Interventions sur "logement"

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA en faveur du logement locatif intermédiaire aux zones relevant du programme Action cœur de ville, dispositif souvent appelé Denormandie, c’est-à-dire aux communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’ORT. Il ne s’agit pas d’une mince affaire, puisque ce programme concerne à ce stade 222 communes. Le taux réduit de TVA a pour objec...

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménag...

...sentant de l’État en région, aussi bien sur le respect de la réglementation propre à leur activité que sur les principes spécifiques de gestion, définis par un décret en conseil d’État, qui leur imposent notamment de prévoir dans leurs statuts un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité de BRS. À ce titre, ils ont une mission de service d’intérêt économique général liée au logement social. Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous forme d’association, de groupement d’intérêt public ou de société coopérative spécifique, ils peuvent aussi être des organismes HLM ayant obtenu un agrément. Or leur régime d’imposition à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale peut varier en fonction de la forme choisie, certains étant exoné...

...3 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois desservir l’objectif initial. Les amendements n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis tendent à introduire une exception au principe selon lequel les sociétés coopératives sont soumises à l’impôt sur les sociétés. En outre, l...

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont act...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel. Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficient donc déjà du délai de dix ans. Je laisse au Gouvernement le soin de n...

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Cette harmonisation me paraît t...

Afin de soutenir la création de logements sociaux, le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage ensuite à réaliser des logements sociaux. Il est proposé de corriger la rédaction de l’article en question, telle que modifiée par la loi de finances pour 2021. Les modifications apportées ont en effet conduit à exc...

L’objectif du dispositif visé par les auteurs de ces amendements étant de favoriser le logement social, il n’y a pas de raison de le réserver aux constructions neuves. L’affectation d’immeubles existants au logement social permet d’accroître le parc social et, partant, de faciliter l’atteinte des objectifs de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sans pour autant accroître l’artificialisation des sols. Pour ces raisons, la commission émet un avi...

L’offre de logements se révèle structurellement insuffisante pour répondre à la demande toujours croissante de nos concitoyens. Cela conduit à une tension forte sur le marché de l’immobilier, qui se caractérise notamment par une hausse continue des prix de vente et de location. Cette situation encourage la spéculation immobilière et pousse certains propriétaires à conserver leurs locaux vacants dans l’attente de pl...

Cet amendement est identique, sur le fond, à celui qui vient d’être présenté. Nous devons amplifier les politiques visant à ce que les logements et bureaux vides ne le restent pas. C’est un devoir social, c’est un devoir moral !

La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues… Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliquer les taux qui sont proposés serait d’une certaine façon confiscatoire. L’a...

Ce qui est confiscatoire, monsieur le rapporteur général, c’est de garder vacants, sans aucun bénéfice pour personne, des logements qui pourraient être occupés. Je ne sais pas si nous avons la main lourde, mais certains ne doivent pas avoir la conscience légère !

Je trouve dommage que la commission émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-470 rectifié bis. Alors que tout est fait aujourd’hui pour rendre contemporaines les prestations – je pense au prélèvement à la source, aux allocations logement, etc. –, nous conservons un système totalement inéquitable pour un certain nombre de collectivités. Par exemple, celles qui n’ont pu réaliser d’investissements lors de la crise de 2008, notamment pour des raisons budgétaires, et qui n’ont donc pas bénéficié du régime, sont toujours pénalisées dix ans après ! Il convient de trouver des solutions. L’année dernière, nous avons pu avancer sur le suj...

Du fait du déroulement probablement incomplet de la suite de l’examen du projet de loi de finances, j’aimerais appeler l’attention du Gouvernement, ainsi que celle de nos collègues sur la bonne nouvelle que constitue l’article 42 quater, que nous n’examinerons peut-être pas. Cet article permet de combler un manque du dispositif de financement de construction de logements sociaux. Il s’agit, en quelque sorte, de la pièce manquante du puzzle de la réforme de la taxe d’habitation, qui arrive enfin à bon port. Je voudrais toutefois signaler au Gouvernement un petit problème concernant l’entrée en vigueur du dispositif. Désireux de faire un geste d’encouragement en faveur de la construction de logements sociaux, comme le souligne le rapport de François Rebsam...

Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux. Notre groupe s’oppose au démantèlement de la puissance publique engagée par le Gouvernement, qui fragilise de...