Interventions sur "thérapies de conversion"

Il serait possible d’appliquer ce raisonnement au texte que nous examinons aujourd’hui. On pourrait facilement le balayer et le rejeter d’emblée, en estimant que, de toute façon, les « thérapies de conversion » peuvent d’ores et déjà être sanctionnées par les articles du code pénal relatifs aux violences volontaires, au délit d’abus de faiblesse, au harcèlement moral ou encore à l’exercice illégal de la médecine. Pourtant, il n’en est rien, parce que le droit et la loi ne sont pas des sciences froides et purement objectives. Ils sont aussi le reflet d’une société, de son état d’esprit, de ses valeurs...

...permettant de garantir la bonne mise en œuvre de notre droit et de protéger les personnes. Ce texte a ainsi pour objectif que l’application du droit pénal à ces pratiques barbares ne souffre d’aucune de ces ambiguïtés en conséquence desquelles de trop nombreux cas ont été ignorés ou mal appréhendés, parfois même par les victimes elles-mêmes. La proposition de loi s’attaque donc clairement à ces thérapies de conversion, qu’elles se présentent sous une forme religieuse, médicale ou sociétale, en créant deux nouvelles infractions qui posent un interdit explicite assorti de sanctions importantes et aggravées, notamment lorsque la victime est mineure. Mes chers collèges, ce texte est l’aboutissement d’un travail de conviction de notre collègue députée Laurence Vanceunebrock, qui a été voté à l’unanimité de l’Assem...

...ividu, de même que son identité de genre. Nous croyons aussi que seul cet individu peut légitimement prendre la décision d’un changement de sexe, en conscience et sans contrainte. Malheureusement, force est de constater qu’il ne s’agit pas d’une évidence pour tout le monde. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, qui vise à interdire les thérapies de conversion. Il ne faut pas se laisser abuser par ce terme : ces tentatives de conversion n’ont rien de thérapeutique. Comme cela a déjà été souligné, elles présentent un caractère coercitif et prennent souvent appui sur l’intolérance religieuse. Exorcismes, pressions psychologiques, chocs électriques, injections de substances ou encore violences physiques, il est évident que ces pratiques n’ont pas leur pl...

...ment traitées, dont certaines sont contraintes de subir ces pratiques. Non, l’homosexualité et la transidentité ne sont pas des maladies à soigner. Nous devons lutter contre toute dérive religieuse, sectaire, familiale ou autre visant à faire croire aux jeunes et aux adultes qu’ils sont malades parce qu’ils ont d’autres orientations sexuelles. Plusieurs pays ont légiféré récemment en matière de thérapies de conversion. La chambre basse canadienne vient ainsi de voter une loi interdisant les thérapies de conversion. De même, les thérapies de conversion pour personnes homosexuelles vont être interdites en Angleterre et au Pays de Galles. Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi de celle d’identité de genre, qui apporte de la confusion dans le droit. Ne tombons pas dans l’idéologie d...

...ecours à des chirurgies, à des traitements hormonaux ou à rien du tout, et cela quel que soit leur âge. Certes, c’est un sujet important. Beaucoup reste à faire en France, et je suis sûre que nous nous opposerons sur de nombreux points quand l’heure sera venue de faciliter la vie des personnes trans dans notre pays. Mais il se trouve que ce n’est pas l’objet de ce texte, qui vise à interdire les thérapies de conversion, c’est-à-dire à interdire des tortures à la fois psychologiques et physiques, comme des « viols correctifs », des mutilations, des exorcismes et j’en passe, qui sont imposées à des personnes, simplement parce qu’elles ne sont pas cisgenres ou hétérosexuelles. La seule question qui nous intéresse aujourd’hui est de savoir si nous permettons ces tortures ou si nous les interdisons, et c’est tout !...

