Interventions sur "l’identité"

...amnant les thérapies de conversion et appelant les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire. Plusieurs de nos voisins, par exemple l’Allemagne ou certaines régions espagnoles, se sont déjà saisis de ce sujet. C’est également le cas de plusieurs États des États-Unis ou du Canada. Je voudrais également préciser qu’il ne s’agit pas d’un texte sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Je connais les doutes de certains d’entre vous sur cette dernière expression, qui figure pourtant déjà dans le code pénal, dans le code du travail ou encore dans le code du sport. En outre, le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2017, a estimé que l’expression « identité de genre » était suffisamment claire et précise pour figurer dans la loi. J’ajoute également que les resp...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « rien à guérir », ces trois mots résonnent a priori comme une évidence. Tout d’abord, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne constituent ni une maladie ni une déviance – faut-il vraiment le rappeler ? Ensuite, ces réalités renvoient à l’intime de chaque vie. Enfin, au-delà de la dimension politique faisant écho à la mobilisation d’un collectif du même nom, ces trois mots revêtent le caractère de l’évidence, car ils traduisent la réalité des textes français et internationaux. L’OMS a rayé depuis quelques a...

...re et au Pays de Galles. Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi de celle d’identité de genre, qui apporte de la confusion dans le droit. Ne tombons pas dans l’idéologie de la théorie du genre, dans les « iels » et dans tout ce qui vient des États-Unis et qui nous est imposé par une minorité agissante, loin des véritables préoccupations des personnes concernées ! « L’identité de genre d’une personne » est invoquée sans que jamais ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discriminations et s’inscrit dans des lois sans aucune indication sur ce qu’il recouvre. En outre, la présente proposition de loi, votée en première lecture à l’Assemblée nationale, ne mentionne pas si la personne concernée est mineure ou majeure. Il s’agit pourtant d’une précision ...

Permettez-moi de préciser certaines choses avant d’aborder l’examen des articles : nous ne sommes pas ici en train de légiférer sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre de qui que ce soit. Nous ne sommes pas non plus en train de légiférer sur les processus de transition des personnes trans, que ces dernières souhaitent avoir recours à des chirurgies, à des traitements hormonaux ou à rien du tout, et cela quel que soit leur âge. Certes, c’est un sujet important. Beaucoup reste à faire en France, et je suis sûre que nous nous opposerons sur de nombreux p...

Vous dites que vous ne savez pas ce qu’est l’identité de genre et que ce concept n’est pas assez clair. Il est facile de dire cela quand personne n’a essayé de modifier ou de réprimer votre identité de genre, quand personne n’a refusé de vous considérer comme une personne à part entière, parce que vous étiez cisgenre ! Pour vous, comme pour toutes les personnes cisgenres, l’identité de genre va de soi, parce que la société tout entière considère le...

...tion de loi, les thérapies de conversion en question « se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir », ce qui ne repose évidemment sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France a officiellement retiré l’homosexualité de la liste des affections psychiatriques en 1981 et ce qui était alors considéré comme des troubles de l’identité de genre en 2010. En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) appelait à l’interdiction des « thérapies de conversion », qualifiées, à juste titre, de « pratiques contraires à l’éthique, dénuées de fondement scientifique, inefficaces et, pour certaines d’entre elles, constitutives de torture ». Le Parlement européen a adopté une motion afin de condamn...

...as qu’une confusion s’installe entre les actes répressibles, qui font l’objet de ce texte, et la prudence légitime de l’entourage d’un enfant s’interrogeant sur ce que l’on désigne aujourd’hui comme son identité de genre. Après en avoir débattu en commission, nous allons examiner de nouveau des amendements visant à supprimer du champ du dispositif les cas où l’acte aurait lieu en vue de modifier l’identité de genre d’une personne. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant une position restreignant le champ de la nouvelle infraction que crée ce texte. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen suivra la commission des lois et votera en faveur de cette proposition de loi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er mars 2018, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant les pays membres de la communauté à interdire les thérapies de conversion censées modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait en France aucune loi visant à proscrire ce genre de pratiques particulièrement barbares et dont certaines se rapprochent d’actes de torture. Si le phénomène est peu documenté, les rares témoignages connus sont glaçants : injections de testostérone, électrochocs et autres psychothérapies forcées composent le quotidien des victimes de ce qu’on appelle ...

...e du jour, après quelques tergiversations du Gouvernement, sur lesquelles je reviendrai. Mon groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi analogue, que nous nous apprêtions à inscrire dans l’ordre du jour qui nous est réservé. Nous sommes donc très heureux, aujourd’hui, de l’examen de ce texte. Cela a été dit, les thérapies de conversion visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cher collègue Philippe Bonnecarrère, je souhaite vous rassurer : si, effectivement, le droit pénal spécial prime sur le droit pénal général, rien n’empêchera demain, après le vote de ce texte, que des infractions voisines des thérapies de conversion soient sanctionnées. Vos craintes en tant que juriste me semblent donc infondées. Loin d’être un fantasme, ces pratiques ex...

