Interventions sur "victime"

...sont pas des sciences froides et purement objectives. Ils sont aussi le reflet d’une société, de son état d’esprit, de ses valeurs, des interdits qu’elle pose et des choses qu’elle nomme. Car tout l’enjeu de ce texte est bien là et tient en un seul mot : nommer. Nommer le délit, c’est poser une interdiction franche et c’est reconnaître le mal qui a été fait. Nommer le délit, c’est permettre aux victimes de se reconnaître en tant que telles – on sait l’importance que cela peut avoir dans leur reconstruction. Nommer le délit, c’est enfin permettre une véritable quantification du phénomène et une meilleure prise en charge judiciaire. Finalement, c’est un message fort que la République envoie en créant un délit autonome visant à sanctionner les thérapies de conversion. Ces actes ne sont plus acce...

...s, que la proposition de loi prend en compte pour apporter une réponse ferme permettant de garantir la bonne mise en œuvre de notre droit et de protéger les personnes. Ce texte a ainsi pour objectif que l’application du droit pénal à ces pratiques barbares ne souffre d’aucune de ces ambiguïtés en conséquence desquelles de trop nombreux cas ont été ignorés ou mal appréhendés, parfois même par les victimes elles-mêmes. La proposition de loi s’attaque donc clairement à ces thérapies de conversion, qu’elles se présentent sous une forme religieuse, médicale ou sociétale, en créant deux nouvelles infractions qui posent un interdit explicite assorti de sanctions importantes et aggravées, notamment lorsque la victime est mineure. Mes chers collèges, ce texte est l’aboutissement d’un travail de convict...

...s félicitons de l’initiative prise par nos collègues députés. Nous saluons le travail de la rapporteure sur ce texte et soutenons très majoritairement la position de la commission. Nous sommes sensibles au fait que la rapporteure ait souhaité distinguer clairement les conseils donnés à une personne qui s’interroge sur un éventuel changement de sexe des actes qui portent atteinte à la santé de la victime. Cette précision nous semble tout à fait opportune : les conseils appelant une jeune personne désireuse de changer de sexe à la prudence et à la réflexion ne doivent pas être constitutifs, en eux-mêmes, d’une infraction. Les parents sont toujours attentifs à l’évolution de leur enfant, en particulier dans la phase délicate de l’adolescence. Cependant, lorsque le parent inflige à son enfant une ...

...pas des thérapies. Elles ne guérissent rien, parce qu’il n’y a rien à guérir. Elles ne convertissent rien : ce sont des tortures, qui détruisent des vies plutôt que de les accueillir, qui maltraitent des gens plutôt que de les respecter. Ces pratiques doivent disparaître. Voter leur interdiction aujourd’hui est indispensable. C’est un message important que le Sénat doit envoyer non seulement aux victimes, mais aussi à leurs bourreaux.

...avail, que nous saluons. L’objet principal de ce texte est de créer une infraction autonome relative aux thérapies de conversion. Désormais, le fait de chercher à modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne sera condamné. Selon nous, la création d’un tel délit spécifique est nécessaire pour mieux combattre ces pratiques inhumaines et mieux quantifier les victimes. Mme la rapporteure a redéfini les contours de quelques articles pour simplifier et clarifier l’objet du texte, en précisant, par exemple, que l’infraction n’est pas constituée lorsque les propos répétés de parents ou de professionnels de santé « ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion la personne, eu égard notamment à son jeune âge, qui s’interroge sur son identité d...

...de de chercher un peu de cohérence. Si l’on estime qu’il y a beaucoup trop de normes dans ce pays, efforçons-nous de modérer notre propension à créer de nouvelles normes pénales. Ces observations techniques faites, je le répète, nous suivrons Mme la rapporteure. Nous avons compris quels étaient les objectifs des auteurs de cette proposition de loi. Nous respectons l’émotion, la souffrance et les victimes. Si nous témoignons de notre grande estime à votre égard, madame la rapporteure, ainsi qu’à l’égard du travail que vous avez réalisé, nous restons toutefois plus mesurés quant à la portée réelle de ce texte.

