Interventions sur "construction"

... été artificialisés en France. Cette artificialisation s’est essentiellement faite au détriment des terres agricoles, dont 70 % étaient des terres riches. C’est la raison pour laquelle un équilibre doit être préservé entre la réponse à des besoins légitimes en logement et la sauvegarde des activités agricoles. La présente proposition de loi conditionnait initialement l’autorisation de nouvelles constructions dans les zones en principe inconstructibles à leur compatibilité avec des activités agricoles et forestières. Le présent amendement vise à réintégrer ce garde-fou.

Les assouplissements que le texte propose d’apporter visent principalement la construction dans les hameaux, autour des corps de ferme et en bordure de village. Par essence, ce sont aujourd’hui des terrains « gelés », car ils sont classés comme espaces agricoles au sein de ces communes rurales, même lorsqu’ils ne sont pas directement exploités. Votre amendement, qui tend à exclure les espaces agricoles et forestiers, empêcherait justement l’assouplissement proposé. Toutefois, au-delà...

Dans certains territoires, dans les zones peu denses et connaissant une baisse démographique significative, on a parfois plus besoin de voisins que d’hectares de terrain. Cet amendement vise donc tout simplement à rendre possible la construction sur des terrains incultes, agricoles ou forestiers, situés à proximité du bâti rural. Ce moyen serait très efficace. Je vous le rappelle, la loi interdit en principe de laisser de terres incultes. Ainsi, sans rien enlever à l’agriculture ni à la forêt, une telle mesure permettrait de construire en milieu rural et d’accueillir de nouveaux ménages dans nos villages.

Évidemment, je partage totalement le souci que Daniel Gremillet exprime au travers de cet amendement. Toutefois, si l’intention est de permettre la construction en continuité de l’urbanisation, y compris sur des parcelles agricoles incultes ou sous-exploitées, cette volonté est déjà satisfaite par la rédaction actuelle du texte, qui est plus large, plus ouverte. En revanche, si votre intention, monsieur Gremillet, est de permettre les constructions uniquement sur ces parcelles, cette restriction me semble trop importante pour les communes hyper-rurales, ...

Cet amendement vise à permettre au règlement du PLU des communes concernées de fixer des règles de base applicables aux constructions proposées. On redonnerait ainsi la main aux élus locaux pour mieux encadrer les projets de construction, notamment en matière d’architecture.

Nous avons déjà eu un débat en commission sur l’objet de cet amendement, qui vise à permettre un changement de destination des constructions existantes. Il faut en effet faire une distinction entre l’affectation et l’usage d’un patrimoine bâti. Dans tous nos territoires, il existe des corps de fermes d’une surface significative et comportant une partie d’habitation et une partie servant, par exemple, d’étable. Or, dans la réalité des faits, alors qu’il n’y a aucune difficulté pour rénover la partie habitable, la partie agricole n’es...

Cet amendement vise à empêcher que l’on interdise – donc à autoriser – une construction nouvelle lorsqu’une partie au moins des réseaux nécessaires est déjà en place. Le respect des investissements réalisés par une commune dans les réseaux impose de pouvoir valoriser ces derniers.

L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet d’autoriser la construction sur tous les terrains partiellement desservis par des réseaux publics et de supprimer la condition de continuité de l’urbanisation, laquelle constitue un réel garde-fou contre le mitage. Sans cette dernière, nous autoriserions de nouveaux foyers d’urbanisation, même en dehors de tout bâti préexistant. Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ...

Le dispositif Denormandie dans l’ancien est intéressant dans la mesure où il incite à la rénovation, plutôt qu’à la construction, alors que nous disposons d’un vivier important de bâtiments vacants. L’article 4 prévoit d’en limiter l’extension aux communes peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance. Or ces biens rénovés seront destinés non pas à l’acquisition, mais à la location, ce qui pourrait être inadapté pour ces territoires. Il serait plus pertinent de créer un dispositif fisca...

L’article 4 privilégie la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones connaissant un fort taux de vacance. Il écarte donc les communes rurales peu denses, qui ne disposent pas d’un tel parc de bâtiments disponibles. Afin de ne pas pénaliser ces dernières, le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du Denormandie dans l’ancien.

L’article 5 de la proposition de loi déséquilibrera le droit existant en permettant des constructions pouvant contribuer au mitage ou à la spéculation foncière via la possibilité de changement de destination au bout de dix ans. C’est ouvrir la porte à des dérives néfastes pour la préservation des terres agricoles. En revanche, nous sommes conscients des difficultés que peuvent rencontrer les agriculteurs pour se loger, notamment au moment de leur installation. En effet, il arrive que les...

