Interventions sur "rect"

L'amendement n° 20 rect. prévoit la possibilité de déroger à la carte scolaire pour un élève victime de harcèlement scolaire. Je demande le retrait de cet amendement pour des raisons de forme et au profit de l'amendement n° 5 rectifié bis de Max Brisson que nous allons examiner tout à l'heure et qui a le même objectif.

L'amendement n° 40 rectifié bis prévoit la signature obligatoire par les élèves et leurs responsables légaux d'une « charte d'engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement », annexée au règlement intérieur des établissements. L'idée est intéressante, mais le contenu des règlements intérieurs est défini à l'article R. 421-2 du code de l'éducation, si bien que les dispositions de cet am...

L'amendement n° 49 rect. tend à décorréler les sanctions pénales et disciplinaires. C'est souvent par manque d'information que certains chefs d'établissement n'appliquent pas les sanctions disciplinaires dans l'attente du résultat de l'enquête judiciaire. Je comprends la position de son auteur, mais cet amendement jette finalement une suspicion sur les chefs d'établissement, en donnant l'impression qu'ils cherchent à co...

L'objectif de cet amendement est d'aller plus vite et de gagner en efficacité dans la lutte contre le harcèlement. Pensez-vous possible de rectifier la rédaction pour la rendre plus acceptable par la commission, par exemple en ajoutant « autant que faire se peut » ?

Il me semble que la mesure la plus efficace est d'indiquer aux directeurs et chefs d'établissement que les sanctions disciplinaires doivent être décorrélées des sanctions pénales. C'est le rôle du ministère de l'éducation nationale.

L'amendement n° 8 rectifié bis fixe trois séances annuelles d'information des élèves à la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement. Le texte prévoit déjà une information annuelle des élèves contre le harcèlement scolaire. En outre, il existe une journée de lutte contre le harcèlement scolaire - elle a lieu le premier jeudi de novembre et peut être décalée en cas de vacances scolaires ou de jour férié. ...

L'amendement n° 33 rectifié quater tend à préciser que le règlement intérieur rappelle le droit à une scolarité sans cyberharcèlement. Cette précision me semble utile - la mission d'information l'a bien montré - tant le cyberharcèlement démultiplie le harcèlement scolaire. Chaque établissement pourra ensuite en tirer les conséquences qu'il souhaite. J'ajoute que cette précision s'insère dans un article législatif, et n...

Les amendements identiques n° 5 rectifié quater et 13 prévoient une dérogation à la carte scolaire pour un enfant victime de harcèlement. J'y suis favorable.

Les amendements identiques n° 3 rectifié quater et 42 rect. bis visent à permettre l'instruction en famille en cas de harcèlement scolaire. Retirer un enfant de l'école est toujours une défaite pour l'école, et n'est pas souhaitable. Mais le harcèlement scolaire peut conduire à des situations où la scolarisation n'est plus possible. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 4 rectifié ter, 14 et 43, qui seront examinés dans un instant, tendent à ajouter le harcèlement aux cas dérogatoires.

Les amendements identiques n° 4 rectifié quater, 14 et 43 rect. bis tendent à prendre en compte le harcèlement scolaire comme critère ouvrant droit à l'instruction en famille. La nouvelle rédaction de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui entrera prochainement en vigueur, prévoit la possibilité de retirer l'enfant harcelé de l'école et de l'instruire en famille sans attendre l'analyse du dossier. Néanmoins, les parents dem...

Les amendements identiques n° 1 et 41 rect. tendent à supprimer la concertation avec le chef d'établissement avant le retrait de l'enfant. Le dialogue est préférable : il est important de maintenir une concertation avec le directeur d'école ou le chef d'établissement. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 2 rectifié quater vise à faciliter le recours à l'instruction en famille en cas de harcèlement scolaire. Il permet de prendre en compte la parole de l'enfant. Par ailleurs, il ajoute le dépôt de plainte pour harcèlement, qui n'est pas un acte anodin, dans les critères de déscolarisation d'urgence. L'avis est favorable.

Les amendements identiques n° 29 rect. et 36 tendent à préciser le contenu du document informatif distribué aux enseignants relatif à l'engagement associatif. Le contenu de ce document relève du domaine réglementaire. L'avis est défavorable dans l'attente de la déclaration d'irrecevabilité de cet amendement.

L'amendement n° 16 rectifié bis vise à étendre la durée des contrats des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation jouent un rôle essentiel dans la prévention du harcèlement scolaire et dans le maintien d'un climat scolaire serein. Or ceux-ci ne peuvent actuellement rester en poste plus de six ans, alors même qu'une stabilité de l'équipe éducative est nécessaire. Cet amendement est recevable, car il reprend u...