Interventions sur "résiliation"

..., des contrats alternatifs internes. Le premier mérite de la concurrence est justement d'avoir rendu le marché contestable et d'avoir contraint les acteurs historiques à se réinventer et à innover dans les services proposés. Cette proposition de loi comporte deux titres. Le titre Ier autorise à résilier à tout moment le contrat d'assurance emprunteur. Aujourd'hui, grâce à notre intervention, la résiliation est déjà possible si elle est réalisée dans les deux mois qui précèdent la date d'échéance. Désormais, il n'y aurait donc plus de contrainte de calendrier, et l'assurance emprunteur aurait le même statut que l'assurance d'un téléphone, par exemple. Je rappelle que, contrairement à la quasi-intégralité des contrats d'assurance, le contrat d'assurance emprunteur n'est résiliable que par le client. ...

...évoluer d'ici à l'examen en séance publique. Nous devons tous en discuter afin que le Sénat, une nouvelle fois, fasse progresser le système de l'assurance emprunteur au bénéfice de tous. Nous donnerons ainsi une vraie substance au titre II de la proposition de loi, qui contient, pour l'instant, une incitation à négocier bien insuffisante. L'autre nécessité est de faciliter l'exercice du droit de résiliation. Ce droit existe, et la concurrence est déjà réelle sur le marché de l'assurance emprunteur. Grâce aux évolutions législatives survenues depuis dix ans, un quart des contrats d'assurance emprunteur sont des contrats « alternatifs », qui ont fait baisser le prix de l'assurance emprunteur, sauf pour les plus de 55 ans, selon le CCSF. Ce dernier point doit attirer notre attention, car il y a un vrai...

...ne contractant un emprunt pour acheter son logement pourra économiser jusqu'à 3 800 euros en moyenne sur la durée de son prêt de vingt-cinq ans. La proposition de loi telle qu'elle est sortie des travaux de l'Assemblée nationale propose une ouverture complète du marché de l'emprunteur. Elle introduit ainsi un droit de substitution de son assurance emprunteur à tout moment, via le mécanisme de la résiliation infra-annuelle. Cette mesure va permettre de redistribuer, sans dépense publique supplémentaire, du pouvoir d'achat aux ménages et soutenir l'effort du Gouvernement en la matière. Faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée constitue le second pilier de cette proposition de loi. La convention Aeras a d'ailleurs amélio...

Je me réjouis que nous puissions de nouveau débattre de la question de l'assurance emprunteur. Je remercie Mme la présidente d'avoir rappelé tout le travail qu'a réalisé Martial Bourquin sur le sujet en 2019. Doit-on s'étonner que, à quelques semaines d'une échéance électorale cruciale, le Gouvernement soit devenu favorable à la résiliation à tout moment, à laquelle il était jusque-là opposé ? Si le droit de changer d'assurance emprunteur existe depuis plusieurs années, ce sont les conditions d'exercice, donc l'effectivité de ce droit, qui importent. De fait, les banques usent de manoeuvres dilatoires. À cet égard, les mesures de la loi ASAP ont constitué un progrès en facilitant la résiliation. La lutte contre ces manoeuvres et l...

... mal à comprendre l'argumentaire du rapporteur sur l'amendement COM-28. Aujourd'hui, 87,5 % des contrats d'assurance sont encore détenus par les banques... La gravité du danger pour les banques ne saute donc pas aux yeux. On me dit que les banques se sont mises à niveau et qu'elles sont concurrentielles. Dès lors, pourquoi redoutent-elles une concurrence qui serait facilitée par la possibilité de résiliation à tout moment de l'année ? Ne se cachent-elles pas derrière un écran de fumée pour se protéger du secteur assurantiel ? La proposition de loi était issue d'un consensus très large qui permettait d'apporter un peu plus de concurrence dans ce domaine, où il n'y en a guère. Je voterai donc, au nom de mon groupe, contre l'amendement COM-28. En revanche, je suis favorable à la suppression du questi...

J'avoue ne pas comprendre non plus le choix de revenir sur la mesure phare du texte, qui a fait l'unanimité à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas. Le choix de la résiliation à tout moment est, selon moi, un choix pragmatique, en direction des consommateurs. En 2017, 87,5 % des contrats d'assurance emprunteur garantissant un crédit immobilier étaient portés par des bancassureurs. Il y a donc bien un problème ! L'objet du texte de Patricia Lemoine est de libéraliser un secteur bancaire en situation de quasi-monopole. Cert...

