Interventions sur "quinquennat"

...ponsabilité en matière de maîtrise des comptes publics. Ainsi, contrairement à ses engagements pris en loi de programmation et à l’effort assez ambitieux qu’il s’était assigné, le Gouvernement a abandonné tout effort de maîtrise des dépenses à compter de 2019. Concrètement, ce relâchement signifie que les dépenses primaires ont poursuivi une trajectoire de hausse très importante tout au long du quinquennat, avec une croissance en volume de l’ordre de 1, 2 % par an. En comparaison avec les objectifs fixés en début de quinquennat, la dépense primaire devrait ainsi accuser un écart de 65 milliards d’euros en 2022. Compte tenu du scénario de croissance et des dépenses nouvelles qui s’ajoutent à ce qui était prévu initialement dans le projet de loi de finances, le solde public atteindrait donc 5 % du P...

...que celles des retraites, de l’assurance chômage et de la fonction publique, contribuerait considérablement au rééquilibrage nécessaire ». Je regrette que ces préconisations sur les seules dépenses, qui rejoignent d’ailleurs celles de la Cour des comptes, omettent le fait qu’un budget résulte toujours d’un équilibre entre recettes et dépenses. Le ministère des finances a lui-même calculé que ce quinquennat se sera traduit par près de 50 milliards d’euros d’allègement de la pression fiscale, dont la moitié sur les ménages et l’autre sur les entreprises. Il est dommage que ces baisses d’impôt aient été faites à crédit. Ainsi, vous vous réjouissiez de la baisse des prélèvements obligatoires, monsieur le ministre. Vous avez toutefois oublié d’indiquer que cette baisse, que l’on aurait pu saluer si ell...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au jour de l’ouverture de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Il s’agira du dernier budget du quinquennat de M. Macron, aussi nous paraît-il judicieux de tirer un bilan global de ces cinq années. Nos collègues de la majorité sénatoriale eurent, il y a quelques semaines de cela, des mots très durs à l’endroit du présent budget. Voici, en effet, ce que vous déclariez, mes chers collègues : « Le Gouvernement n’envisage plus le projet de loi de finances que comme un bout de torchon et il ajoute ensuite d...

L’une de nos collègues, interrogée par Public Sénat, soutenait d’ailleurs, voilà quinze jours, qu’il serait intéressant que le débat ait lieu sur ce dernier budget du quinquennat. La crise a été sérieusement ressentie, indiquait-elle, ajoutant que le débat serait nécessaire et qu’il serait bon que chaque formation puisse donner son point de vue. C’est Éliane Assassi qui s’exprimait ainsi le 25 octobre dernier. Comme elle, je pense qu’il est intéressant de faire de la politique. Les Français, néanmoins, doivent s’y perdre un peu, puisqu’en quinze jours notre collègue a ch...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0, 3 %, un déficit structurel de 0, 8 % et un taux d’endettement public de 91, 4 % du PIB ! Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalon...

... certes, à l’instar de ses voisins européens, une reprise de l’économie, mais il fait face aussi à un regain de l’épidémie. Or il est difficile de mesurer aujourd’hui les conséquences budgétaires exactes d’une éventuelle cinquième vague. Je crois donc qu’il faut, comme l’an dernier, prendre avec prudence l’ensemble des prévisions réalisées. Il s’agit aussi du dernier projet de loi de finances du quinquennat ; l’occasion nous est donc offerte de revenir sur la politique économique et fiscale menée depuis cinq ans. La législature s’est ouverte sur la suppression de l’ISF et l’exécutif n’a cessé, depuis, de privilégier les entreprises et les plus riches de nos concitoyens : instauration de la flat tax sur les revenus du capital ; baisse des impôts de production pour les entreprises, même les pl...

...e publiée cette semaine. Je note à cet égard qu’une fois encore Bruno Le Maire a contesté toutes les expertises indépendantes publiées sur le sujet ces derniers temps. Cela commence à faire beaucoup d’éléments objectifs mis en doute par le Gouvernement… Les économistes de l’Institut des politiques publiques, disais-je, ont simulé l’effet des mesures fiscales et sociales mises en œuvre pendant le quinquennat sur le niveau de vie des ménages. Mais, contrairement à la direction générale du Trésor, qui a classé les ménages par décile, l’IPP les a répartis en cent catégories, selon leur niveau de vie. Le ministre a déclaré que cette étude était incomplète ; je crois surtout qu’elle est plus précise. Le résultat est en tout cas sans appel : les simulations montrent bien une légère – je dis bien « légère ...

