Interventions sur "organisme"

...n les modes de déplacement n’entraîne une concurrence qui ne serait pas particulièrement saine. En outre, ce serait relativement coûteux : l’unité de valeur semblant être devenue le milliard d’euros, vous me direz que ce ne serait peut-être pas aussi coûteux que cela par les temps qui courent… §J’appelle toutefois votre attention sur ce point, mes chers collègues. Par ailleurs, j’ai contacté les organismes de transport ferroviaire et il n’existe pas à ce stade de demande particulière de la SNCF à ce sujet. Évidemment, on peut toujours proposer de faire mieux. Enfin, l’adoption de cette disposition pourrait entraîner une rupture de concurrence entre les secteurs ferroviaire et aérien et se révéler contraire au droit européen. Je tiens à vous sensibiliser à ce risque, qui me semble probable. C’est...

...re : d’une part, lorsque, à la suite de l’acquisition d’un immeuble ancien dans le cadre d’une acquisition-amélioration, l’état du bâti conduit le bailleur social à réaliser des travaux qui, fiscalement, rendent l’immeuble à l’état neuf ; d’autre part, lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien en vue de sa transformation en logements sociaux sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover.

...ons d’acquisition-amélioration financées par des prêts locatifs sociaux (PLS). Cet amendement, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), vise à rendre cette nouvelle mesure plus opérationnelle, en prévoyant qu’elle s’applique également lorsque les travaux d’amélioration à réaliser sur l’immeuble ancien en vue de sa transformation en logements sociaux sont effectués, non pas par l’organisme acquéreur, mais par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover. Cette situation se rencontre régulièrement, notamment dans les zones tendues, où les montages réalisés sur des immeubles anciens sont souvent complexes.

La loi de finances pour 2018 a porté de 5, 5 % à 10 % le taux de TVA pour les logements locatifs sociaux neufs. Puis, après accord avec les organismes du secteur, la loi de finances pour 2020 a abaissé à 5, 5 % le taux de TVA pour les opérations les plus sociales, en particulier celles financées par un PLAI et celles qui, tout en étant financées par un PLUS, sont situées dans un quartier de renouvellement urbain. Cette réforme appliquait un accord conclu entre le Gouvernement et les organismes de logement social. Les amendements identiques n°...

... résidence principale des ménages à revenus modestes. Compte tenu de ces caractéristiques, le législateur a prévu que les opérations de BRS bénéficient du taux réduit de TVA de 5, 5 %. Parallèlement, l’article 284 du code général des impôts prévoit que, si les conditions d’application du taux réduit cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent l’acquisition des droits par le ménage, l’organisme de foncier solidaire devra reverser au Trésor public le différentiel de TVA. L’organisme de foncier solidaire est donc garant du maintien de l’affectation du logement et du respect, par les ménages acquéreurs, des règles encadrant ce dispositif. Cela étant, si le manquement à ces règles est imputable au ménage, il convient de ne pas sanctionner l’organisme de foncier solidaire avant de lui avoi...

Il peut arriver que la rupture des conditions soit due aux preneurs du bail réel solidaire, sans qu’aucune responsabilité n’incombe à l’organisme de foncier solidaire. Cet amendement propose de laisser deux ans à l’organisme pour régulariser la situation. Cette demande me paraît raisonnable, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire (BRS) des organismes de foncier solidaire (OFS). Ces organismes sont sans but lucratif, agréés et contrôlés par le représentant de l’État en région, aussi bien sur le respect de la réglementation propre à leur activité que sur les principes spécifiques de gestion, définis par un décret en conseil d’État, qui leur imposent notamment de prévoir dans leurs statuts un réinvestissement intégral de leurs bénéfices dans l...

Cet amendement a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif. Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constitués sous diverses formes. Or leur régime d’imposition varie en fonction de la forme choisie. Le rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif, publié e...

Les organismes de foncier solidaire favorisent l’accession à la propriété des ménages modestes, notamment dans les zones tendues des métropoles, en dissociant le foncier du bâti. Dans ce secteur, plusieurs types de structures juridiques coexistent. Là où un organisme HLM ou une association bénéficie d’une exonération, une société coopérative, à la vocation d’utilité sociale pourtant identique, est actuellemen...

Les amendements n° I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois de...

Permettez-moi de vous préciser, madame la ministre, que les amendements identiques n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis portent uniquement sur les organismes de foncier solidaire constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif et dont l’activité consiste exclusivement dans l’accession sociale à la propriété. Loin d’être à but lucratif, ces sociétés sont là pour apporter des solutions concrètes, dans un contexte où l’accession sociale à la propriété rencontre de nombreux freins dans les territoires tendus.

L’article 150 U du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021, prévoit, pour soutenir la création de logements sociaux, une exonération des plus-values au bénéfice des personnes physiques lors des cessions d’immeubles soit à des organismes de logements sociaux qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les dix ans, soit à d’autres cessionnaires qui s’engagent à réaliser des logements sociaux dans les quatre ans. Les organismes de foncier solidaire peuvent bénéficier de ce régime, mais sont actuellement soumis au délai de quatre ans, et non à celui de dix ans prévu pour les organismes de logement social. Or ils sont ame...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Les organismes de foncier solidaire détiennent des terrains sur lesquels des logements sont bâtis, l’objectif étant que les prix restent perpétuellement inférieurs à ceux du marché. Le potentiel de ce dispositif pour freiner la hausse du prix du foncier est sans doute limité, mais il est à mon sens réel. Toutefois, certains de ces organismes ont également le statut d’organisme de logement social et bénéficien...

Madame la ministre, nous ne remettons en cause ni vos explications ni l’exonération existante ; nous proposons simplement d’étendre de quatre ans à dix ans le délai dont disposent ces organismes pour réaliser leurs opérations.

Je rejoins M. Cozic. Il me paraît quand même logique d’harmoniser les délais de réalisation des opérations : ce délai est de dix ans pour les organismes de logements sociaux et de quatre ans seulement pour les organismes de foncier solidaire. Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur général, souvent, les OFS sont aussi des organismes HLM. Lorsqu’ils sont constitués sous une structure juridique différente, leur vocation reste la maîtrise du foncier, la production de logements sociaux et l’accession sociale à la propriété. Cette harmonisatio...

...d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, qui y étaient éligibles auparavant. Cet amendement, déposé par Viviane Artigalas et rédigé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à ne pas pénaliser, d’une part, les opérations portant sur des immeubles anciens – ce sont des opérations indispensables à la création de logements sociaux en zones tendues –, d’autre part, les organismes de logements sociaux eux-mêmes.

La question des logements vacants est importante, mais vous avez la main plutôt lourde, mes chers collègues… Cette question mérite d’être retravaillée avec les collectivités territoriales et les représentants des propriétaires privés et des organismes de construction et de logement, en vue de trouver des solutions pérennes et partagées. Appliquer les taux qui sont proposés serait d’une certaine façon confiscatoire. L’avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances : 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds national d’aide au logement ; 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle ; 200 000 euros sur la dotation de...