Interventions sur "réduit"

...e la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits. Plusieurs dispositions de cet article relèvent de la mise en conformité stricto sensu avec le droit européen. Nous souhaitons notamment une simplification des taux réduits applicables aux produits alimentaires, car nous relevons leur grande complexité. La mise en place de critères de moralité financière est indispensable à la lutte contre la fraude – un engagement également important. ...

...e alcoométrique inférieur ou égal à 1, 2 degré. Or, en 2014, une modification de la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) a porté le seuil d’application du taux normal de TVA d’un degré d’alcool de 1, 2 % à 0, 5 %. Ainsi, nous proposons par cet amendement de supprimer la distinction fiscale introduite à l’article 298 octodecies du CGI et de maintenir un taux réduit de TVA pour toutes les boissons ayant les mêmes titres alcoométriques inférieurs ou égaux à 1, 2 degré.

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables. Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête. Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché. En effet, la ...

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contraire au droit européen.

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis. Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et au droit de la concurrence. Par conséqu...

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances en charge des mobilités, je précise que la question des tarifs est plus vaste et ne se réduit pas à la seule TVA : c’est aussi un problème de lisibilité, problème sur lequel nous travaillons pour donner de la transparence aux usagers de la SNCF. Je formulerai deux remarques. D’une part, il faut souligner les avancées accomplies en la matière, par exemple la mise en place de tarifs clairs, simples et lisibles pour le train de nuit Nice-Paris. D’autre part, la SNCF a annoncé le maintien ...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de faire diminuer les coûts et d’inciter le consommateur à utiliser ce service. Il s’agit de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits, qui doit être l’un de nos objectifs majeurs en termes de transition écologique et écono...

Cet amendement de Nathalie Delattre vise à appliquer aux couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %, au lieu de 20 % actuellement. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est un enjeu lié à la santé des nourrissons : il s’agit d’éviter des risques d’infection grave. Les nourrissons peuvent entrer dans la catégorie des incontinents, catégorie à laquelle la Commission européenne reconnaît un droit d’accès au taux de 5, 5 % pour les protections ab...

...ons peut grimper jusqu’à 300 euros par mois pour les incontinences lourdes, selon l’Institut national de la consommation. Faute d’argent, des malades et personnes en situation de handicap renoncent à les acheter, même si elles sont indispensables à leur hygiène et leur bien-être. Cette proposition n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux que sont les produits contre l’incontinence. D’ailleurs, la Belgique et les Pays-Bas appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les protections palliatives absorbantes.

Cet amendement vise à octroyer aux produits issus du commerce équitable, défini par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, un taux réduit de TVA afin de rendre plus accessibles aux consommateurs des produits de qualité, socialement et écologiquement responsables. Il s’agit aussi par cet amendement de soutenir et de valoriser les entreprises à impact social et environnemental positif que représente le secteur du commerce équitable. En effet, en plus de garantir une rémunération juste aux producteurs, le commerce équitable accélère ...

Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

Nous avons discuté d’un taux réduit de TVA sur les protections féminines – on sait à quel point c’est justifié –, sur les premiers mètres cubes d’eau – on sait à quel point c’est fondamental –, sur les transports ferroviaires. Il y a en revanche quelque indécence à discuter d’un taux réduit de TVA sur les livraisons de caviar.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 1 % aux produits issus de l’agriculture biologique. En effet, les produits issus de l’agriculture biologique contribuent positivement à la qualité de l’eau, des sols, de l’air et des aliments, à la protection de l’environnement, à la santé, au bien-être animal, à l’emploi et au revenu agricole. Ainsi, ces produits sont générateurs d’externalités positives pour l’environnement, la biodiver...

...e part encore beaucoup trop importante de notre alimentation, le plus souvent en provenance de pays dont les normes environnementales et sociales sont moins exigeantes. Afin que le consommateur puisse avoir accès à cette alimentation de qualité et locale vendue en circuit court, il est proposé d’abaisser la TVA à 2, 1 % sur ces produits. Certes, les produits alimentaires sont déjà soumis au taux réduit de 5, 5 %, mais ce taux peut parfois représenter une charge importante pour les consommateurs les plus modestes. Il s’agit donc d’aller plus loin.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %. Ensuite, en vertu...

Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences. Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible. Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible

L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %. En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’...

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler. Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

Dans la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, par l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS). Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. Ces dispositions sont positives. Le présent amendement vi...

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».