Interventions sur "prêt"

...st en effet la troisième fois en trois ans que nous en sommes saisis, après que nous avons, comme vous l'avez rappelé, adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial Bourquin en 2019, puis trouvé un compromis, à l'initiative du Sénat, lors de la CMP ASAP en 2020. Le sujet de l'assurance emprunteur est important et touche au quotidien de nombre de nos concitoyens, qui sont engagés dans un prêt immobilier ; l'accession à la propriété reste un projet de vie largement partagé, quoi qu'en disent certains ministres... Mais son importance ne réside pas seulement dans le fait que des millions d'emprunteurs sont couverts par une telle assurance ; elle est également et même avant tout liée au fait que ce sujet de l'assurance mêle des considérations liées à la solidarité, à la mutualisation des ...

...portante pour accompagner la réalisation d'un acte majeur dans la vie de nos compatriotes : l'achat immobilier. Souscrite à l'occasion d'un emprunt immobilier, l'assurance emprunteur est limitée à la période de crédit et assure le paiement de celui-ci en cas de décès et, généralement, d'invalidité et d'incapacité. Elle constitue une condition d'obtention du crédit immobilier par l'établissement prêteur. Théoriquement libres de choisir leur contrat d'assurance et la compagnie auprès de laquelle ils vont le souscrire, la grande majorité des consommateurs ne recourent pas à cette liberté et ne font pas appel à la concurrence. Pourquoi ? Parce que, déjà satisfaits d'avoir obtenu leur prêt immobilier - souvent, avec difficultés -, ils ne se préoccupent pas de ce sujet, qu'ils connaissent mal ou...

...aille se joue sur les données, notamment les données de santé, que nous ne maîtrisons déjà plus complètement en France et en Europe. Demain, les assurances privées seront directement connectées à nos données de santé : aussi fou que cela puisse paraître, je pense que, dans vingt ans, un certain nombre de paramètres de notre vie seront ajustés en fonction de nos problèmes de santé - y compris les prêts bancaires. Je souscris à la suppression du questionnaire de santé. En revanche, je suis un peu plus sceptique sur le fait que l'on supprime l'infra-annualité pour en revenir à la date anniversaire. Je me réjouis que la droite sénatoriale porte désormais la question du mutualisme ! J'espère qu'elle défendra cette position sur d'autres sujets... Malheureusement, nous sommes très loin de ce systè...

Mon amendement COM-29 a pour objet de mettre les prêteurs face à leurs responsabilités et d'éviter toute manoeuvre dilatoire de leur part qui freinerait la possibilité pour un emprunteur de résilier correctement son assurance. Il va plus loin que le compromis de la loi ASAP, puisque son adoption conduirait à faire en sorte que tous les refus des bancassureurs ou des assurances soient motivés. Il va également plus loin que les amendements identique...

Mon amendement COM-31 encadre le délai d'élaboration de l'avenant au contrat de prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Il s'agit de permettre de régler les problèmes relatifs au délai d'instruction, d'apporter une clarification et de conforter l'assuré. L'amendement COM-31 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-13 rectifié et COM-20 interdisent la modification des modalités d'amortissement du prêt en cas d'acceptation par le prêteur d'une demande de substitution. Sagesse. Les amendements COM-13 rectifié et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.

...convention Aeras. Il faut en tenir compte pour permettre à nos concitoyens qui sont atteints de pathologies ou qui l'ont été de mener la vie la plus normale possible. Je suis ravi de constater que cette volonté est partagée par les différents groupes politiques de notre institution. Cependant, les amendements qui nous sont présentés posent plusieurs difficultés. Certains suppriment le plafond de prêt et réduisent le délai du droit à l'oubli, tandis que d'autres élargissent la liste des maladies concernées par ce droit, sans toucher au plafond de prêt par exemple. Or toutes ces idées me semblent bonnes. Par ailleurs, ils sont incompatibles d'un point de vue légistique. Par conséquent, j'en sollicite le retrait, afin que nous présentions en séance un dispositif plus robuste, qui réunisse leurs ...

Mon amendement COM-33 et l'amendement identique COM-37 suppriment le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers. Les amendements COM-33 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel ; les amendements COM-21 rectifié, COM-5 et COM-6 deviennent sans objet. L'amendement COM-16 crée un contrat d'assurance emprunteur inclusif. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-26 tend à la segmentation des différentes catégories d'opéra...

