Interventions sur "majorité"

...obtenir un permis de chasse, faire un testament, effectuer un service civique, choisir son médecin, être pompier volontaire, créer une association, etc. En un mot, on est considéré comme adulte ! Alors, comment expliquer que l’on ne puisse exercer un droit de vote pour peser sur les décisions qui vont impacter son avenir ? Plusieurs États ou pays dans le monde et en Europe ont rendu effective la majorité élective à 16 ans pour les élections locales et/ou nationales, à certaines conditions ou non, et d’autres s’apprêtent à le faire, comme l’Allemagne. Le Conseil européen, dès 2015, recommande dans une résolution d’envisager d’harmoniser l’âge minimal des électeurs à 16 ans afin de garantir aux citoyens de l’Union une plus grande égalité lors des élections. Pourquoi la France, pays de la démocrati...

...e l’abstention massive des jeunes âgés de 18 à 36 ans aux élections politiques. Afin d’y remédier, elle met en avant deux instruments : l’ouverture du droit de vote dès l’âge de 16 ans, d’une part, et l’institution de conseils de jeunes dans toutes les communes de plus 5 000 habitants ainsi que pour les conseils départementaux, d’autre part. Elle vise également à accompagner l’abaissement de la majorité électorale en prévoyant un nouvel enseignement obligatoire en sciences politiques et en histoire de la vie politique française et européenne pour les élèves de collège. La formation des enseignants serait également adaptée en conséquence. L’article 1er, qui vise à abaisser la majorité électorale à 16 ans, constitue la mesure phare du texte, qui n’a pas convaincu la commission. Nous ne pouvons é...

...emier argument, en forme d’argutie, permet d’éviter le débat de fond : il s’agit du risque d’inconstitutionnalité. Ce débat juridique a été tranché en 1974 et l’évolution de la doctrine à la suite des travaux d’un seul professeur ne saurait suffire, madame la rapporteure. Si, malgré tout, risque il y avait, il serait possible de le lever. Deuxième argument : le risque d’effet domino sur d’autres majorités, qui viendrait diminuer la protection des mineurs. Il existe d’ores et déjà une pluralité de majorités et cette pluralité peut tout à fait être maintenue. Certains, d’ailleurs, voudraient-ils abaisser la majorité pénale à 16 ans qu’il n’y aurait, bien entendu, aucun problème ! Troisième argument : l’inutilité ou l’inefficacité de cette mesure, dont l’abstention des 18-25 ans serait la preuve. L...

...d’apprentissage ne signifie pas être en âge de voter. La citoyenneté se forme avec le temps, avec les expériences, les espoirs, la somme des ambitions et des échecs. L’enjeu va au-delà d’une nationalité, à laquelle on ajouterait une éducation et une somme d’années. Pourtant, en tant que législateurs, il nous faut bien fixer une limite, une frontière, un âge précis. Il existe, en fait, plusieurs majorités – électorale, civile, pénale –, qui sont aujourd’hui alignées. La majorité implique ainsi, à terme, une série de responsabilités particulièrement lourdes, mais aussi de devoirs, qui peuvent être autant de contraintes pour un jeune de 16 ans : responsabilité judiciaire accrue, probité, possibilité de poursuites pour endettement… La liste pourrait être longue. C’est d’ailleurs la raison pour laqu...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer une pensée amicale pour notre collègue Loïc Hervé, que je remplace et qui est empêché car confronté, au travers de proches, à notre destin commun et à notre finitude. La volonté d’abaisser l’âge de la majorité électorale à 16 ans a fait l’objet de nombreuses initiatives, débats et idées. La promesse de campagne de Valéry Giscard d’Estaing, qu’il a tenue, visant à abaisser l’âge de la majorité électorale à 18 ans, contre 21 ans auparavant, serait-elle en train de vivre ses derniers instants ? Avant tout, je tiens à remercier l’auteure de la proposition de loi, notre collègue Martine Filleul, qui a souh...

Loin de se restreindre à une simple réforme des dispositifs existants, ce texte bouscule le concept de citoyenneté lui-même. Car que signifierait la fin de l’ouverture du droit de vote à l’âge de la majorité civile ? Que donnerait-elle à voir ? Le droit de vote étant inséparable de la majorité civile, 1, 5 million d’adolescents seraient invités à se rendre aux urnes, alors même qu’ils sont reconnus comme largement irresponsables par le droit français. Ces jeunes jouiraient alors d’un droit politique majeur, sans être astreints à l’ensemble des devoirs impliqués par la citoyenneté. Cherchez l’aberrat...

