Interventions sur "d’exploitation"

...x. Les garanties de protection sociale prévues par ce statut étaient, en outre, particulièrement limitées, notamment en matière d’assurance vieillesse. En effet, au-delà de la pension de retraite forfaitaire, le conjoint participant aux travaux ne percevait une pension de retraite proportionnelle que si le ménage avait opté pour un partage à parts égales des points de retraite acquis par le chef d’exploitation. C’est la raison pour laquelle la loi d’orientation agricole de 1999 a créé le statut de conjoint collaborateur. Ce statut revêt un caractère optionnel et permet aux conjoints concernés, à 78 % des femmes, de bénéficier d’une couverture sociale multirisque, incluant une pension de retraite proportionnelle de droit, en contrepartie du versement, par le chef d’exploitation, de faibles montants de ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 1er novembre 2021 est entrée en vigueur la loi « Chassaigne 1 », qui porte la pension de retraite des chefs d’exploitation de 75 % à 85 % du SMIC. Grâce à la mobilisation des organisations syndicales et à la pugnacité de notre collègue député communiste André Chassaigne, 230 000 actuels et futurs retraités agricoles ont vu leur retraite passer de 914 euros à 1 036 euros net par mois, soit une augmentation d’environ 122 euros net par mois depuis le 1er novembre 2021, pour une carrière agricole complète. Notre groupe...

...ites ? Que peut-on faire pour eux ? Certes, nombre de calculs démontrent la fragilité d’un système de cotisations peu contributif, et, dans le cas particulier des femmes, la fréquence des parcours discontinus. C’est bien la raison pour laquelle il faut agir ! Le dossier des retraites agricoles en général est en chantier depuis des années. Tout d’abord, la revalorisation de la retraite des chefs d’exploitation, qui atteint enfin 85 % du SMIC ces jours-ci, après un cheminement complexe et tortueux et grâce à la ténacité de notre collègue André Chassaigne. Les conjoints collaborateurs et aides familiaux étaient, jusqu’à maintenant, les grands absents de cette revalorisation tant attendue. Pourtant, il y avait là une urgence humaine et sociale. On ne pouvait pas, décemment, attendre une réforme globale ...

...e pour tous ceux ou plutôt, devrais-je dire, toutes celles – il s’agit le plus souvent de femmes – qui n’ont pas cotisé suffisamment. Pour ces dernières, leur opposer un faible effort contributif est indélicat. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, le statut de conjoint collaborateur est resté longtemps subi et le partage à parts égales des points de cotisation rarement mis en œuvre par le chef d’exploitation. Si leur protection sociale s’est régulièrement améliorée depuis 1999, l’article 3 de la proposition de loi visant à limiter à cinq ans la durée d’exercice du statut de conjoint collaborateur leur ouvrira de nouvelles perspectives. Le groupe du RDSE a d’ailleurs défendu ce dispositif dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappellerai aussi q...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite à mon tour saluer l’examen dans notre hémicycle de cette proposition de loi déposée par André Chassaigne visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Elle s’inscrit dans la lignée des mesures prises ces dernières années en faveur des chefs d’exploitation agricole, dont la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dite loi Touraine, qui a instauré un niveau minimum de retraite à 75 % du SMIC, puis la première loi Chassaigne du 3 juillet 2020 qui a porté ce montant à 85 % du salaire minimum pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète. Cette dernière disposition s’applique depuis le 1e...

...étendue à l’ensemble des conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi. L’article 3 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative d’André Chassaigne, prévoit enfin la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de l’article 9 de la loi Pacte, qui instaure des obligations déclaratives pour les chefs d’exploitation, et sur la situation des conjoints d’agriculteurs dont la situation professionnelle n’est pas déclarée. Au vu de l’ensemble de ces motifs, et malgré nos regrets réitérés quant à la suppression de l’article 2 qui aurait permis de garantir un montant minimal de retraite à 85 % du SMIC aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce tex...

...ociales soient réunies. Ces professions ne pouvaient plus attendre. Et il était indispensable de se pencher en urgence sur les pensions du monde agricole, au vu de leur montant. Aussi, c’est bien naturellement que nous avons apporté tout notre soutien à la loi du 3 juillet 2020, rebaptisée Chassaigne 1. Cette loi permet de revaloriser les retraites agricoles, portant la pension totale d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en métropole et en outre-mer justifiant d’une carrière complète à 85 % du SMIC net à partir du 1er janvier prochain. Elle concerne 227 000 chefs d’exploitation agricole qui voient leur retraite minimale portée à 1 035 euros par mois. C’est une avancée majeure adoptée avec le soutien du Gouvernement.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui complète ces avancées, en améliorant la retraite des collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, qui sont à 75 % des femmes. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement. Elle s’inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. Son article 1...