... à un crédit immobilier. Le coût du crédit proprement dit ayant fortement baissé en raison de l'évolution des taux d'intérêt, le coût de l'assurance, qui a moins diminué, attire de plus en plus l'attention des emprunteurs. Il est donc nécessaire de leur permettre de faire jouer la concurrence entre les différentes assurances, sans être liés au contrat de groupe qui est généralement proposé par le prêteur lors de la souscription d'un crédit, notamment immobilier. Pour mémoire, le contrat de groupe est un contrat aux clauses standard, dont les conditions tarifaires varient moins selon le profil de l'emprunteur que les contrats dits « alternatifs » : ces derniers, qui peuvent être proposés aussi bien par les filiales des banques accordant le prêt que par des assureurs dits « externes », sont beau...

...ur ont revu leurs tarifs à la baisse, à hauteur de 20 % à 40 % pour les plus jeunes de leurs clients et de 30 % pour les plus de 55 ans. En revanche, les médias s'agitent inutilement lorsqu'ils évoquent des économies de l'ordre de 15 000 à 30 000 euros sur l'assurance emprunteur. La réalité est bien différente, puisque, selon les simulations réalisées par la direction générale du Trésor, pour un prêt de 190 000 euros, les économies seront de 130 euros par an ou 1 300 euros sur dix ans, en moyenne. La fourchette peut monter jusqu'à 5 000 euros pour des emprunts plus importants. Comme l'a dit Jean-Baptiste Blanc, l'enjeu essentiel reste l'information des clients. Nous avons donc veillé à renforcer l'obligation d'une information annuelle et l'obligation de bien cadrer le délai dans lequel l'ass...

Il est évidemment très positif de renforcer le droit au changement d'assurance, mais cela concernera principalement le stock de contrats signés. Comment améliorer l'information au moment où les gens doivent s'assurer ? À ce moment-là, les gens pensent d'abord à l'obtention de leur prêt avant de songer à discuter de l'assurance. L'organisme qui accorde le prêt est donc dans une position privilégiée. On peut penser que, si la concurrence existe dès le départ, les gains seront plus importants. Comment avancer sur ce sujet ?

...ant. En ce qui concerne le titre Ier, j'ai les mêmes chiffres que Pascal Savoldelli. Dans ces conditions, quelle est la véritable marge de progression ? Je comprends le danger de la démutualisation, mais il n'est pas certain que la mutualisation entraîne des tarifs plus homogènes. Comment aller plus loin ? En cas d'accession à la propriété, le demandeur va discuter et se battre pour obtenir son prêt et pour en négocier le taux, mais se mobilisera peu sur le taux de l'assurance, car il est souvent pris par le temps. Il me semble qu'il faudrait améliorer la comparabilité des offres. Protéger les consommateurs ne passe-t-il pas par la capacité de leur fournir une comparaison entre plusieurs offres ?

... dans la négociation, ce qui explique qu'elles fournissent toujours la très grande majorité des contrats d'assurance et que 56 % des demandes de résiliation échouent. La possibilité de résilier son contrat à tout moment peut paraître excessive, mais n'est-ce pas le seul moyen de faire avancer les choses et d'imposer aux banques un véritable changement ? Les clients sont déjà contents d'obtenir un prêt, ils regardent rarement l'assurance qui va avec. En outre, il est rare que les clients connaissent les dates anniversaires des contrats. Le Sénat est traditionnellement attaché à la fois à la protection des plus faibles et à la libre concurrence ; il doit donc être attentif à ne pas dénaturer le texte qui lui est proposé.

...n particulier en ce qui concerne la date anniversaire des contrats. Il est également positif d'assouplir la règle du questionnaire de santé et de renforcer le droit à l'oubli. Il est particulièrement préoccupant que des gens n'aient pas la possibilité de s'assurer, simplement parce qu'ils ont été malades des années auparavant. Par ailleurs, cela a été dit, il est tellement difficile d'obtenir un prêt que l'on ne fait guère attention à l'assurance. Je suis donc davantage réservé sur l'idée de revenir sur la possibilité de résilier un contrat à tout moment. D'abord, pour une raison politique : cela ne va pas dans le sens des consommateurs. Ensuite, pour une raison pratique : la relation entre l'assureur et le consommateur est très déséquilibrée. On nous dit que les gains ne seraient pas si impo...

L'amendement COM-37 vise à supprimer, sous certaines conditions, les questionnaires et examens médicaux auxquels doivent se soumettre les emprunteurs, lorsqu'ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier. L'amendement COM-37 est adopté.