Interventions sur "sexuelle"

...s – on sait l’importance que cela peut avoir dans leur reconstruction. Nommer le délit, c’est enfin permettre une véritable quantification du phénomène et une meilleure prise en charge judiciaire. Finalement, c’est un message fort que la République envoie en créant un délit autonome visant à sanctionner les thérapies de conversion. Ces actes ne sont plus acceptables. Peu importe son orientation sexuelle ou son identité de genre, chacun a le droit à la protection de la République. Accepter l’autre au-delà de ses différences, c’est aussi contribuer à faire de notre société un espace de liberté. Ce texte est donc nécessaire. De plus, il s’inscrit dans la continuité de la résolution du Parlement européen du 1er mars 2018 condamnant les thérapies de conversion et appelant les États membres de l’Unio...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « rien à guérir », ces trois mots résonnent a priori comme une évidence. Tout d’abord, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ne constituent ni une maladie ni une déviance – faut-il vraiment le rappeler ? Ensuite, ces réalités renvoient à l’intime de chaque vie. Enfin, au-delà de la dimension politique faisant écho à la mobilisation d’un collectif du même nom, ces trois mots revêtent le caractère de l’évidence, car ils traduisent la réalité des textes français et internationaux. L’OMS a rayé dep...

...doit être protégé contre les ingérences d’autres membres de la société dans ce qui relève de sa sphère individuelle. Nous croyons au libre arbitre et nous pensons qu’il y a des décisions que seul l’individu a la légitimité de prendre, qu’il y a des sujets sur lesquels il a seul le pouvoir de se prononcer. Tel est évidemment le cas de la décision du changement de sexe ou du sujet de l’orientation sexuelle. Il faut rappeler que, pendant très longtemps et jusqu’à récemment, ce n’était pas le cas. Nous avons tous en tête le fait que, dans notre pays, l’abrogation des dispositions pénales incriminant les actes homosexuels entre adultes consentants ne date que de 1982. L’homosexualité a officiellement cessé d’être classée comme une maladie mentale il y a une quarantaine d’années seulement. Il est tem...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé aujourd’hui, en procédure accélérée, affirme la nécessité de lutter contre la non-acceptation de l’homosexualité dans la société, ce qui est effectivement indispensable. Plus précisément, cette proposition de loi tend à interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle. On ne peut en effet ignorer la détresse des hommes et des femmes dont l’orientation sexuelle n’est pas acceptée. Nous leur devons écoute et soutien. Il est essentiel de défendre le droit à la différence et de protéger toutes les personnes injustement traitées, dont certaines sont contraintes de subir ces pratiques. Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies à soigner. Nou...

Permettez-moi de préciser certaines choses avant d’aborder l’examen des articles : nous ne sommes pas ici en train de légiférer sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre de qui que ce soit. Nous ne sommes pas non plus en train de légiférer sur les processus de transition des personnes trans, que ces dernières souhaitent avoir recours à des chirurgies, à des traitements hormonaux ou à rien du tout, et cela quel que soit leur âge. Certes, c’est un sujet important. Beaucoup reste à faire en France, et je suis sûre que nous nous opposerons...

...exion la personne, eu égard notamment à son jeune âge ». J’ai beaucoup entendu que des parents auraient peur de se faire condamner parce qu’ils diraient gentiment à leur enfant : « Mon chéri, prends ton temps. Tu sais, c’est une grande décision. » Ce n’est bien évidemment pas le cas. En revanche, cette inquiétude m’inquiète. Nous parlons ici d’actes visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, Je suis désolée, mais il n’y a pas de conseil bienveillant dans un tel cas ! En France, les jeunes personnes LGBTQI+ ont trois fois plus de risques de se suicider que les autres. Pourquoi ? Parce qu’on les discrimine, parce qu’on les méprise, parce qu’on leur apprend à se détester, parce qu’on leur dépeint un monde dans lequel ils ne peuvent se projeter. Êt...

...vante, la commission des lois de l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information sur le sujet. La proposition de loi qui nous est aujourd’hui présentée est issue des conclusions de ce travail, que nous saluons. L’objet principal de ce texte est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion. Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné. Selon nous, la création d’un tel délit spécifique est nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes. Mme la rapporteure a redéfini les contours de quelques articles pour simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répé...

...ncé votre intervention par une confidence, en avouant que vous vous interrogiez sur la pertinence de ce texte. Vous avez finalement répondu que cette proposition de loi était nécessaire, en argumentant ce point de vue, et le groupe Union Centriste vous suivra. Nous souscrivons à l’esprit de ce texte, en particulier à l’idée selon laquelle on ne peut demander à quiconque de renier son orientation sexuelle. Nous devons accepter l’autre, au-delà des différences. Il est nécessaire de protéger tous nos concitoyens et de respecter la dignité et la souffrance, cette dernière ayant été, me semble-t-il, au cœur de toutes les interventions des différents orateurs. Il convient de ne pas contraindre les personnes. Mme la ministre a souligné que ce texte pourrait libérer la parole. Mais je voudrais rappeler ...

