Interventions sur "dotation"

...doit donc y avoir une subvention qui n’existe pas aujourd’hui et qu’à nouveau, cet exercice budgétaire ne résoudra – hélas ! – pas. Nous avons toutefois noté votre engagement à résoudre et à réparer cet oubli. Pourriez-vous par ailleurs nous répondre sur la prépondérance que le représentant de l’État s’est octroyée en outrepassant son rôle administratif en se prononçant sur la répartition de ces dotations par l’assemblée de Corse en tant que commissaire de massif, et ce à contresens de l’esprit des textes ? Pour précision, il n’y a pas de commissariat de massif en Corse, car c’est l’administration de la collectivité de Corse qui fixe les règles de fonctionnement et la composition du comité de massif. Or le représentant de l’État agit de la sorte, y compris en freinant les projets ou en prenant à...

Cet amendement vise à relever le financement de la dotation de continuité territoriale à plusieurs titres : aider les compagnies délégataires à faire face à la crise du covid-19, leur permettre de poursuivre la politique de baisse tarifaire initiée pour le fret et les passagers et faire prendre à l’État toute sa part dans le contentieux sur les délégations de service public entre 2007 et 2013. Sur ce dernier point, je me fais ici le relais du vote qui a ...

Monsieur Parigi, votre amendement me paraît poser une difficulté d’ordre juridique, puisque la dotation de continuité territoriale de Corse est une mesure budgétaire, et non un prélèvement sur recettes. Je relève en particulier que le dispositif s’impute donc sur une ligne dédiée au filet de sécurité en faveur de la Corse, d’ailleurs reconduit en 2021 sur l’initiative de la commission, ce qui le prive de tout effet juridique. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

...dement. La commission des finances a en effet examiné très récemment le rapport de Claude Raynal et de Charles Guené sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il ressort de leurs travaux qu’en l’état, il importe de ne pas toucher au dispositif. Des pistes sont à l’étude ; je pense en particulier à l’intégration de critères nouveaux à périmètre constant, notamment avec la dotation de spatialité. Il convient, me semble-t-il, d’aller au bout de la démarche définie par nos collègues dans leur rapport, quitte à proposer ensuite, en fonction des choix qui seront opérés, des modifications, y compris par voie d’amendement.

Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établiss...

Pour une nouvelle année, le Gouvernement a fait un choix clair : assécher financièrement l’audiovisuel public par le biais des dotations, mais aussi de la fiscalité affectée. La désindexation de la contribution, qui n’apporte aucun gain de pouvoir d’achat pour les ménages, a un coût réel pour les opérateurs estimé à plus de 50 millions d’euros. Pourquoi une telle manœuvre ? Au début du quinquennat, et dans le cadre du Comité action publique 2022, le CAP 2022, le discours était clair : l’audiovisuel public connaîtrait une réform...