Interventions sur "maires"

Mon amendement n° 39 vise à permettre au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des communes concernées de fixer les règles de base applicables aux constructions que le texte prévoit d'autoriser, dans certaines circonstances, en continuité des zones urbanisées. L'objectif est de permettre aux maires de s'assurer que l'assouplissement de constructibilité proposé n'ouvrira pas la porte à des constructions démesurées, et de garantir la bonne intégration des constructions dans le paysage et le projet de la commune en termes de hauteur, de surface, d'aspect... L'amendement n° 39 est adopté. Mon amendement n° 40 renvoie au décret le soin de fixer un cadre commun pour définir les « communes peu ...

L'amendement n° 36 vise à faciliter le changement de destination des bâtiments ruraux à usage agricole. Concrètement, il s'agit simplement de pouvoir changer la destination d'une bâtisse agricole délabrée en coeur de village pour la rénover et pouvoir construire des logements. Actuellement, les maires sont piégés. D'un côté, on fixe l'objectif de « zéro artificialisation nette » ; d'un autre côté, des bâtiments agricoles se transforment en friches au coeur des villages et les maires ne peuvent en changer la destination... Il est possible de rénover la partie habitable d'une bâtisse agricole, mais on ne peut toucher aux autres parties. Il importe de faciliter la construction et la revitalisatio...

Il faut redonner une capacité de décision aux maires pour pouvoir changer la destination des bâtiments et éviter la constitution de friches en plein coeur des territoires ruraux. L'administration les enserre dans un corset de règles trop strictes.

Le texte me semble répondre à vos préoccupations en desserrant l'étau sur les maires. Plus la rédaction est large, plus la portée du texte est grande. En multipliant les « en particulier » ou les « notamment », on ne fait qu'affaiblir la portée de la proposition de loi. Il faut aussi que ce texte prospère et puisse être adopté. Notre rédaction visait à corriger les imperfections initiales et les facteurs de blocage. Nous avons travaillé en ce sens, en lien avec le Gouvernement, p...

Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, 2 rectifié, 3, 6 rectifié et 22 rectifié visent à rendre obligatoires des distances séparatives entre les constructions et les espaces agricoles ou forestiers. J'en demanderai le retrait ou y serai sinon défavorable. La loi Climat donne déjà la possibilité aux maires de prévoir, au cas par cas, des distances séparatives, sans que cela ne soit une obligation. Je crains que cette mesure, qui est pertinente pour les territoires périurbains dynamiques, où la ville grignote sur l'agriculture, afin d'éviter le mitage, n'ait un effet extrêmement bloquant pour les communes rurales. En effet, la zone tampon devrait être prélevée obligatoirement sur les espaces const...

La commission mixte paritaire sur la loi Climat a retenu la rédaction non contraignante de l'Assemblée nationale, qui donne la faculté aux maires de créer des zones tampons, sans créer d'obligation. Le problème est que l'on demande à la profession agricole de reculer les cultures sans contrepartie. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence pour les zones de non-traitement (ZNT), le Gouvernement devant revoir sa copie pour tenir compte des observations du Conseil d'État. Dans les zones viticoles en particulier, la question est sensibl...

C'est un sujet important. Les communes rurales ont déjà perdu en moyenne 60 % de leur surface constructible à la faveur des différentes révisions des PLU. Les maires ont les mains liées et ne peuvent envisager de développement de leur commune pour les prochaines années. L'intention des auteurs de ces amendements est louable, mais il faut veiller à ce que cela n'aboutisse pas à réduire encore davantage les surfaces constructibles.

Je comprends les inquiétudes exprimées par Daniel Laurent. Ce texte s'efforce de trouver un équilibre entre les différents enjeux. Il s'agit de ne pas étouffer les maires ruraux et d'éviter de pénaliser les agriculteurs. Je précise que, dans le cadre de la loi Climat, les distances séparatives ne sont pas prises sur les terres agricoles. Il s'agit en revanche d'une faculté à la main des maires : cela donne une vraie souplesse aux collectivités. J'ajoute que l'adoption de ces amendements aurait des effets en cascade sur tous les assouplissements que le texte compor...