Interventions sur "consommateur"

...e leurs marges en augmentant les tarifs sur ces derniers. C'est cynique, mais c'est un constat avec lequel nous devons composer lorsque nous élaborons la loi. Selon le CCSF, la concurrence fonctionne donc bien sur ce marché, à rebours de ce qui est parfois avancé dans le débat public. Je rappelle que le CCSF n'est pas partisan, puisque ses constats sont validés à la fois par des associations de consommateurs, les banques, les assurances et des experts. Sinon, ses rapports ne sont pas publiés. Nombre d'informations erronées circulent malheureusement dans le débat public. Par exemple, il est parfois dit que le fait que les bancassureurs aient conservé 85 % du marché serait la preuve qu'ils le verrouillent. Or c'est tout le contraire : s'ils ont conservé leurs parts de marché, c'est parce qu'ils ont b...

... immobilier, l'assurance emprunteur est limitée à la période de crédit et assure le paiement de celui-ci en cas de décès et, généralement, d'invalidité et d'incapacité. Elle constitue une condition d'obtention du crédit immobilier par l'établissement prêteur. Théoriquement libres de choisir leur contrat d'assurance et la compagnie auprès de laquelle ils vont le souscrire, la grande majorité des consommateurs ne recourent pas à cette liberté et ne font pas appel à la concurrence. Pourquoi ? Parce que, déjà satisfaits d'avoir obtenu leur prêt immobilier - souvent, avec difficultés -, ils ne se préoccupent pas de ce sujet, qu'ils connaissent mal ou pas du tout. Pourtant, un rapport du CCSF indique que le recours à cette liberté et à la concurrence est source d'importantes économies. En changeant à t...

... peux le dire d'expérience, pour avoir moi-même été dans ce cas. Je crois que l'on a beaucoup à gagner avec l'amélioration de l'information délivrée aux clients. Pour ma part, quand la loi a été votée, je n'ai absolument pas été informé que je pouvais renégocier mon assurance ou en changer. C'est bien la première fois que je soutiendrai une forme de libéralisation, mais je le ferai au profit du consommateur. Un système mutualisé ne peut pas s'enrichir sur le dos des emprunteurs. Enfin, je déposerai un amendement visant à créer une solution de dernier recours pour les emprunteurs qui ne parviennent pas à obtenir une assurance de prêt - ils représentent environ 1 % des cas. Tâchons de ne pas les oublier dans la navette !

J'avoue ne pas comprendre non plus le choix de revenir sur la mesure phare du texte, qui a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas. Le choix de la résiliation à tout moment est, selon moi, un choix pragmatique, en direction des consommateurs. En 2017, 87,5 % des contrats d'assurance emprunteur garantissant un crédit immobilier étaient portés par des bancassureurs. Il y a donc bien un problème ! L'objet du texte de Patricia Lemoine est de libéraliser un secteur bancaire en situation de quasi-monopole. Certes, le gain potentiel de pouvoir d'achat pour les consommateurs varie selon les sources, mais il semble bien réel. Je ne vois pa...

Je suis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié, qui visent la mention du coût de l'assurance emprunteur sur une durée de huit ans, ce qui offre une meilleure vision au consommateur. Les amendements COM-2 rectifié bis, COM-8, COM-15 rectifié bis et COM-18 rectifié sont adoptés. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...r avis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'amendement COM-25, qui vise à préciser que la convention Aeras doit garantir l'accès à l'assurance emprunteur. « Garantir » cet accès nuirait au sens même de la convention et risquerait de se retourner contre ses membres, dont je rappelle qu'elle est composée de bénévoles - consommateurs, médecins, des bancassureurs et assureurs. Avis défavorable. L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

...ifs, tous acteurs confondus, représentent 25,5 % de la production annuelle sur la période allant de 2017 à 2020. Le CCSF, qui rassemble l'ensemble du secteur financier au-delà des intérêts de tel ou tel type d'acteurs, le dit clairement : grâce aux réformes intervenues depuis dix ans - souvent sous l'impulsion du Sénat -, l'assurance emprunteur est devenue un marché concurrentiel, au bénéfice du consommateur. Les coûts de l'assurance ont diminué depuis 2010 : de 33 % sur les contrats alternatifs et de 13 % à 26 % sur les contrats de groupe pour les classes d'âge inférieures à 50 ans. En ce qui concerne les plus de 55 ans, en revanche, on commence à constater une certaine hausse sur les contrats de groupe : ce signe, s'il se confirmait, devrait nous alerter. Or, au risque de remettre en cause certain...

...s il n'est pas certain que la mutualisation entraîne des tarifs plus homogènes. Comment aller plus loin ? En cas d'accession à la propriété, le demandeur va discuter et se battre pour obtenir son prêt et pour en négocier le taux, mais se mobilisera peu sur le taux de l'assurance, car il est souvent pris par le temps. Il me semble qu'il faudrait améliorer la comparabilité des offres. Protéger les consommateurs ne passe-t-il pas par la capacité de leur fournir une comparaison entre plusieurs offres ?

... pas la possibilité de s'assurer, simplement parce qu'ils ont été malades des années auparavant. Par ailleurs, cela a été dit, il est tellement difficile d'obtenir un prêt que l'on ne fait guère attention à l'assurance. Je suis donc davantage réservé sur l'idée de revenir sur la possibilité de résilier un contrat à tout moment. D'abord, pour une raison politique : cela ne va pas dans le sens des consommateurs. Ensuite, pour une raison pratique : la relation entre l'assureur et le consommateur est très déséquilibrée. On nous dit que les gains ne seraient pas si importants, mais peu importe finalement : ils existent et la capacité de résilier offre un moyen de négociation. Je suis donc très réservé sur l'amendement COM-36 présenté par le rapporteur pour avis.

...économiques. En ce qui concerne la question de la date de résiliation, je rappelle qu'un assuré peut déjà résilier son contrat à tout moment durant les douze premiers mois. Sylvie Vermeillet a évoqué l'importance de pouvoir comparer des offres. C'est l'objectif du taux annuel effectif global (TAEG), qui rassemble les différents frais à la charge de l'emprunteur. Il permet d'éclairer le choix du consommateur. Le Sénat doit défendre les plus faibles et il serait injuste de retenir de nos propositions que nous ne voulons pas nous tourner vers la jeunesse. Nous souhaitons mettre un terme aux discriminations, ce qui me semble constituer un message fort. Nous disposons de peu d'éléments chiffrés sur les gains réalisés à la suite des résiliations ; le ministère est d'ailleurs assez gêné sur ce sujet préci...

Une partie des demandes échouent par le fait que les banques prennent divers prétextes pour refuser ou ne pas répondre. Nous voulons justement encadrer les pratiques pour éviter de telles manoeuvres. Cela repose notamment sur la bonne information du consommateur et sur les délais dont dispose l'assureur pour répondre. Depuis quatre ans, l'expérience montre clairement que les personnes qui sont au courant des procédures - les initiés, si je puis dire - n'ont pas besoin du texte de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de pouvoir résilier à tout moment. En outre, on constate que les tarifs ont baissé. À ce stade, il faut rendre obligatoire l'information ann...