...ersonne à part entière, parce que vous étiez cisgenre ! Pour vous, comme pour toutes les personnes cisgenres, l’identité de genre va de soi, parce que la société tout entière considère les personnes cisgenres comme normales et toutes les autres, quel que soit leur degré d’écart par rapport à cette norme, comme anormales. Toutefois, imaginez un instant, chers collègues, que vous deviez subir les thérapies de conversion que doivent endurer les personnes trans. Imaginez que l’on vous considère comme malades, anormaux, pervers ou hantés parce que vous êtes cisgenre et que l’on décide de corriger cela à coups de tortures, d’électrochocs, de pressions psychologiques, de manipulation pour vous faire devenir une personne que vous n’êtes pas. Si tel était le cas, je puis vous assurer que les personnes trans qui se mob...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’indique l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, les thérapies de conversion en question « se basent sur le postulat que l’homosexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir », ce qui ne repose évidemment sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France a officiellement retiré l’homosexualité de la liste des affections psychiatriques en 1981 et ce qui était alors considéré comme des troubles de l’identité de genre en 2010. En 2015, u...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d’entre nous, en préparant l’examen de cette proposition de loi, j’ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades. Si ces pratiques restent, dans notre pays, largement minoritaires et le plus souvent marginales, elles relèvent toutefois d’un degré de violence morale et physique particulièrement élevé, allant même jusqu’à la torture dans certains cas. Il faut donc armer notre législation le plus rapidement possible pour ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 1er mars 2018, le Parlement européen adoptait une résolution exhortant les pays membres de la communauté à interdire les thérapies de conversion censées modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait en France aucune loi visant à proscrire ce genre de pratiques particulièrement barbares et dont certaines se rapprochent d’actes de torture. Si le phénomène est peu documenté, les rares témoignages connus sont glaçants : injections de testostérone, électrochocs et autres psychothérapies forcées co...

... attendu, et nous nous réjouissons qu’il soit enfin inscrit à l’ordre du jour, après quelques tergiversations du Gouvernement, sur lesquelles je reviendrai. Mon groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi analogue, que nous nous apprêtions à inscrire dans l’ordre du jour qui nous est réservé. Nous sommes donc très heureux, aujourd’hui, de l’examen de ce texte. Cela a été dit, les thérapies de conversion visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Cher collègue Philippe Bonnecarrère, je souhaite vous rassurer : si, effectivement, le droit pénal spécial prime sur le droit pénal général, rien n’empêchera demain, après le vote de ce texte, que des infractions voisines des thérapies de conversion soient sanctionnées. Vos craintes en tant que juriste me semblent don...

...la recrudescence des violences commises contre les personnes LGBT, constatées par SOS homophobie en 2020, témoigne de la persistance d’un sentiment homophobe au sein de notre société. Qu’il s’agisse d’expressions de rejet, d’insultes ou même d’agressions physiques ou sexuelles, ces exactions sont le plus souvent commises dans l’espace privé, à l’abri des regards. Véritables actes de torture, les thérapies de conversion figurent au nombre de ces violences. Qu’elles s’inscrivent dans un contexte médical ou au sein d’un mouvement religieux, qu’il s’agisse de médicaments, d’électrochocs, d’un lavage de cerveau ou même de séances d’exorcisme, les traitements pseudoscientifiques visant à réformer l’orientation sexuelle d’un individu sont toujours traumatisants et suscitent une profonde souffrance chez ceux qui les su...

...s transgenres continuent en revanche de se heurter à d’importantes discriminations. Il est donc nécessaire que la loi les protège, et ce serait un mauvais signal que de supprimer les références à l’identité de genre, donc de gommer l’existence de ces personnes transgenres. La commission a cependant été attentive aux préoccupations exprimées par nos collègues, qui craignent que l’interdiction des thérapies de conversion ne rende impossible une approche prudente et mesurée face aux demandes exprimées par certains adolescents. Un parcours médical visant le changement de sexe est éprouvant ; il doit donc être mûrement réfléchi. C’est pourquoi nous avons précisé qu’il n’y aurait évidemment pas d’infraction lorsqu’un professionnel de santé ou un parent, par exemple, invite à la prudence et à la réflexion une personn...

Par la suite, nous nous sommes battus pour que le mariage soit ouvert à tous. Aujourd’hui, et c’est une bonne chose, vous avez évolué, puisque vous acceptez l’idée d’interdire les thérapies de conversion. Toutefois, point trop n’en faut ! §Vous considérez que la transidentité n’est pas acceptable. Vous ne voulez pas prendre en considération les victimes de tels comportements destructeurs, ces enfants dont Mme la ministre a rappelé certains noms ; c’est dommage. Il arrive pourtant au Sénat, sur certains sujets, d’être en phase avec son temps. J’ai bien noté, madame Eustache-Brinio, quelle était ...

