Interventions sur "bâtiment"

L'amendement n° 36 vise à faciliter le changement de destination des bâtiments ruraux à usage agricole. Concrètement, il s'agit simplement de pouvoir changer la destination d'une bâtisse agricole délabrée en coeur de village pour la rénover et pouvoir construire des logements. Actuellement, les maires sont piégés. D'un côté, on fixe l'objectif de « zéro artificialisation nette » ; d'un autre côté, des bâtiments agricoles se transforment en friches au coeur des villages et ...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque celle-ci englobe les changements de destination des bâtiments agricoles, tout en étant plus large. La précision apportée ne me semble donc pas nécessaire. En outre, les « bâtiments ruraux » n'ont pas de définition au titre du code de l'urbanisme. Retrait sinon avis défavorable.

Je partage l'intention de l'auteur de l'amendement, mais si on limite le champ du texte aux bâtiments agricoles, on en réduit la portée. Je rappelle que le texte autorise, dans sa rédaction actuelle, « le changement de destination des constructions existantes aux fins de création de logement et d'hébergement ». Toutes les constructions sont donc visées.

Il faut redonner une capacité de décision aux maires pour pouvoir changer la destination des bâtiments et éviter la constitution de friches en plein coeur des territoires ruraux. L'administration les enserre dans un corset de règles trop strictes.

Il faudrait ajouter la notion d'usage des bâtiments. C'est une notion clef.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement n° 35 est irrecevable : certes, il implique une petite dépense, mais il entraine aussi de nouvelles recettes liées au changement de destination du bâtiment.