raison pour laquelle je demande de retrait de l’amendement n° I-782 rectifié et j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-533.