M. Didier Rambaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce cinquième projet de loi de finances de la législature, dont nous entamons l’examen, est un budget inédit, d’abord parce que c’est le dernier du quinquennat, ensuite et surtout parce que c’est le budget des promesses tenues, de la sortie de crise, de l’avenir de la France par la relance.

C’est au prix de cet effort que le pouvoir d’achat des ménages a pu augmenter de façon continue depuis 2017 – l’Insee, dans de récentes publications, évalue cette hausse à 8 %. Encore une promesse tenue ! La stratégie du Président de la République porte ses fruits. Avec le PLF pour 2022, nous allons au bout de nos engagements en achevant la grande réforme fiscale engagée dès le début du quinquennat. Ainsi, nous atteignons la cible de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux sera désormais de 25 % pour toutes les entreprises, et nous achevons la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui concernera enfin 100 % des Français en 2022. Des paroles aux actes, il y a parfois un long chemin. Depuis 2017, la majorité présidentielle, elle, aura...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il existe deux méthodes pour analyser le dernier budget d’un quinquennat : on peut l’examiner soit à l’aune du quinquennat qui s’ouvre soit à l’aune de celui qui se termine. Si l’on retient la première méthode, le projet de loi de finances pour 2022 se résume à une rampe de lancement en vue du prochain quinquennat, donc des élections d’avril 2022. Rien n’y est sincère, tout y est troublé par les jeux politiques. Les positions des uns et des autres répondent à des tac...

Au travers de ce budget, le Gouvernement continue de tracer la ligne claire qu’il s’est attaché à dessiner tout au long du quinquennat. Elle consiste à renforcer l’autorité de l’État dans ses missions régaliennes, en consolidant les crédits des armées, de la justice et de la police. Depuis 2017, nous affirmons notre attachement à cet engagement, et nous persistons dans cette voie. La commission des finances ne s’y est d’ailleurs pas trompée en adoptant les crédits de chacune de ces missions régaliennes. Ce faisant, nous nous do...

Merci, madame la présidente ! Il n’aura échappé à personne que ce budget est le dernier du quinquennat. Il est donc temps de dresser un bilan. En 2017, le candidat Emmanuel Macron avait mis en avant quatre objectifs chiffrés en matière de finances publiques qu’il promettait d’atteindre avant la fin du quinquennat : moins 1 point de prélèvements obligatoires, moins 2 points de déficit public, moins 3 points de dépenses publiques, moins 5 points de dette publique.

Nous déplorons qu’aucune mesure d’économie ne permette de compenser ces dépenses. Toutes les réformes ambitieuses du quinquennat en matière d’économie ont été abandonnées – je pense à la réforme des retraites ou à la diminution du nombre de fonctionnaires –, et ce avant même le déclenchement de la crise. Dépenser n’est pas réformer ! Depuis 2015, la France est la championne des dépenses publiques au sein de l’OCDE. Le « quoi qu’il en coûte » perdure même après la crise : catégorie de population après catégorie de populati...

...es en moins par rapport à la moyenne des dernières années, et seulement des dispositifs techniques. Le texte a beaucoup gagné en volume lors de son passage à l’Assemblée nationale. Ainsi, 95 nouveaux articles non rattachés ont été adoptés, dont plus de 20 prorogations, renforcements ou créations de niches fiscales – autant de pertes de recettes non chiffrées qui auront un impact sur le prochain quinquennat. Mais ce sont les 148 amendements déposés par le Gouvernement et adoptés par les députés qui posent le plus problème. Il ne s’agit pas de simples corrections apportées aux articles du projet de loi initial, mais de nouveaux articles importants ajoutés au dernier moment, c’est-à-dire sans l’expertise du Conseil d’État et sans évaluation préalable. La défiscalisation des pourboires est le meilleur...