Avec nos amendements identiques COM-28 et COM-36, nous avons souhaité, le rapporteur pour avis et moi-même, refuser le principe de la résiliation à tout moment, qui n'apporterait, en réalité, aucun nouvel avantage aux emprunteurs. Derrière le bon sens dont elle semble procéder, celle-ci présente surtout des dangers importants, à savoir la hausse des tarifs. Il convient de revenir aux principes de la loi ASAP. Les amendements COM-28 et COM-36 sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-30 tend à ce que l'assuré soit informé, chaque année, de son droit de résiliation et qu'il lui soit précisé la date anniversaire. Il permet, en cela, une certaine sécurisation. L'amendement COM-30 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de notre décision de revenir sur la résiliation à tout moment. Les amendements COM-27 et COM-35 sont adoptés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...u prêt. En 2014, la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », a permis de changer d'assurance à tout moment au cours des douze premiers mois du prêt. En 2017, ce que l'on appelle couramment l'« amendement Bourquin » a instauré, au-delà des douze premiers mois, la possibilité de résilier le contrat d'assurance emprunteur chaque année, à date fixe. Ce dispositif est encore imparfait : la résiliation du contrat est parfois difficile parce que les prêteurs répondent aux demandes avec retard, ou n'expliquent pas suffisamment les raisons pour lesquelles ils refusent la substitution d'un autre contrat à celui d'origine. C'est pourquoi la proposition de loi, dans les articles 2 à 5 du titre Ier, renforce l'information des emprunteurs ainsi que la motivation des refus de substitution d'assurance, ...

Je fais le pari que le travail que les deux rapporteurs ont mené de concert a permis de placer le véritable sujet au coeur de la proposition de loi, à savoir une nouvelle forme de mutualisation dans laquelle la solidarité entre les générations est organisée quels que soient l'âge et l'état de santé de l'emprunteur. Ce point est essentiel. Je crois me souvenir que, lorsque l'idée de la résiliation infra-annuelle à tout moment avait déjà été poussée à l'occasion de l'examen de textes précédents, l'on avait déjà plutôt fait machine arrière vers la résiliation annuelle pour éviter de tomber dans des chausse-trappes qui auraient permis aux assureurs de bénéficier de quelques niches rentables tout en pénalisant certaines personnes pour des considérations de santé ou d'âge. Avant l'examen du de...

...e est celle du coût du foncier. De ce point de vue, un seuil de 200 000 euros n'aura pas le même impact partout sur le territoire. Je suis d'accord avec la position exprimée par les rapporteurs sur le droit à l'oubli. J'ajoute que la période me semble tout à fait favorable pour que le Sénat fasse bouger les choses sur ce sujet. J'ai cependant une interrogation. Aujourd'hui, 56 % des demandes de résiliation n'aboutissent pas, et ce malgré les différentes évolutions législatives votées ces dernières années. Il faut croire que les banques, qui représentent encore plus de 80 % du marché, ont mis en place des dispositifs très efficaces... Comment lever les obstacles qui persistent ? Il faut quand même savoir que, sur 100 euros encaissés en assurance, 68 euros sont conservés par les assureurs dans le cas...

...l'autre point de ce texte. Il ne me semble pas pertinent de détricoter le texte voté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de plusieurs députés et avec le soutien, cette fois, du Gouvernement. Encore aujourd'hui, les banques sont en position de force dans la négociation, ce qui explique qu'elles fournissent toujours la très grande majorité des contrats d'assurance et que 56 % des demandes de résiliation échouent. La possibilité de résilier son contrat à tout moment peut paraître excessive, mais n'est-ce pas le seul moyen de faire avancer les choses et d'imposer aux banques un véritable changement ? Les clients sont déjà contents d'obtenir un prêt, ils regardent rarement l'assurance qui va avec. En outre, il est rare que les clients connaissent les dates anniversaires des contrats. Le Sénat est t...

Le coût du foncier est évidemment un sujet important et le seuil que nous proposons est une base de travail. Il est vrai qu'aujourd'hui un grand nombre de demandes de résiliation échouent. Nous voulons justement corriger cette situation. Le compromis que nous avions trouvé au moment de l'examen du projet de loi ASAP, c'est-à-dire une résiliation annuelle, était intéressant, mais il faut aussi renforcer l'information et les sanctions. Daniel Gremillet proposera des amendements allant dans ce sens à la commission des affaires économiques. En ce qui concerne la question de ...

L'amendement COM-36 remplace le principe de la résiliation à tout moment, proposé par la présente proposition de loi, par une meilleure définition de la date à laquelle peut être mise en oeuvre la résiliation annuelle prévue par les textes existants. L'amendement COM-36 est adopté.