...représentent 78 % des bénéficiaires de la pension de conjoint collaborateur avec une retraite moyenne d’environ 500 euros par mois. Personnellement, je trouvais intéressant de les faire bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire, ce qui aurait permis que le montant minimal de leur pension soit égal à 85 % du SMIC, comme c’est déjà le cas pour les chefs d’exploitation grâce à la loi Chassaigne 1 de juillet 2020. Cependant, la solution trouvée autour d’un montant unique de pension majorée de référence pour l’ensemble des assurés non salariés agricoles est une avancée intéressante. J’entends les arguments soulignant qu’une cotisation moindre aggrave le risque d’une perte d’équilibre du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions ag...

...prolongeait celui qui était accompli dans la maison, sans qu’il soit utile de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel. En 1999, les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se virent enfin attribuer un statut légal. Ils purent, seulement à partir de 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire, mais à des conditions encore moins favorables que les chefs d’exploitation, puisque les cotisations étaient plus faibles. C’est ce qui explique pourquoi, aujourd’hui, les montants moyens des retraites agricoles des non-salariés et a fortiori des conjoints collaborateurs et aides familiaux sont inférieurs au seuil de pauvreté pour une carrière complète : environ 9 400 euros par an dans l’ensemble et 8 900 euros pour les femmes. Pourquoi cette lenteur dans la pri...

Je rappelle aussi que la revalorisation des pensions des chefs d’exploitation a déjà pris un certain temps : elle a été adoptée une première fois à l’Assemblée nationale en février 2017 et il a fallu attendre juin 2020, soit près de trois ans et demi, pour que la proposition de loi revalorisant à 85 % du SMIC les retraites des exploitants soit votée, avec – qui plus est – un report de l’application de cette mesure à novembre de cette année. Je ne suis pas dupe de l’opportu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après une première loi adoptée en 2020 qui a porté le complément de retraite obligatoire de 75 % à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation, mesure effective depuis le 1er novembre 2021, ce nouveau texte, dont la portée a été – hélas ! – réduite, améliore la situation des conjoints collaborateurs et aides familiaux d’agriculteurs. La situation de ces conjoints collaborateurs et aides familiaux présente une double problématique : de très faibles niveaux de pension et de fortes inégalités. À l’heure où une partie du monde agricole es...

...à l’augmentation tant attendue de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs, en établissant un montant unique pour cette PMR, quel que le soit le statut de l’assuré non salarié agricole. Cela va permettre le relèvement du montant de la pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux, aujourd’hui fixé à 555, 50 euros, au niveau de celui qui est en vigueur pour les chefs d’exploitation, soit 699, 07 euros, pour les retraités actuels comme futurs. Par ailleurs, cet article prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la pension majorée de référence au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule, soit 906, 81 euros. De telles dispositions permettront d’améliorer la situation des conjoints collaborateurs et des aides famil...

...r janvier, la pension de retraite des exploitants agricoles sera de 1 035 euros ; ce texte contient également des avancées pour les conjoints collaborateurs. Étant élu d’un territoire rural, le Gers, les organisations syndicales agricoles m’ont sollicité en vue d’une augmentation substantielle de ces pensions de retraite. J’estime qu’il eût été opportun de les porter à 1 200 euros pour les chefs d’exploitation et à 1 000 euros pour les conjoints collaborateurs. Néanmoins, comme l’a rappelé tout à l’heure M. le secrétaire d’État, il convient d’équilibrer l’ensemble des retraites entre les différentes catégories socioprofessionnelles ; je pense notamment aux artisans et aux commerçants. Je comprends donc bien qu’il est compliqué aujourd’hui, d’un point de vue financier, de porter les retraites agricoles...

...tels montants de pensions de retraite agricoles, le procédé ne me semble pas très glorieux ! Récupérer aujourd’hui ce texte et le présenter comme une avancée offerte par la majorité gouvernementale me paraît quelque peu osé. Rappelons d’ailleurs que cette même majorité gouvernementale avait réussi le tour de force de retarder pendant trois ans la revalorisation des pensions de retraite des chefs d’exploitation pour finalement ressortir ce texte du chapeau, à quelques mois des échéances électorales. Comme quoi, les élections servent finalement à quelque chose !