Interventions sur "assurance emprunteur"

Si l'on devait attribuer l'importance du sujet au nombre de fois où il est abordé, nul doute que l'assurance emprunteur serait dans le peloton de tête. C'est en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, puis trouvé un compromis, à l'initiative du Sénat, lors de la CMP ASAP en 2020. Le sujet de l'assurance emprunteur est important et touche au quotidien de nombre de nos co...

...» d'accéder à la propriété. Ce questionnaire conduit à appliquer des surprimes sans lien avec le risque réel sur l'espérance de vie ; c'est bien le principe de l'assurance que de protéger contre les aléas de la vie. Les conditions précises peuvent encore évoluer d'ici à l'examen en séance publique. Nous devons tous en discuter afin que le Sénat, une nouvelle fois, fasse progresser le système de l'assurance emprunteur au bénéfice de tous. Nous donnerons ainsi une vraie substance au titre II de la proposition de loi, qui contient, pour l'instant, une incitation à négocier bien insuffisante. L'autre nécessité est de faciliter l'exercice du droit de résiliation. Ce droit existe, et la concurrence est déjà réelle sur le marché de l'assurance emprunteur. Grâce aux évolutions législatives survenues depuis dix ans, ...

...après les confinements successifs - on le voit notamment dans l'Yonne - sont les principales explications à cette tendance, qui confirme l'attachement viscéral des Français à la pierre. La proposition de loi est donc particulièrement importante pour accompagner la réalisation d'un acte majeur dans la vie de nos compatriotes : l'achat immobilier. Souscrite à l'occasion d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est limitée à la période de crédit et assure le paiement de celui-ci en cas de décès et, généralement, d'invalidité et d'incapacité. Elle constitue une condition d'obtention du crédit immobilier par l'établissement prêteur. Théoriquement libres de choisir leur contrat d'assurance et la compagnie auprès de laquelle ils vont le souscrire, la grande majorité des consommateurs ne recourent pas à ce...

...aire. Je me réjouis que la droite sénatoriale porte désormais la question du mutualisme ! J'espère qu'elle défendra cette position sur d'autres sujets... Malheureusement, nous sommes très loin de ce système avec les assurances et les banques privées. Par conséquent, l'argument ne tient pas. Comme vient de le dire Marie Evrard, quand on cherche à obtenir ou à renégocier un prêt, la question de l'assurance emprunteur passe généralement au second plan - je peux le dire d'expérience, pour avoir moi-même été dans ce cas. Je crois que l'on a beaucoup à gagner avec l'amélioration de l'information délivrée aux clients. Pour ma part, quand la loi a été votée, je n'ai absolument pas été informé que je pouvais renégocier mon assurance ou en changer. C'est bien la première fois que je soutiendrai une forme de libéral...

Je me réjouis que nous puissions de nouveau débattre de la question de l'assurance emprunteur. Je remercie Mme la présidente d'avoir rappelé tout le travail qu'a réalisé Martial Bourquin sur le sujet en 2019. Doit-on s'étonner que, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, le Gouvernement soit devenu favorable à la résiliation à tout moment, à laquelle il était jusque-là opposé ? Si le droit de changer d'assurance emprunteur existe depuis plusieurs années, ce sont les cond...

J'avoue ne pas comprendre non plus le choix de revenir sur la mesure phare du texte, qui a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas. Le choix de la résiliation à tout moment est, selon moi, un choix pragmatique, en direction des consommateurs. En 2017, 87,5 % des contrats d'assurance emprunteur garantissant un crédit immobilier étaient portés par des bancassureurs. Il y a donc bien un problème ! L'objet du texte de Patricia Lemoine est de libéraliser un secteur bancaire en situation de quasi-monopole. Certes, le gain potentiel de pouvoir d'achat pour les consommateurs varie selon les sources, mais il semble bien réel. Je ne vois pas pourquoi on devrait s'en priver. Je rappelle que la p...

L'assurance emprunteur est un vrai sujet. Je sais que les assurances bancaires acceptent parfois de couvrir les emprunts sur vingt ans qui peuvent être contractés par des emprunteurs âgés de 55 ou de 60 ans, mais qu'elles dénoncent leur participation dès lors que ceux-ci atteignent l'âge de 70 ans, leur demandant de passer par une assurance extérieure. Ce procédé existe-t-il toujours ? Le texte prévoit-il que l'assura...

Mes chers collègues, n'oubliez pas que les prix sur le marché de l'assurance emprunteur ont baissé de 20 à 40 % et que, contrairement à ce que certains affirment, ce n'est pas parce qu'un emprunteur est resté fidèle à son assureur qu'il n'a pas renégocié son assurance - grâce à l'amendement Bourquin et au travail du Sénat.

Le coeur du problème, aujourd'hui, c'est, en effet, l'information : il faut être « initié » pour renégocier son assurance. Ce n'est pas parce que l'on pourra résilier à tout moment, comme le propose l'Assemblée nationale aujourd'hui, que l'information sur la possibilité de renégocier son assurance emprunteur sera améliorée ! Au travers de nos amendements, nous avons cherché à sécuriser l'information des emprunteurs sur la date anniversaire, avec laquelle les assurances jouent souvent pour dire aux assurés qu'ils ne sont plus dans les temps, la documentation et le laps de temps dans lequel l'assurance doit donner sa réponse. Tout cela sera désormais bordé. Le Sénat avait d'ailleurs adopté à l'unanimi...

Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...s été établie scientifiquement. Je souscris sans réserve au principe de cet amendement, mais il sera en partie satisfait par l'amendement que j'ai déposé en commun avec le rapporteur pour avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-25, qui vise à préciser que la convention Aeras doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur. « Garantir » cet accès nuirait au sens même de la convention et risquerait de se retourner contre ses membres, dont je rappelle qu'elle est composée de bénévoles - consommateurs, médecins, des bancassureurs et assureurs. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusif. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-26 tend à la segmentation des différentes catégories d'opérations assurantielles ouvrant droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers. Il ne présente pas de lien avec les dispositions du texte initial. L'amendement COM-26 est déclaré irrecevable en application de l'art...

Mon amendement COM-34 réduit le délai de remise du rapport du Comité consultatif du secteur financier faisant le bilan des réformes intervenues sur le marché de l'assurance emprunteur. L'amendement COM-34 est adopté. Compte tenu de l'amendement que nous venons de voter, je demande le retrait de l'amendement COM-10, qui vise à ce que le CCSF remette au Parlement un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la loi. Les rapports seraient bien trop rapprochés. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.