Interventions sur "statut"

... formes, leur concours à la gestion des exploitations, sans percevoir de rémunération en contrepartie. Jusqu’en 1999, le conjoint d’un exploitant agricole qui n’était pas déjà affilié à un régime de retraite au titre de son activité professionnelle était, sauf preuve contraire, présumé participer à la mise en valeur de l’exploitation. Cette présomption emportait de manière subie l’application du statut de conjoint participant aux travaux. Les garanties de protection sociale prévues par ce statut étaient, en outre, particulièrement limitées, notamment en matière d’assurance vieillesse. En effet, au-delà de la pension de retraite forfaitaire, le conjoint participant aux travaux ne percevait une pension de retraite proportionnelle que si le ménage avait opté pour un partage à parts égales des poi...

...es conjoints agricoles et des aides familiaux est encore plus précaire. En effet, le régime des non-salariés agricoles opère une distinction entre les exploitants, qui bénéficient d’une pension minimale de 700 euros pour une carrière complète et les conjoints collaborateurs et aides familiaux, dont la pension s’élève seulement à 555, 50 euros. Au 1er janvier 2020, 97 % des retraités relevant du statut de conjoint collaborateur et les deux tiers des retraités aides familiaux étaient des femmes. Ces femmes touchent une pension moyenne de 604 euros par mois si elles ont validé au moins 150 trimestres et de seulement 307 euros par mois quand elles n’ont pas atteint cette durée d’assurance. Cette proposition de loi tend donc à aligner les pensions de référence des aides familiaux et des conjoints ...

...ra aller plus loin et cette proposition de loi doit également être un appel. Un appel pour que plus jamais les cotisants et cotisantes agricoles ne se retrouvent, par défaut de cotisations, dans des situations insupportables et indignes. La retraite ne doit plus jamais être une variable d’ajustement. Un appel pour que chacun et chacune se pose, en toute connaissance de cause, la question de son statut dans la durée. Un appel à lutter contre le non-recours à l’ASPA et contre le non-recours aux droits de manière générale. Que nous ayons été plusieurs à défendre ce sujet est une excellente nouvelle ; c’est la preuve qu’il y a là un dossier de première importance. Oui, monsieur le secrétaire d’État, le sujet des petites retraites doit être traité dans sa globalité, mais aujourd’hui, un grand pa...

...le minimum vieillesse. Les chiffres sont édifiants : pour une carrière complète, la pension moyenne est de 570 euros par mois, et bien moins encore pour tous ceux ou plutôt, devrais-je dire, toutes celles – il s’agit le plus souvent de femmes – qui n’ont pas cotisé suffisamment. Pour ces dernières, leur opposer un faible effort contributif est indélicat. Comme l’a souligné Mme la rapporteure, le statut de conjoint collaborateur est resté longtemps subi et le partage à parts égales des points de cotisation rarement mis en œuvre par le chef d’exploitation. Si leur protection sociale s’est régulièrement améliorée depuis 1999, l’article 3 de la proposition de loi visant à limiter à cinq ans la durée d’exercice du statut de conjoint collaborateur leur ouvrira de nouvelles perspectives. Le groupe du...

...uler sans encombre, car elle est vivement attendue par l’ensemble des acteurs du monde agricole. Rappelons que nombre de conjointes collaboratrices – il s’agit très majoritairement de femmes – perçoivent aujourd’hui moins de 600 euros de pension mensuelle. L’article 1er de ce texte instaure une mesure essentielle, en établissant un montant unique de pension majorée de référence, quel que soit le statut de l’assuré non salarié agricole. Ce dispositif, qui s’appliquera aux retraités actuels, mais aussi aux futurs pensionnés, a été complété par un relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’ASPA. Au total, plus de 200 000 personnes pourraient ainsi bénéficier de ces mesures qui représentent une revalorisation de 100 euros par mois en moyenne pour les femmes ayant accompli...

...de l’actif net successoral excédant 39 000 euros en métropole et 100 000 euros en outre-mer, tandis que le montant des sommes pouvant faire l’objet d’un recouvrement est plafonné annuellement. Depuis 2011, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont même exclus du calcul de l’actif net successoral. L’article 3 tend à limiter à cinq ans la possibilité d’exercer sous le statut de conjoint collaborateur. Cette mesure, vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteure, fait consensus parmi les organisations syndicales et contribuera à orienter les intéressés vers une activité rémunératrice leur permettant d’acquérir des droits sociaux plus étendus. L’article 3 bis vient compléter les avancées de la loi Pacte, en clarifiant les obligations de déclaration ...

