Interventions sur "opération"

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde à ne pas créer de situation d’inégalité devant l’impôt. Par exemple, les habitants des régions peu ensoleillées seraient défavorisés par rapport à ceux qui, au contraire, bénéficient d’un ensoleillement plus favorable et qui sont plus su...

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %. Ensuite, en vertu de l’article 110 de cette directive, les É...

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives. Le présent amendement vise à étendre l’application de ce...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

La loi de finances pour 2020 avait prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. L’article 9 ter du PLF pour 2022, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’élargir ce régime aux opérations d’acqu...

Cet amendement aurait été mieux défendu par Marie-Noëlle Lienemann ! Il vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements sociaux locatifs, l’objectif étant de garantir la mixité sociale, laquelle est nécessaire, sur l’ensemble du territoire.

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalement équivalents à la production d’un logement neuf. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défav...

La crise du logement abordable que connaît notre pays doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins de nos concitoyens. À cet effet, cet amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés par des PLAI et des PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation.

Nous avons eu précédemment un débat sur les opérations d’acquisition-amélioration et nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à prévoir un critère énergétique. Le présent amendement tend à prévoir la même chose pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux existants. S’il était adopté, cet amendement permettrait de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétiqu...

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social. Les amendements identiques n° I-98 rectifié, I-500 et I-692 visent à rétablir le taux de 5, 5 % pour tous les logements soci...

...eine terre, que l’on veut protéger. Mais, même lorsqu’ils sont permis par le plan local d’urbanisme, ces travaux sont souvent difficiles techniquement et de ce fait très coûteux. L’objectif de cet amendement est de rendre ces travaux plus faciles à financer, quand ils sont juridiquement possibles, en baissant le taux de TVA de 20 % à 10 %. Il s’agit d’encourager la réalisation concrète de telles opérations.

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une ...

... issues des classes moyennes, qui connaissent des difficultés croissantes d’accès au logement à proximité de leur lieu de travail, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, et pour favoriser la production de logements intermédiaires, il est proposé de modifier l’article 279-0 bis A du code général des impôts pour faire bénéficier du régime fiscal du logement intermédiaire les opérations portant sur des logements loués à l’État, à ses établissements publics ou à des entreprises publiques, telles que La Poste ou EDF, dès lors que ces logements sont destinés à être occupés par ceux de leurs agents ou salariés qui sont éligibles au logement intermédiaire. En l’état actuel de la législation, les logements intermédiaires doivent être loués à des personnes physiques sous conditions d...

...es moyennes connaissent un regain d’attractivité auprès des populations, en particulier des classes moyennes, qui aspirent à une autre qualité de vie, ce programme a montré son intérêt. Prolongé jusqu’en 2026, il a déjà permis, notamment, la rénovation de près de 80 000 logements. En réponse à ce besoin de logements abordables dans les cœurs de ville, ainsi que dans les communes ayant conclu une opération de revitalisation de territoire (ORT), le logement intermédiaire institutionnel constitue une offre adaptée, puisque ses loyers se situent entre 10 % et 15 % en dessous des prix du marché. Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA aux logements intermédiaires construits dans les 222 villes du programme Action cœur de ville.

Nous parlons ici des opérations Action cœur de ville et de la reconquête des centres dégradés. Si nous voulons éviter l’étalement urbain, atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette et encourager la maîtrise des dépenses énergétiques, nous devons monter des dispositifs qui réduisent les coûts. C’est particulièrement sensible, lorsque l’on s’attaque à ces cœurs de villes qui ont justement été choisis, parce qu’ils ont...

Le mécanisme du bail réel solidaire (BRS), créé en 2016, vise à favoriser des opérations d’accession sociale, en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti et en garantissant une quasi-pérennité de l’affectation du logement à la résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des i...

...logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont actuellement soumis au délai de quatre ans, et non à celui de dix ans prévu pour les organismes de logement social. Or ils sont amenés, comme les organismes HLM, à intervenir dans des opérations complexes qui peuvent nécessiter un délai supérieur à quatre ans. Le dispositif des baux réels solidaires est devenu l’outil antispéculatif des collectivités qui veulent agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Il a vocation à se développer sur tous les territoires, dès lors qu’il existe un enjeu de maîtrise du foncier. Nous devons donc faire en sorte d’acco...

Madame la ministre, nous ne remettons en cause ni vos explications ni l’exonération existante ; nous proposons simplement d’étendre de quatre ans à dix ans le délai dont disposent ces organismes pour réaliser leurs opérations.

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accessi...

...ral des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values en faveur des personnes physiques lors des cessions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage ensuite à réaliser des logements sociaux. Il est proposé de corriger la rédaction de l’article en question, telle que modifiée par la loi de finances pour 2021. Les modifications apportées ont en effet conduit à exclure du dispositif des opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, qui y étaient éligibles auparavant. Cet amendement, déposé par Viviane Artigalas et rédigé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à ne pas pénaliser, d’une part, les opérations portant sur des immeubles anciens – ce sont des opérations indispensables à la création de logements sociaux en zones tendues –, d’autre part, le...