...ré résume cette situation : celui de deux exploitations laitières connexes, indépendantes et géographiquement voisines – à vrai dire, elles étaient sises l’une à côté de l’autre –, l’une produisant le lait et l’autre le transformant. L’administration a estimé que l’activité fromagère était artisanale et que le permis de construire ne pouvait être accordé. Cet amendement vise donc à autoriser les constructions dans le cadre d’activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.

...étendrait significativement la portée de l’article 5, aujourd’hui strictement limité au logement nécessaire au bon fonctionnement de l’exploitation. Seraient ainsi autorisées toutes les activités artisanales connexes, sans critère de nécessité, comme, par exemple, les ateliers de meubles fabriqués avec le bois de la forêt environnante ou les tanneries utilisant le cuir des bêtes. Autoriser toute construction nouvelle liée à ces activités me semblerait trop large. En outre, sur l’initiative du Sénat, la loi dite ÉLAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a autorisé, en espaces agricoles ou forestiers, les constructions nécessaires « à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constit...

L’article 5 autorise les constructions visant à créer des logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l’exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit le classement du terrain d’emprise au regard du document d’urbanisme applicable. Les auteurs de la proposition de loi présentent cette mesure comme « le droit pour chaque agriculteur à vivre sur son exploitation ». ...

...ue les logements nouveaux, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole, ne pourront être construits qu’« en continuité » du bâti existant et non sur tout terrain situé « à proximité » de la ferme. C’est un garde-fou supplémentaire pour faciliter la vie de nos agriculteurs et les aider à développer leurs exploitations, mais qui permet également d’éviter le mitage en privilégiant la construction regroupée au sein des hameaux agricoles. En outre, cette disposition est en cohérence avec ce que nous avons prévu à l’article 1er. Pour ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.

Nous avons déjà eu un long débat sur ce sujet en commission, mais ces amendements identiques émanent de toutes les travées et nécessitent quelques précisions ; je vais donc prendre le temps de détailler les motifs de l’avis de la commission. Il est proposé, au travers de ces amendements, que toute construction nouvelle doive obligatoirement respecter, au titre du PLU, une distance séparative minimale par rapport aux espaces agricoles. J’en comprends tout à fait l’idée : il s’agit d’éviter les conflits d’usage entre voisins et agriculteurs et les risques d’empiétement. A priori, c’est une bonne idée. Toutefois, dans plusieurs situations, cette distanciation – systématique, je le rappelle – se ré...

Je crois aussi que l’adoption de ces amendements, qui concernent toutes les constructions et tous les territoires agricoles, reviendrait à l’inverse de ce que nous voulons. Je comprends parfaitement le problème. Je connais le vignoble de Vouvray, qui est mité, et il convient de protéger les territoires, le vignoble, les vergers et le maraîchage. Pour autant, étendre la mesure à l’ensemble du territoire agricole situé à proximité, c’est donner des verges pour se faire battre ! Cela s...

...’avancée de la ville créent des situations nouvelles d’interface entre zones habitées et zones rurales. Nous assistons donc à une forte augmentation mécanique des recours en indemnisation à l’encontre d’exploitants agricoles, afin d’obtenir réparation de dommages liés à l’activité agricole. Ainsi ont pu prospérer des recours pour perte d’ensoleillement, enlaidissement du paysage consécutif à la construction d’un hangar agricole à proximité d’une résidence secondaire, perte de vue, présence d’insectes due à la proximité d’un troupeau, odeurs d’élevages ou encore bruit d’animaux ou de machines agricoles. Bien heureusement, une exception de pré-occupation, bien que limitée par la jurisprudence, est prévue dans le code de la construction et de l’habitation. C’est pourquoi je souscris pleinement à l’in...

Il s’agit de compléter l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, en introduisant des évolutions spécifiques en matière d’agriculture, alors qu’il est fait référence à des coutumes. Il est donc proposé d’introduire une exigence de conformité des activités agricoles avec la législation en vigueur. Par ailleurs, l’exigence de poursuite des activités agricoles « dans les mêmes conditions » est assouplie, afin de permettre une évolution à la m...

Cet article prévoit l’exclusion des troubles de voisinage liés à une activité agricole préexistante de l’ensemble des dommages ouvrant droit à réparation. Il s’agit de prévenir d’éventuels recours abusifs de la part de nouveaux arrivants à l’encontre d’agriculteurs préalablement installés et exerçant leur métier dans le respect de la réglementation. L’article 113-8 du code de la construction et de l’habitation répond, dans une certaine mesure, à l’objectif visé par cet article, tout en précisant que les activités concernées doivent se poursuivre dans les mêmes conditions. Si une telle précision peut se comprendre pour les autres activités visées, qu’elles soient industrielles, commerciales ou touristiques, elle se justifie moins pour les activités agricoles qui évoluent sensiblement ...