...’est que les pratiques peuvent prendre plusieurs formes : thérapies non scientifiques, stages, conférences, entretiens, qui peuvent être accompagnés d’injections de testostérone, de traitements par électrochocs ou encore de diffusions d’images et de vidéos à caractère homosexuel, afin d’en dégoûter les personnes. Ces actions, en plus des séquelles tant physiques que morales qu’elles laissent aux victimes, sont menées sur la base d’idéologies homophobes, pénalement répréhensibles, contraires à la dignité humaine et à la plus intime des libertés individuelles, la liberté sexuelle. Le groupe RDSE est sensible à cette question depuis longtemps. Le 1er octobre 2019, notre ancienne collègue Françoise Laborde déposait une proposition de loi visant à engager une campagne de prévention et de lutte contr...

...tation sexuelle ou l’identité de genre. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait en France aucune loi visant à proscrire ce genre de pratiques particulièrement barbares et dont certaines se rapprochent d’actes de torture. Si le phénomène est peu documenté, les rares témoignages connus sont glaçants : injections de testostérone, électrochocs et autres psychothérapies forcées composent le quotidien des victimes de ce qu’on appelle communément des « thérapies de conversion ». Je souhaite m’arrêter un instant sur l’utilisation de ce vocabulaire. Ce terme de « thérapie » induit directement que l’homosexualité serait une maladie, tout comme l’appartenance à un genre sortant du cadre binaire. Cette idée conservatrice est encore prégnante dans une partie de notre société, particulièrement au sein de communa...

... à l’heure et je sais ce que vous avez dit à l’Assemblée nationale. Le contexte a changé, tant mieux. Conscient de l’urgence du sujet, notre groupe avait déposé en juin dernier une proposition de loi similaire et s’apprêtait à l’inscrire dans son espace réservé. Je veux ici saluer le travail des associations, et en particulier du collectif Rien à guérir, qui porte depuis longtemps la parole des victimes et qui se bat pour que ces pratiques soient officiellement interdites. Comme elles le soulignent, même si le droit pénal permet de sanctionner certaines pratiques, évoquées par notre collègue Philippe Bonnecarrère, telles que l’abus de faiblesse ou les faits de violences, l’arsenal législatif actuel, notamment en raison de son manque de lisibilité, ne suffit pas à lutter contre ces dérives. No...

...olontaires, du délit d’abus de faiblesse, du harcèlement moral ou encore de l’exercice illégal de la médecine. Mais l’absence d’infraction spécifique rendait difficile le recueil de statistiques judiciaires concernant les thérapies de conversion, donc l’évaluation de l’ampleur du phénomène. De plus, l’autonomisation de la sanction des thérapies de conversion facilitera la prise de conscience des victimes potentielles, en mettant à leur disposition un outil juridique solide sur lequel s’appuyer lors du dépôt de plainte. Enfin, la reconnaissance explicite de l’interdiction des thérapies de conversion permet à la France de s’inscrire en conformité avec la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 janvier 2019 et appelant les États membres de l’Union européenne à les interdire. Je veux re...

...s sommes surtout là pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, et cela en prenant un soin particulier à protéger les plus vulnérables. Cette proposition de loi vise à pénaliser les thérapies dites « de conversion ». En effet, leurs organisateurs, estimant que les personnes homosexuelles sont malades, prétendent pouvoir modifier leur orientation sexuelle. Vous vous en doutez, les premières victimes de ces prétendues thérapies sont très souvent de jeunes adolescents dont les parents n’acceptent pas l’orientation. Oui, il nous faut les protéger, car ils sont vulnérables. Toujours parce que les mineurs sont fragiles, nous devons aussi les protéger de démarches trop hâtives de changement de sexe. En cela, je soutiens les amendements de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qui visent à les ...

Par la suite, nous nous sommes battus pour que le mariage soit ouvert à tous. Aujourd’hui, et c’est une bonne chose, vous avez évolué, puisque vous acceptez l’idée d’interdire les thérapies de conversion. Toutefois, point trop n’en faut ! §Vous considérez que la transidentité n’est pas acceptable. Vous ne voulez pas prendre en considération les victimes de tels comportements destructeurs, ces enfants dont Mme la ministre a rappelé certains noms ; c’est dommage. Il arrive pourtant au Sénat, sur certains sujets, d’être en phase avec son temps. J’ai bien noté, madame Eustache-Brinio, quelle était la pierre de touche de vos votes : pour savoir si une réforme est bien nécessaire, vous vous demandez si les interlocuteurs que vous rencontrez lors de ...