...tion à un problème identifié depuis bien longtemps. Lors de son examen, la commission des affaires sociales a adopté le texte sans apporter de modification à ses quatre articles. L’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs se situant au 1er janvier prochain, nous comprenons l’enjeu. Le sort des conjoints collaborateurs et des aides familiaux est particulier à plusieurs égards : d’abord par leur statut, ensuite par le rôle important qui est le leur au sein d’une exploitation. Le travail des conjoints collaborateurs, en plus d’être essentiel, est particulièrement difficile. La précarité de leur statut est inacceptable. Ce rôle est majoritairement endossé par des femmes : elles représentent 78 % des bénéficiaires de la pension de conjoint collaborateur avec une retraite moyenne d’environ 500 eur...

... conjoint et les enfants, aucune cotisation – donc aucun droit – n’était prévue, même si ceux-ci participaient aux travaux de l’exploitation : leur travail prolongeait celui qui était accompli dans la maison, sans qu’il soit utile de lui associer la moindre reconnaissance d’ordre professionnel. En 1999, les conjoints participant aux travaux de l’exploitation agricole se virent enfin attribuer un statut légal. Ils purent, seulement à partir de 2011, bénéficier d’une retraite complémentaire, mais à des conditions encore moins favorables que les chefs d’exploitation, puisque les cotisations étaient plus faibles. C’est ce qui explique pourquoi, aujourd’hui, les montants moyens des retraites agricoles des non-salariés et a fortiori des conjoints collaborateurs et aides familiaux sont inférie...

...érence, complétée de l’alignement du plafond d’écrêtement au niveau de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’ambition de la proposition de loi initiale était plus décente pour ceux et, surtout, celles qui, au terme d’une vie de labeur et d’astreinte, sont confrontés aux difficultés de la vieillesse et de la dépendance. Je salue cependant l’introduction de la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, comme cela a été fait pour les aides familiaux, pour en finir à terme avec ce statut pourvoyeur de petites retraites et vecteur de précarité et pour le restreindre, en quelque sorte, à un sas de transition dans la profession et sortir d’une logique de couple qui n’est pas sans risque et qui s’ajuste mal avec l’individualisation et l’égalité des droits. Pour aller plus ...

...riés agricoles obtiendront un gain de 106 euros mensuels et les 5 % les plus précaires de 144 euros mensuels. Nous regrettons toutefois que l’extension aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de la garantie d’un revenu minimal de 85 % du SMIC ait été supprimée sans proposition de remplacement. Et nous alertons sur la mesure de l’article 3 qui vise à limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur d’exploitation à l’image du statut d’aide familial. Si nous comprenons cette stratégie qui est d’en finir avec ces sous-statuts, cela signifie qu’il reste cinq ans pour mettre en place une véritable politique de revenus pour les agriculteurs et agricultrices, afin de garantir la pérennité des exploitations. Ces sous-statuts existent toujours, car nombre d’exploitations n...

...inférieure à 1 000 euros par mois ont été conjoint collaborateur ou aide familial au cours de leur carrière. Bien sûr, je fais partie de ceux qui se réjouissent de cette proposition de loi et notamment de son article 1er, qui procède à l’augmentation tant attendue de la pension majorée de référence des conjoints collaborateurs, en établissant un montant unique pour cette PMR, quel que le soit le statut de l’assuré non salarié agricole. Cela va permettre le relèvement du montant de la pension des conjoints collaborateurs et aides familiaux, aujourd’hui fixé à 555, 50 euros, au niveau de celui qui est en vigueur pour les chefs d’exploitation, soit 699, 07 euros, pour les retraités actuels comme futurs. Par ailleurs, cet article prévoit le relèvement du seuil d’écrêtement de la pension majorée d...

...rd’hui dans cette situation. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure quelque chose d’assez révélateur : vous avez déclaré que l’augmentation des pensions agricoles permettait un rebond de la situation financière du couple. Mais nous ne vous parlons pas de couple : il est plutôt question des conjointes collaboratrices, dont il était plus que temps de reconnaître le statut, même si nous ne sommes pas encore au bout des efforts nécessaires. Ensuite, si tout le monde se félicite aujourd’hui du succès de ce texte, il convient avant tout de rendre hommage à André Chassaigne et à ses collègues de l’Assemblée nationale et du Sénat : contre vents et marées, à la fin du quinquennat, ils ont réussi à faire prospérer leur texte, alors qu’il faut bien reconnaître que, dans l...

...re, tout comme ses collègues du Sénat qui ont bien voulu l’inscrire à leur ordre du jour réservé. Je salue donc la plus juste reconnaissance qui va être offerte au travail très dur qu’ont mené les femmes dans le domaine de l’agriculture. Rappelons aussi, comme cela a été souligné par Laurence Rossignol en commission, que ces femmes n’ont pas toujours eu la capacité de déterminer elles-mêmes leur statut ; il est bon de réparer ce qui constituait en somme une injustice.