Cet amendement a pour objet que l’atteinte à la dignité humaine soit un élément constitutif du délit de thérapie de conversion. Beaucoup l’ont dit, les thérapies de conversion sont une atteinte violente à l’intimité des individus, des actes barbares, des actes de torture visant à nier leur identité. Nous considérons qu’il y a là, évidemment, une atteinte à la dignité humaine. D’un point de vue politique, nous pouvons toutes et tous en être d’accord. Mais l’intérêt de cet ajout n’est pas seulement politique ; ce n’est pas seulement une question d’affichage. Il est auss...

Aujourd’hui, nous légiférons pour interdire et sanctionner les thérapies de conversion, indépendamment de leur effet : toutes les thérapies de conversion doivent être interdites. C’est pourquoi nous souhaitons ajouter les mots « susceptibles de porter atteinte », afin que la victime n’ait pas de surcroît à établir l’existence d’un préjudice. Cet ajout permettrait de sanctionner le fait – la thérapie de conversion elle-même – sans se focaliser sur les effets éventuellement subis pa...

Il s’agit toujours de clarifier la qualification de l’infraction : même en l’absence de dommages démontrables, cette disposition permettrait de considérer les faits eux-mêmes comme « susceptibles » d’en créer, et, à ce titre, de les qualifier dès ce stade de thérapies de conversion.

...par l’Assemblée nationale : celle-ci garantit que seules des pratiques imposées à la personne et qui nuisent à sa santé physique ou mentale seront sanctionnées et que les accompagnements spirituels que recherchent certaines personnes homosexuelles ou transgenres, par exemple, ne tomberont pas sous le coup de la loi. Un équilibre satisfaisant est ainsi obtenu, me semble-t-il, entre répression des thérapies de conversion et respect des libertés individuelles. L’amendement n° 29 rectifié est un amendement de repli : ses auteurs proposent que l’infraction soit constituée si des comportements, pratiques ou propos répétés ont non seulement pour « effet », mais aussi simplement pour « objet », d’altérer la santé. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer, je crois raisonnable de s’en tenir à la rédact...

... infraction autonome créée par l’article 1er de la proposition de loi. Il en résulterait donc un risque de conflit de qualification qui poserait un problème au regard du principe d’égalité devant la loi pénale, les mêmes faits pouvant être punis différemment en fonction des qualifications retenues par le juge. Au contraire, la suppression des circonstances aggravantes consolide la répression des thérapies de conversion autour du nouveau délit autonome, étant rappelé que des poursuites peuvent être engagées pour plusieurs motifs si l’auteur des faits a commis plusieurs infractions. Sachez aussi que, lors de nos auditions, nous étions suivis par la Chancellerie pour la suppression de ces alinéas. L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans ce texte, on parle beaucoup des thérapies de conversion, mais pas des thérapies affirmatives de transition administrées à des mineurs, filles et garçons. Or il me semble nécessaire de les interdire. Ces thérapies affirmatives de transition sont souvent expérimentées sur des jeunes qui croient être nés dans le mauvais sexe. Ils subissent parfois des traitements lourds de conséquences, fondés sur des bases scientifiques de plus en plus controversées pa...

...s médicaux. La commission a d’ailleurs introduit dans le texte une disposition selon laquelle aucun médecin ne pourra être poursuivi s’il invite son patient à la réflexion et à la prudence. Je pense toutefois qu’il serait inapproprié d’interdire au détour de cet amendement toute intervention médicale avant l’âge de 18 ans. Tout d’abord, je rappelle que la proposition de loi vise à réprimer les thérapies de conversion, et non à encadrer les parcours de transition. Il s’agit de deux questions bien distinctes, et il serait peu opportun de vouloir modifier les règles encadrant les parcours de transition sans avoir au préalable procédé à un travail approfondi, qui relève davantage du champ de compétence de la commission des affaires sociales. Nous n’avons mené aucune audition en ce sens. J’ai simplement entendu u...