...là, évidemment, une atteinte à la dignité humaine. D’un point de vue politique, nous pouvons toutes et tous en être d’accord. Mais l’intérêt de cet ajout n’est pas seulement politique ; ce n’est pas seulement une question d’affichage. Il est aussi juridique : ajouter la mention de l’atteinte à la dignité humaine, c’est mettre un outil supplémentaire dans les mains des associations de soutien aux victimes qui luttent contre les thérapies de conversion ; celles-ci pourront plus aisément se constituer partie civile. Un tel ajout n’a rien de révolutionnaire ; l’atteinte à la dignité humaine est déjà constitutive d’infractions comme le bizutage, la discrimination ou le harcèlement.

... précision juridique et néanmoins essentielle – d’assouplir la qualification des faits constitutifs de la nouvelle infraction en alignant son périmètre sur celui du harcèlement moral. Dans la rédaction actuelle sont seulement mentionnés les actes ou paroles « ayant pour effet une altération de [l]a santé physique ou mentale » de la personne concernée. Cela revient, dans les faits, à demander aux victimes d’être capables de prouver une détérioration de leur état. C’est ignorer un élément essentiel dans la qualification des faits par le juge : la volonté de nuire. La volonté de nuire est constitutive de nombreuses infractions, le harcèlement moral par exemple. Nous proposons donc d’aligner le présent texte sur les dispositions applicables à l’infraction de harcèlement moral, en visant les actes «...

Aujourd’hui, nous légiférons pour interdire et sanctionner les thérapies de conversion, indépendamment de leur effet : toutes les thérapies de conversion doivent être interdites. C’est pourquoi nous souhaitons ajouter les mots « susceptibles de porter atteinte », afin que la victime n’ait pas de surcroît à établir l’existence d’un préjudice. Cet ajout permettrait de sanctionner le fait – la thérapie de conversion elle-même – sans se focaliser sur les effets éventuellement subis par la victime.

...t de repli : ses auteurs proposent que l’infraction soit constituée si des comportements, pratiques ou propos répétés ont non seulement pour « effet », mais aussi simplement pour « objet », d’altérer la santé. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer, je crois raisonnable de s’en tenir à la rédaction équilibrée retenue par l’Assemblée nationale : l’infraction est constituée si la victime a subi un préjudice quant à sa santé, mais pas si elle a recherché un accompagnement, qui a pu éventuellement lui donner satisfaction. Quant à l’amendement n° 25, il tend à ce que l’infraction soit constituée en cas de pratiques, comportements ou propos répétés ayant non seulement pour effet, mais aussi pour objet, d’altérer la santé. Pour les raisons précédemment indiquées, nous avons considéré...

Cet amendement tend à rétablir une disposition qui figurait, quoique sous une rédaction quelque peu différente, dans le texte de la proposition de loi initiale, mais qui a été supprimée à l’Assemblée nationale. Nos collègues députés ont estimé, à mon avis à juste titre, que cette disposition risquait surtout d’être facteur de confusion, sans améliorer la protection des victimes. Est-il besoin en effet de préciser qu’un parcours de transition visant au changement de sexe ne saurait être assimilé à une thérapie de conversion ? La seule hypothèse qui aurait pu selon nous susciter des interrogations est celle d’un professionnel de santé demandant à la personne qui le consulte d’attendre avant de s’engager dans un parcours de transition, mais il me semble que, en la matièr...

...sommes favorables à ce texte susceptible de mettre un terme à des pratiques d’un autre âge, indignes, humiliantes et traumatisantes. Nous devons dans le même temps faire des efforts pour lutter contre l’homophobie, la lesbophobie et la transphobie, notamment en menant des actions de communication et de prévention. Trop de discriminations perdurent envers les personnes LGBT+ ; trop de jeunes sont victimes de ces violences. Les amendements proposés par notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio ont permis de clarifier les termes du débat : nous avons voté contre. Nous sommes parfaitement conscients que le processus d’accompagnement des enfants et adolescents transgenres est très long et qu’il doit être strictement encadré par des professionnels et par les parents, qui doivent tenir compte de l’âg...