Interventions sur "d’habitation"

Ces trois amendements visent à appliquer un taux de 5, 5 % sur un ensemble de travaux d’économies d’énergie et de fluides, mais uniquement dans les logements sociaux. Or l’article 278-0 bis A du code général des impôts prévoit déjà l’application de ce taux pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation. Je ne vois pas de raison particulière de prévoir une liste spécifique de travaux pour les logements sociaux qui, de ce point de vue, me paraissent être des locaux comme les autres. La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, son avis sera défavorable.

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale, pour l’application de divers prélèvements fiscaux, en particulier la taxe d’habitation, la résidence détenue en France par des contribuables qui résident à l’étranger dans une zone déconseillée aux voyageurs et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Je ne suis pas toujours très favorable à ce type de dérogation, mais il s’agit de permettre à nos compatriotes qui partent vivre dans un pays étranger présentant de très forts risques de sécurité de conserver leur r...

Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans. Cette possibilité a permis de limiter l’augmentation de la pression fiscale subie par les contribuables des communes entrantes, lorsque les taux d’imposition additionnels étaient largement supérieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges. L’article 29 de la loi de f...

...our les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourtant, les taux pris en compte dans le cadre des réformes des impôts de production sont les taux observés en 2020, ce qui induit une forme de sous-compensation pérenne par rapport au produit que la commune aurait pu percevoir une fois la trajectoire atteinte. Pour autant, cette perte de ressources me paraît assez virtuelle, puisque, finalemen...

La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu. Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanisme de remise à charge pour les communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019. Par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’exécutif a fait adopter l’exclusi...

Monsieur Longeot, je suis désolé, mais je pense qu’il y a une petite erreur sur l’amendement que vous pensiez défendre. L’amendement dont nous sommes saisis à l’instant vise à ajouter un nouveau cas de dérogation pour les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation pour financer l’exercice de nouvelles compétences à la suite d’un changement d’EPCI, dès lors que le total des produits communaux et intercommunaux prélevés sur le territoire de la commune n’a pas varié. L’idée est pertinente, et son esprit est conforme à celui de l’article 10 ter, puisque la condition d’un non-accroissement de la pression fiscale resterait posée. Cependant, la mise en œu...

Monsieur Delcros, le dispositif que vous proposez représenterait un coût pour les finances publiques d’environ 2, 7 milliards d’euros en 2022 et d’autant en 2023. C’est considérable ! Il me paraît difficile de proposer de soulager les finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de les dégrader. Au demeurant, l’effet sur les investissements des collectivités me semble limité. La Cour des comptes l’avait elle-même reconnu lorsque la mesure avait été appliquée, en 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la mise en place...

...oi de finances, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement, ainsi que celle de nos collègues sur la bonne nouvelle que constitue l’article 42 quater, que nous n’examinerons peut-être pas. Cet article permet de combler un manque du dispositif de financement de construction de logements sociaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la pièce manquante du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif. Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsamen, le Gouvernement ne rend les communes éligibles à cette compensation que si les logements nouveaux ont été autori...

Cet amendement concerne la réforme de la taxe d’habitation. L’extension de la suppression aux 20 % des ménages les plus dotés montre bien quel a été le fil directeur de vos choix politiques depuis 2017. C’est d’autant plus choquant qu’à l’origine, cette réforme ne devait pas les concerner. Mais hop ! Ils en deviennent les premiers bénéficiaires ! En moyenne, 16 % des ménages les plus modestes ne payaient pas la taxe d’habitation. Pour eux, rien n’a cha...

Cet amendement vise à reporter d’un an la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés. Cela permettrait de préserver 2, 8 milliards d’euros de recettes fiscales en 2022. Nous voyons bien qu’une telle somme sera utile pour financer les urgences sociales issues de la crise sanitaire. Celles-ci s’intensifient avec la reprise – en témoigne la hausse des prix de l’énergie – et exercent une forte pression sur le budget de nombreux ménages. Il s’agit donc d...

Nous ne remettons pas en cause la suppression de la taxe d’habitation. Nous proposons simplement de reporter d’une année la suppression de la deuxième tranche pour les 20 % de foyers les plus aisés. Cela permettra de libérer 2, 4 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’État, crédits qui pourront être réinvestis dans des politiques sociales, pour plus de solidarité.

Nous proposons de retenir le taux intercommunal de référence de 2018 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre engagés dans l’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2018.

Cet amendement est similaire à celui que j’ai défendu lors de l’examen de l’article 10, à la différence près qu’il concerne la taxe d’habitation communautaire. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu les modalités de suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités locales à compter de 2021. Le calcul de la compensation perçue par les EPCI à fiscalité propre est réalisé à partir du taux de taxe d’habitation intercommunal app...

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Rémy Pointereau, concerne les modalités de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il s’agit essentiellement de corriger le dispositif de compensation, au nom de la neutralité fiscale de cette réforme, et d’éviter ainsi les effets de bord, qui peuvent avoir des incidences défavorables sur les EPCI.

Aux termes de l’article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la part d’une commune devenant membre d’un nouvel EPCI à fiscalité propre correspond à la somme de « la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale résultant du produit de la base d’imposition 2020 par le taux intercommunal appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » et de « la moyenne annuelle du produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2018, 2019 et 2020 au profit de l’établissement public de coop...

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et institue un nouveau schéma de financement des collectivités locales. Cette réforme a des conséquences sur le financement des syndicats de communes et, par ricochet, sur la situation des contribuables locaux. En effet, plusieurs communes membres de ces établissements publics ont choisi de recourir à une fiscalisation des contributions devant être versées aux synd...

Cet amendement concerne le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui a été mis en place pour neutraliser la réforme fiscale ayant accompagné la suppression de la taxe professionnelle, notamment le transfert de la taxe d’habitation des départements vers le bloc communal. Pour neutraliser cette réforme, les collectivités qui se trouvaient gagnantes devenaient contributrices au FNGIR, et les collectivités perdantes étaient bénéficiaires au titre de ce fonds. En dix ans, les dynamiques économiques sur le territoire n’ont pas été les mêmes. Certaines intercommunalités se trouvent aujourd’hui en difficulté. Certes, celles-ci s...