Interventions sur "sexe"

... en demande. L’intention du législateur n’est évidemment pas de priver des personnes de l’accompagnement qu’elles sollicitent, qu’il soit ou non spirituel, comme en atteste, pour constituer l’infraction, l’exigence du constat d’une altération de la santé physique ou mentale résultant des pratiques visées. Ce texte n’a pas non plus d’incidence sur les pratiques médicales tendant au changement de sexe, comme cela a bien été rappelé à l’Assemblée nationale. Il nous semble à ce titre que des précisions sur le champ d’application de la proposition de loi, dans un sens comme dans l’autre, risqueraient de nuire à la clarté et à la bonne application du dispositif adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Notre rapporteure...

...s minorités, c’est l’individu. Il doit être protégé contre les ingérences d’autres membres de la société dans ce qui relève de sa sphère individuelle. Nous croyons au libre arbitre et nous pensons qu’il y a des décisions que seul l’individu a la légitimité de prendre, qu’il y a des sujets sur lesquels il a seul le pouvoir de se prononcer. Tel est évidemment le cas de la décision du changement de sexe ou du sujet de l’orientation sexuelle. Il faut rappeler que, pendant très longtemps et jusqu’à récemment, ce n’était pas le cas. Nous avons tous en tête le fait que, dans notre pays, l’abrogation des dispositions pénales incriminant les actes homosexuels entre adultes consentants ne date que de 1982. L’homosexualité a officiellement cessé d’être classée comme une maladie mentale il y a une quar...

...stes qui travaillent auprès d’enfants ont alerté sur les dangers d’inclure l’identité de genre dans cette proposition de loi. Cela pourrait empêcher la prise en charge de mineurs souffrant de dysphorie de genre autrement que dans la seule approche transaffirmative. Or, si l’on ne peut nier la détresse de mineurs, en particulier à l’adolescence, qui déclarent ressentir une inadéquation entre leur sexe de naissance et leur sexe ressenti, on ne peut non plus les enfermer dans leur choix en privilégiant une approche transaffirmative prématurée. Aussi, j’ai déposé plusieurs amendements, cosignés par une trentaine de collègues, que je remercie de leur soutien, visant à supprimer la mention d’identité de genre dans cette proposition de loi. Par ailleurs, il m’a semblé essentiel de ne pas oublier d...

...our simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés de parents ou de professionnels de santé « ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe. » Il s’agit là d’un appel à la prudence, qui fait suite à des affaires de poursuites engagées à l’encontre de certains parents bienveillants. Si les articles 378 et 379-1 du code civil permettent au juge pénal de prononcer le retrait de l’autorité parentale, ils ne lui imposent pas d’examiner systématiquement cette question. Or le texte de la commission tend à prévoir que le juge pénal devra s...

...vulnérable. Nous proposerons toutefois des amendements, afin d’améliorer encore cette proposition de loi. Tout d’abord, il nous semble essentiel de veiller à ce que l’accompagnement des personnes en quête de leur identité ne soit pas affecté par ce texte. Aussi, nous souhaitons exclure expressément de son champ les soins et l’accompagnement relatifs au parcours de transition et au changement de sexe. Nous défendrons également la proposition du collectif Rien à guérir d’élargir les préjudices nécessaires pour caractériser l’infraction au fait de porter atteinte aux droits et à la dignité de la victime. La rédaction initiale prévoit l’atteinte à la santé mentale ou physique, préjudice qui peut être parfois difficile à démontrer. Nous considérons que ces pratiques doivent être punies, même lo...

...u risque induit par l’inclusion de la notion d’identité de genre dans la proposition de loi pour les enfants atteints de dysphorie de genre. Ces derniers risqueraient en effet de se retrouver enfermés dans une démarche transaffirmative de façon très prématurée. À cet égard, je conteste le procès en idéologie qui est fait à notre collègue. Bien que la détresse suscitée par la discordance entre le sexe constaté à la naissance et le sexe ressenti ne fasse pas l’ombre d’un doute, il paraît essentiel de ménager le plus longtemps possible la possibilité pour l’enfant de se déterminer sexuellement dans un sens ou dans l’autre.

...ades, prétendent pouvoir modifier leur orientation sexuelle. Vous vous en doutez, les premières victimes de ces prétendues thérapies sont très souvent de jeunes adolescents dont les parents n’acceptent pas l’orientation. Oui, il nous faut les protéger, car ils sont vulnérables. Toujours parce que les mineurs sont fragiles, nous devons aussi les protéger de démarches trop hâtives de changement de sexe. En cela, je soutiens les amendements de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui visent à les réserver aux majeurs. Ces démarches sont loin d’être anodines, et nous devons nous assurer qu’elles sont le fruit d’un consentement libre et éclairé du jeune adulte. Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de jeter un regard suspicieux sur une telle démarche. Les bloqueurs de puberté et les traitement...

.... Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à ces amendements, pour trois raisons que j’aimerais vous expliquer, mes chers collègues. Tout d’abord, la notion d’identité de genre paraît, sur le plan scientifique, plutôt bien définie, depuis au moins soixante-dix ans, puisque la définition du transsexualisme remonte à 1953. Une personne transgenre est une personne qui ne s’identifie pas à son sexe de naissance et qui souhaite en changer grâce à un parcours médical et des procédures administratives destinées à modifier son état civil. Au cours de mes auditions, j’ai discuté avec des médecins qui accompagnent des personnes transgenres depuis plus de vingt ans. Des protocoles ont été élaborés, et la Haute Autorité de santé a publié dès 2009 un guide sur la prise en charge du transsexualisme ...

Cet amendement important a pour objet que les sanctions ici prévues ne visent pas les soins médicaux ou les pratiques d’accompagnement liés au changement de sexe et au parcours de transition. Étant entendu qu’il serait paradoxal de viser ainsi les professionnels de santé qui dispensent de tels soins, il nous semble important de le préciser.

...us une rédaction quelque peu différente, dans le texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans améliorer la protection des victimes. Est-il besoin en effet de préciser qu’un parcours de transition visant au changement de sexe ne saurait être assimilé à une thérapie de conversion ? La seule hypothèse qui aurait pu selon nous susciter des interrogations est celle d’un professionnel de santé demandant à la personne qui le consulte d’attendre avant de s’engager dans un parcours de transition, mais il me semble que, en la matière, nous avons levé toute ambiguïté en adoptant, en commission, un amendement qui figure désorma...

...disposition interprétative que la commission a introduite concernant la définition de l’infraction prévue à l’article 1er. Nous avons constaté que la création de cette nouvelle infraction suscitait des inquiétudes concernant son impact sur l’accompagnement des personnes transgenres. Des associations craignent, par exemple, que seule une approche consistant à conforter la demande de changement de sexe soit désormais autorisée. Or il arrive que des adolescents s’interrogent sur leur identité de genre sans que leur demande de changement de sexe persiste dans le temps. Il doit rester possible de les inviter à prendre le temps de la réflexion sans que cela soulève des interrogations quant à l’application de la loi dont nous sommes en train de débattre. En toute rigueur juridique, je partage votr...

Dans ce texte, on parle beaucoup des thérapies de conversion, mais pas des thérapies affirmatives de transition administrées à des mineurs, filles et garçons. Or il me semble nécessaire de les interdire. Ces thérapies affirmatives de transition sont souvent expérimentées sur des jeunes qui croient être nés dans le mauvais sexe. Ils subissent parfois des traitements lourds de conséquences, fondés sur des bases scientifiques de plus en plus controversées par certains médecins. À l’heure où des pays très engagés sur le sujet de la « dysphorie de genre » s’interrogent sur leurs pratiques et reviennent à des positions prudentes – je pense en particulier à la Suède –, il me semble nécessaire que la France participe aussi à ...

... semble-t-il, plus pertinente. Nous demandons que le mineur soit apte à consentir, qu’il ait reçu une information adaptée et que le médecin puisse délivrer les soins indispensables en cas de nécessité vitale. Pourquoi est-ce nécessaire ? En France, il naît environ 2 % d’enfants intersexués par an. Les parents, accompagnés de médecins, la plupart du temps, doivent déterminer administrativement le sexe de leur enfant, et se déroulent parfois des actes chirurgicaux qualifiés de « mutilations », voire de « tortures » par les Nations unies. Toutefois, ces actes répondent aussi parfois à une nécessité vitale. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de traitement irréversible et que la personne mineure soit apte à consentir de manière éclairée à ces actes médicaux, dès lors évidemment que le pronosti...

Oui, des enfants intersexes naissent en France ! Leur corps ne correspond pas à la vision binaire que nous nous faisons de la société et de la division des genres, mais, bien souvent, au lieu de changer notre perception des choses, nous décidons, sans aucune raison médicale, sans que ses enfants soient malades ou en danger, de modifier leur corps. Il s’agit bien dans ce cas de mutilations qu’il convient d’interdire. Le co...

... qui ont souligné à quel point les professionnels de santé étaient précautionneux face à la demande exprimée par un mineur. Le médecin s’assure qu’il est effectivement confronté à un cas de transidentité avant d’envisager un quelconque traitement. Ces spécialistes nous ont également expliqué que les bloqueurs de puberté pouvaient être très utiles. Lorsqu’un adolescent n’est pas à l’aise dans son sexe de naissance, les transformations physiques liées à la puberté peuvent en effet être très mal vécues. Retarder la puberté permet ainsi au jeune à sa famille de réfléchir plus sereinement à la suite de son parcours. Parfois, une hormonothérapie commence, mais ce n’est qu’à partir de 16 ans. Nous devons laisser aux professionnels la liberté d’adapter leur traitement à la réalité de chaque cas. Si...

Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre, mais il ne me semble pas inutile ici de faire référence aux enfants intersexes. J’avais d’ailleurs déposé des amendements de même nature sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Nos collègues des groupes socialiste et écologiste appuient leurs propositions sur le travail important qui avait été accompli par la délégation aux droits des femmes en 2017, sous la houlette de nos collègues Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux. Nous sommes donc favorables à ces amendemen...