… incapables d’exercer ce droit. Discutez avec n’importe quel mineur dans une manifestation sur le climat ! Vous verrez qu’il sera bien plus politisé et capable d’exprimer un choix démocratique que nombre d’électeurs. J’entends d’autres critiques selon lesquelles les majorités civile et électorale doivent être concomitantes. Or cela n’a pas toujours été le cas dans l’Histoire et n’a rien d’immuable. Aujourd’hui, à 16 ans, on peut avorter, exercer l’autorité parentale ou encore travailler et donc payer des impôts. Certains ne se gênent pas pour vouloir abaisser la majorité pénale, mais quand il s’agit du droit de vote, cela les dérange… En ce qui concerne la dissociat...

...t, les droits des femmes ou la lutte contre le racisme ont été de tels succès notamment grâce à la présence de ces jeunes. Ce que nous ne partageons pas, c’est le raccourci entre le problème de l’abstention et l’élargissement de l’électorat à une population plus jeune, qui elle-même ne le demande pas. Pire, une telle proposition entretient la confusion entre les droits et devoirs rattachés à la majorité électorale et ceux rattachés à la majorité civile et pénale. Distinguer ces majorités risquerait d’affaiblir la protection actuelle des mineurs, dont la responsabilité pénale est atténuée concernant les sanctions et pour lesquels peuvent être décidées des mesures d’assistance ou d’éducation. Nous ne sommes plus dans le même débat que dans les années 1970, où était en jeu un abaissement plus génér...

...de loi que nous examinons cet après-midi entend apporter une solution à l’abstention massive des jeunes âgés de 18 à 24 ans. Elle vise notamment à ouvrir le droit de vote dès l’âge de 16 ans et à instituer des conseils de jeunes dans les communes de plus de 5 000 habitants, ainsi qu’au sein des conseils départementaux. Les dispositions de ce texte appellent plusieurs remarques. Tout d’abord, la majorité électorale et la majorité civile sont fixées à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974 et l’ouverture du droit de vote à 16 ans irait à l’encontre de la Constitution qui fait coïncider les majorités électorale et civile : abaisser la première exigerait soit une révision constitutionnelle, soit l’abaissement concomitant de la seconde. Ensuite, il ne semble pas opportun d’examiner de telles disposi...

...positions, la confrontation de nos idées et la convergence de notre volonté commune de recréer cette conscience politique et citoyenne, qui fait cruellement défaut et met en danger notre République, que nous parviendrons à infléchir cette courbe préoccupante, pour ne pas dire dangereuse. Alors oui, j’entends les objections de notre rapporteure sur les risques attachés à la décorrélation entre la majorité civile et la majorité civique et sur la nécessité d’en passer par une révision constitutionnelle. Oui, je comprends ses réserves quant à la préservation de la liberté des collectivités et à la nécessité de leur faire confiance pour renforcer l’implication des plus jeunes dans leurs instances participatives. Et oui, les programmes scolaires prévoient déjà l’enseignement des bases de notre systèm...

...r : l’instauration d’une circonscription nationale pour les élections européennes, par exemple, qui n’a pourtant pas bouleversé la donne en matière de participation, ou encore certaines propositions qui auraient rendu le vote électronique obligatoire, alors même que cela viendrait fragiliser la sérénité du vote. En somme, la participation ne doit pas être un totem ! En outre, l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans pose des problèmes juridiques substantiels, quand bien même M. Kerrouche préfère les ignorer, ce que je peux comprendre, mais ces problèmes ne sont pas seulement juridiques. Ainsi, d’un point de vue sociologique, une telle mesure serait en décalage avec les attentes qu’expriment le plus souvent les jeunes de moins de 18 ans. S’ils se sentent concernés par la politique, il leur...

Il n’a jamais été question de prétendre ici que l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans serait la solution qui viendrait battre en brèche l’abstention. Seulement, à force d’empêcher toutes les mesures techniques qui pourraient améliorer l’accès au vote, on contribue mécaniquement à favoriser l’abstention. C’est aussi simple que cela ! Or c’est bien ce qui se produit systématiquement dans cet hémicycle depuis un an et demi, au sujet tant des modalités de vote que...