... vague de cette crise, et que le Gouvernement en a très considérablement amoindri la portée. Le résultat, le voici : le scandale ressort ! En définitive, monsieur le ministre, vous avez sciemment laissé faire et vous vous obstinez dans ce choix, en poursuivant la restriction des effectifs dans les services de contrôle fiscal. Ainsi, au terme de ces cinq années de présidence, on voit bien que ce quinquennat est celui des inégalités et qu’Emmanuel Macron est le président des riches. Au moment de la suppression de l’ISF, vous aviez promis de revoir votre copie si cette politique s’avérait inefficace. Elle l’est, tout le monde le dit et les rapports le montrent les uns après les autres. Il est donc temps de revenir sur cette décision. Le nouvel ISF que nous vous proposerons présentera, bien entendu, d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre question préalable ne valait pas fermeture au débat, mais appel à un vote sanction – sanction d’un budget toujours plus discriminant et béotien. Nous ferons, amendement après amendement, proposition après proposition, la démonstration de l’échec de ce quinquennat. Posons-nous d’ores et déjà deux questions. Quels sont les progrès sociaux dont le Gouvernement peut se prévaloir ? Quelles sont ses réussites ? Baisser la dette, conformément à votre objectif, monsieur le ministre ? Vous l’avez alourdie de presque 20 points de PIB. Restaurer les finances publiques ? Vous avez réduit d’au moins 52 milliards d’euros les recettes de l’État de façon pérenne. Ret...

...ous les écueils du budget qui nous est proposé. Monsieur le ministre, ce PLF est à l’image des choix budgétaires de votre politique générale : aussi l’occasion m’est-elle donnée de revenir, brièvement, sur ces cinq années budgétaires. De raccommodage, il est bien question après les cinq années d’Emmanuel Macron au « château ». Mais cela n’empêche en rien la présence de trous dans le budget. Ce quinquennat peut se diviser en trois périodes. La première est la mise en œuvre du programme néolibéral du Président de la République, de juin 2017 à la fin de l’année 2018. La deuxième, due au tournant imposé par le mouvement des gilets jaunes, va du début de l’année 2019 à mars 2020. La troisième, enfin, a été imposée par la crise sanitaire et le « quoi qu’il en coûte ». De ces trois périodes, une seule a...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement se félicite d’avoir « stabilisé » les dotations des collectivités territoriales depuis 2017, après des années de réduction. Mais, monsieur le ministre, ce contentement de vous-même ne résiste pas à l’analyse de ce PLF, le dernier d’un quinquennat marqué par une défiance inégalée entre le Président de la République et les élus locaux. Les conclusions du Congrès des maires, cet après-midi, ne suffiront sans doute pas à renouer avec des élus qui se sentent méprisés, isolés, abandonnés. Les communes ont perdu un impôt historique – la taxe d’habitation –, dont la dernière tranche disparaît avec ce PLF. Elles ont également perdu la moitié des...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du dernier budget de ce quinquennat. Rémi Féraud déclarait à cette tribune qu’il souhaitait débattre à la fois des recettes et des dépenses. Je lui dis : chiche ! Pascal Savoldelli a quant à lui exprimé les critiques que lui inspire le présent texte. Heureusement que nous n’avons pas voté la question préalable déposée par son groupe : sinon, il n’aurait pas pu faire part de ses appréciations, que les élus du groupe Union Centrist...

... parti. Je voulais simplement lui demander comment il pouvait assumer sa politique après avoir pensé et proclamé dans tous les médias, en 2017, que la France était « droguée à la dépense publique » depuis vingt à trente ans. Aucun des engagements formulés en matière de responsabilité financière par le Président de la République dans son programme de 2017 ne semble avoir été honoré. Au terme du quinquennat, la France est toujours championne d’Europe des dépenses publiques, toujours championne d’Europe des prélèvements obligatoires, elle est toujours plus endettée que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne et affiche depuis 2012 le pire déficit commercial, sa balance étant négative de 95 milliards d’euros, là où l’Allemagne dégage un excédent de 188 milliards d’euros. Vous avez souv...