...tation sexuelle est claire, je persiste à dire, même si c’est un combat d’arrière-garde, que la notion d’identité de genre est source, dans ce texte, d’une confusion juridique. En effet, elle recouvre aujourd’hui des choses qui ne sont pas définies. D’ailleurs, quand nous nous rendons dans nos départements et nos régions, nous nous apercevons que nos concitoyens sont incapables de dire ce qu’est l’identité de genre. Si l’on excepte certaines minorités et certains milieux intellectuels, nos compatriotes ne se sont pas approprié cette notion. Pour la majorité des Français, elle n’existe pas, et ils ne la comprennent donc pas, j’en suis persuadée. Sommes-nous contraints de céder à tous les courants, à toutes les pressions et à tous les lobbies qui viennent nous imposer des modèles de société ? Je ne ...

...madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements portant sur ce sujet. En effet, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de nos collègues ont déposé onze amendements visant à supprimer toutes les occurrences des termes « identité de genre » dans la proposition de loi. Une telle suppression est motivée par le fait que l’identité de genre serait un concept mal défini. Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à ces amendements, pour trois raisons que j’aimerais vous expliquer, mes chers collègues. Tout d’abord, la notion d’identité de genre paraît, sur le plan scientifique, plutôt bien définie, depuis au moins soixante-dix ans, puisque la définition du transsexualisme remonte à 1953. Une personne transgenre est une ...

Notre groupe votera contre cet amendement et tous ceux qui ont le même objet, à savoir la suppression de la référence à l’identité de genre dans ce texte. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir rappelé de manière très complète les différents codes dans lesquelles les termes « identité de genre » figurent. Aussi, on ne peut que s’interroger sur l’obstination de la droite sénatoriale à vouloir mener ce que Mme Eustache-Brinio a décrit elle-même comme un combat d’arrière-garde.

...ains sujets, d’être en phase avec son temps. J’ai bien noté, madame Eustache-Brinio, quelle était la pierre de touche de vos votes : pour savoir si une réforme est bien nécessaire, vous vous demandez si les interlocuteurs que vous rencontrez lors de vos déplacements en France comprennent les termes que vous utilisez. Je pense que, dans nos travaux, nous devons nous montrer un peu plus robustes… L’identité de genre, cela existe ! Les thérapies de conversion, cela existe ! Et il faut les interdire. Nous voterons contre ces amendements.

Mme Eustache-Brinio a déposé plusieurs amendements dont les termes sont identiques, bien qu’ils visent des alinéas différents. Le Sénat vient de se prononcer sur le premier d’entre eux, le rejetant de manière assez nette. De deux choses l’une : soit l’on considère que le vote du Sénat est identique sur tous les amendements de Mme Eustache-Brinio dont l’objet est de supprimer la mention de l’identité de genre, soit notre groupe ne verra aucun inconvénient à demander un nouveau scrutin public sur chacun de ces amendements.

...tes vise à élargir le champ de l’infraction définie à l’article 1er de la proposition de loi. Ses dispositions sont proches de celles de l’amendement n° 18 du groupe socialiste, qui appellent les mêmes commentaires. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, l’infraction est constituée lorsque des pratiques, comportements ou propos répétés visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ont pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les auteurs de ces amendements proposent que l’infraction soit constituée si des pratiques, comportements ou propos répétés sont « susceptibles » de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la personne et d’altérer son état de santé. L’infraction deviendrait donc beaucoup plus facile à caractériser, m...

L’alinéa 1 de l’article 1er n’étant pas modifié, il est bien question d’actes « visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » d’une personne. Or on ne peut d’aucune façon commettre un tel acte lorsque l’on incite simplement à la prudence. Cet ajout est donc soit superflu soit source d’insécurité juridique. On n’est pas bienveillant quand on cherche à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ! Si l’on est juste en train d’appeler une personne à la prudence de façon bienveillante ...

... les inviter à prendre le temps de la réflexion sans que cela soulève des interrogations quant à l’application de la loi dont nous sommes en train de débattre. En toute rigueur juridique, je partage votre analyse, madame la ministre, ainsi que la vôtre, madame Vogel : il est peu vraisemblable qu’un juge assimile des appels à la prudence exprimés de manière bienveillante à une volonté de réprimer l’identité de genre. Nous croyons cependant utile de conserver ces dispositions interprétatives, afin que le texte soit bien clair quant au type de comportements qu’il a pour objet de réprimer. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Cet amendement a vocation à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale, puis supprimées par la commission des lois, qui affectent du caractère de circonstances aggravantes les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. Il nous semble très important de qualifier ainsi d’éventuelles violences volontaires.

Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition. Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la possibilité de retenir la qualification de violences aggravées ou d’appliquer la nouvelle infraction autonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualification qui poserai...