..., de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d’images et de vidéos à caractère homosexuel, afin d’en dégoûter les personnes. Ces actions, en plus des séquelles tant physiques que morales qu’elles laissent aux victimes, sont menées sur la base d’idéologies homophobes, pénalement répréhensibles, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle. Le groupe RDSE est sensible à cette question depuis longtemps. Le 1er octobre 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde déposait une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contre les thérapies de conversion. Elle soulignait déjà qu’un vide juridique existait dans notre pays, dans la mesure où les pratiques visant à changer l’orientation sexuelle d’une ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er mars 2018, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant les pays membres de la communauté à interdire les thérapies de conversion censées modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait en France aucune loi visant à proscrire ce genre de pratiques particulièrement barbares et dont certaines se rapprochent d’actes de torture. Si le phénomène est peu documenté, les rares témoignages connus sont glaçants : injections de testostérone, électrochocs et autres psychothérapies forcées composent le quotidien des victimes de ce ...

...rit à l’ordre du jour, après quelques tergiversations du Gouvernement, sur lesquelles je reviendrai. Mon groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi analogue, que nous nous apprêtions à inscrire dans l’ordre du jour qui nous est réservé. Nous sommes donc très heureux, aujourd’hui, de l’examen de ce texte. Cela a été dit, les thérapies de conversion visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cher collègue Philippe Bonnecarrère, je souhaite vous rassurer : si, effectivement, le droit pénal spécial prime sur le droit pénal général, rien n’empêchera demain, après le vote de ce texte, que des infractions voisines des thérapies de conversion soient sanctionnées. Vos craintes en tant que juriste me semblent donc infondées. Loin d’être un fantasme, ce...

...idente, madame la ministre, mes chers collègues, le 17 mai 1990, l’Organisation mondiale de la santé marquait un virage aussi tardif qu’historique en supprimant l’homosexualité de la liste des pathologies mentales. Il faudra attendre 1992 pour que la France rejoigne enfin le camp du progrès. Depuis lors, de nombreux progrès ont été réalisés dans notre pays en faveur des droits des personnes homosexuelles. Pourtant, la recrudescence des violences commises contre les personnes LGBT, constatées par SOS homophobie en 2020, témoigne de la persistance d’un sentiment homophobe au sein de notre société. Qu’il s’agisse d’expressions de rejet, d’insultes ou même d’agressions physiques ou sexuelles, ces exactions sont le plus souvent commises dans l’espace privé, à l’abri des regards. Véritables actes de ...

...at et son personnel politique ne sont pas là pour dire aux Français qui ils peuvent aimer ou non. À vrai dire, nous sommes surtout là pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, et cela en prenant un soin particulier à protéger les plus vulnérables. Cette proposition de loi vise à pénaliser les thérapies dites « de conversion ». En effet, leurs organisateurs, estimant que les personnes homosexuelles sont malades, prétendent pouvoir modifier leur orientation sexuelle. Vous vous en doutez, les premières victimes de ces prétendues thérapies sont très souvent de jeunes adolescents dont les parents n’acceptent pas l’orientation. Oui, il nous faut les protéger, car ils sont vulnérables. Toujours parce que les mineurs sont fragiles, nous devons aussi les protéger de démarches trop hâtives de chan...

Comme je l’ai souligné dans le cadre de la discussion générale, j’ai déposé onze amendements ayant pour objet de supprimer dans ce texte les mots « identité de genre ». Si la notion d’orientation sexuelle est claire, je persiste à dire, même si c’est un combat d’arrière-garde, que la notion d’identité de genre est source, dans ce texte, d’une confusion juridique. En effet, elle recouvre aujourd’hui des choses qui ne sont pas définies. D’ailleurs, quand nous nous rendons dans nos départements et nos régions, nous nous apercevons que nos concitoyens sont incapables de dire ce qu’est l’identité de g...

...ues écologistes vise à élargir le champ de l’infraction définie à l’article 1er de la proposition de loi. Ses dispositions sont proches de celles de l’amendement n° 18 du groupe socialiste, qui appellent les mêmes commentaires. Aux termes du texte transmis par l’Assemblée nationale, l’infraction est constituée lorsque des pratiques, comportements ou propos répétés visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne et ont pour effet une altération de sa santé physique ou mentale. Les auteurs de ces amendements proposent que l’infraction soit constituée si des pratiques, comportements ou propos répétés sont « susceptibles » de porter atteinte aux droits ou à la dignité de la personne et d’altérer son état de santé. L’infraction deviendrait donc beaucoup plus facile à c...

L’alinéa 1 de l’article 1er n’étant pas modifié, il est bien question d’actes « visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre » d’une personne. Or on ne peut d’aucune façon commettre un tel acte lorsque l’on incite simplement à la prudence. Cet ajout est donc soit superflu soit source d’insécurité juridique. On n’est pas bienveillant quand on cherche à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ! Si l’on est juste en train d’appeler une personne à la prudence de façon ...

Cet amendement a vocation à rétablir des dispositions votées par l’Assemblée nationale, puis supprimées par la commission des lois, qui affectent du caractère de circonstances aggravantes les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. Il nous semble très important de qualifier ainsi d’éventuelles violences volontaires.

Le rétablissement des circonstances aggravantes applicables aux infractions, notamment aux violences volontaires commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ne m’apparaît pas opportun ; c’est d’ailleurs pourquoi nous avions supprimé cette disposition. Ce serait en effet un facteur de confusion, le juge ayant la possibilité de retenir la qualification de violences aggravées ou d’appliquer la nouvelle infraction autonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualificati...