Interventions sur "construire"

... et même la vie disparaître. Comme vous tous, je vais très souvent à la rencontre des maires de mon département ; et, au contact des élus locaux, je recueille un nombre invraisemblable d’exemples absurdes. Un couple de jeunes agriculteurs ayant un enfant handicapé doit agrandir sa maison de plain-pied. Malheureusement, l’extension n’est possible que sur un terrain classé agricole : le permis de construire lui est refusé.

Dans une autre commune en déprise démographique, à quarante mètres de l’église, une dame divise en deux son terrain de 2 000 mètres carrés et en donne la moitié à sa fille pour qu’elle y construise une maison d’habitation. Le permis de construire est refusé au motif qu’il s’agit de terrains agricoles et que la superficie à construire n’a pas été suffisamment réduite. Ailleurs encore, un père éleveur de chèvres crée un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) avec ses deux fils. Ils développent leur exploitation. On leur demande d’éloigner la fromagerie du bâtiment d’élevage, ce qu’ils font après avoir obtenu les autorisations ...

..., en tout, soixante communes : la moitié est réellement en perte de vitesse, l’autre non, bien qu’elle soit classée en ZRR. Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et autres plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) doivent prendre en compte l’évolution de la démographie pour définir les espaces constructibles dans lesquels des permis de construire pourront être délivrés. En d’autres termes, les communes qui n’ont pas enregistré de demande de construction, ou très peu, au cours des dernières années, lesquelles sont souvent dans des zones défavorisées, se voient tout simplement refuser de nouveaux espaces constructibles lors de l’élaboration d’un SCoT : on part du principe qu’elles n’en auront pas besoin dans les années à venir ! §Une telle...

...nt vacants chaque année. §La faute n’en revient pas tant à la faiblesse de la demande qu’au manque de rénovations. Le coût de la modernisation est souvent prohibitif, mais les règles d’urbanisme, notamment de changement de destination, sont aussi parfois un obstacle. Nombre de maires déplorent que des familles renoncent à s’installer faute de trouver un logement adéquat ou d’obtenir un permis de construire. Nos nombreuses auditions ont démontré que certaines règles d’urbanisme, pertinentes pour les zones urbaines, représentent des verrous excessifs pour les petites communes rurales. Les communes dont le territoire est à dominante agricole ou naturelle ont structurellement moins de droits à construire que les communes plus urbanisées, ce qui contribue à geler leur développement. À l’inverse, plus ...

...ollective. Comme je l’ai souligné lors des questions d’actualité au Gouvernement, 71 % de l’artificialisation des sols est le fait de 10 % des communes, en particulier des métropoles. Les PLU des communes rurales se trouvent amputés de 60 % de surfaces constructibles. Vous avez affirmé à l’instant, madame la secrétaire d’État, que les communes rurales pourront continuer à délivrer des permis de construire. Actuellement, c’est faux !

Des centaines de permis de construire et de documents d’urbanisme sont refusés sur l’ensemble du territoire national. Que pensez-vous, madame la secrétaire d’État, des propos de Mme Wargon, pour qui la maison individuelle constitue un modèle d’habitat dépassé ?

...ectif, juste et légitime, a malheureusement conduit à une quasi-interdiction des constructions en zone rurale. En effet, le code de l’urbanisme impose aux collectivités de fixer des objectifs en fonction de l’évolution démographique d’un territoire au cours des années précédentes. Il en résulte que les petites communes rurales, dont la population évolue peu, ne peuvent plus délivrer de permis de construire. C’est une forme de double peine puisqu’à la déprise démographique s’ajoute l’impossibilité d’accueillir de nouveaux habitants. Cette situation est inacceptable alors que la crise sanitaire a suscité un réel engouement pour la ruralité. Cette proposition de loi est donc intéressante, d’autant que son passage en commission en a pleinement amélioré le dispositif initial. Ainsi, elle ne vise plus...

...e destination de certains biens à des fins d’habitation dans nos zones hyper-rurales constitue une réponse adéquate. Cependant, appliquer à tous les territoires la même règle, c’est la double peine ! Les territoires ruraux ont subi pendant des années l’absence de véritable politique d’aménagement du territoire et un recul constant des services publics. Est-il juste aujourd’hui de leur refuser de construire au motif qu’ailleurs nous avons consommé trop d’espace ? La loi ne peut pas nous priver du droit à l’accueil dont ont bénéficié pendant longtemps les métropoles et les agglomérations. Notre législation doit être adaptée. Tel est l’objectif de ce texte, d’autant que les garde-fous qu’il instaure apportent des garanties quant à la préservation des paysages, des espaces naturels et agricoles. En c...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qui ne connaît pas le maire d’une petite commune désabusé parce que les services de l’État lui ont refusé un permis de construire ? Pour ma part, j’en connais un certain nombre, si bien que je ne peux que porter un regard bienveillant sur cette proposition de loi.

... un objectif national d’absence d’artificialisation nette d’ici à 2050. Dit autrement, déroger au droit de l’urbanisme, c’est favoriser le mitage par l’installation de bâtiments ou de logements dans le paysage rural, sans lien avec le schéma de cohérence territoriale et en totale contradiction avec la loi Littoral ou la loi Montagne. Enfin, dans les communes régies par le RNU, si on ne peut pas construire en dehors des espaces attribués, on peut tout à fait bâtir en fonction des besoins de la commune. Il est par exemple possible de changer la destination des bâtiments agricoles pour en faire du logement ou de construire de nouveaux bâtiments à usage d’habitation dans le périmètre de bâtiments agricoles existants. Et surtout, pour éviter la perte démographique, il est possible de construire en deho...

...s mes félicitations à notre collègue Pierre Louault pour son initiative. Le texte qui nous est présenté répond en effet à de nombreux besoins et surtout à deux défis. Le premier défi est de satisfaire les besoins en logements. Notre collègue Dominique Estrosi Sassone l’a souvent dit, on n’a jamais aussi peu construit de logements en France ; or nous en avons besoin ! Encore faut-il parvenir à en construire, madame la secrétaire d’État ; or je vous confirme ce que plusieurs de mes collègues vous ont dit à cette tribune : tous les jours, nos communes rurales sont confrontées à des refus de permis de construire. Adressez-vous aux maires de Paizay-le-Sec, Béthines, Romagne, des communes du département dont je suis l’élu : ils pourront vous parler des refus qu’ils ont encore essuyés dernièrement. Nous...

...d avec le zéro artificialisation nette et qu’ils ont compris le message ? Car c’est tout le contraire ! Au lieu de rester dans votre bureau parisien, sortez sur le terrain : vous constaterez que la préservation de la biodiversité est le fait des hommes et des femmes qui composent les territoires. Demandez-leur s’ils sont d’accord pour que, dans les années à venir, on leur interdise totalement de construire pour leurs enfants ou pour ceux qui veulent habiter à la campagne ! Pendant des années, la France a dépensé des sommes colossales pour essayer d’avoir une politique d’aménagement du territoire. Alors qu’aujourd’hui les populations urbaines demandent à s’installer dans les territoires, c’est vous, madame la secrétaire d’État, et le gouvernement auquel vous appartenez, qui empêcherez cet aménageme...

...s sols s’est faite, pour l’essentiel, autour des aires urbaines de Toulouse et de Montpellier. Aujourd’hui, face à cette évolution, ce texte donne une nouvelle chance et une nouvelle opportunité aux territoires ruraux. Les dispositions qu’il contient sont importantes, essentielles. Il est tout simplement insupportable pour le maire d’une petite commune, qui n’a l’occasion d’accorder un permis de construire qu’une fois tous les cinq ou dix ans, de devoir le refuser pour des raisons administratives. Madame la secrétaire d’État, je pense qu’il est important d’entendre le cri du cœur de l’ensemble du monde rural et d’adopter ce texte afin de lui permettre de bénéficier de ses avancées.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si l’article 2 de cette proposition de loi devait être adopté, l’autorisation de construire dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, qu’il prévoit d’élargir, devrait être subordonnée à l’avis conforme de la CDPENAF.

Laissez-moi vous expliquer, mes chers collègues, ce qui a motivé l’évolution proposée par la commission. Certes, il est aujourd’hui possible de construire sur une ancienne ferme, mais uniquement dans le « périmètre bâti », notion que les préfets et les juges interprètent, de façon très restrictive, comme désignant l’intérieur de la zone délimitée par les contours extérieurs des bâtiments. En conséquence, il est souvent refusé, par exemple, de construire un petit logement agricole sur la grande cour arrière d’un ancien corps de ferme, si les bâtime...

La règle de « constructibilité limitée » applicable dans les communes soumises au RNU limite les possibilités de délivrer des autorisations de construire aux seules parties urbanisées de la commune. Des exceptions prévues dans le code de l’urbanisme permettent de délivrer des autorisations, notamment pour des « changements de destination » ou une « extension des constructions existantes ». Les services instructeurs considèrent généralement que, lorsque l’extension dépasse 30 % de la surface d’origine, l’opération est requalifiée en nouvelle cons...

... de voisins que d’hectares de terrain. Cet amendement vise donc tout simplement à rendre possible la construction sur des terrains incultes, agricoles ou forestiers, situés à proximité du bâti rural. Ce moyen serait très efficace. Je vous le rappelle, la loi interdit en principe de laisser de terres incultes. Ainsi, sans rien enlever à l’agriculture ni à la forêt, une telle mesure permettrait de construire en milieu rural et d’accueillir de nouveaux ménages dans nos villages.

... Toutefois, nous avons tous vécu, en tant qu’élus, des situations absolument incompréhensibles et insupportables ; nous aurions sans doute pu déposer des centaines d’amendements, sur toutes les travées. Le nombre de ces situations intolérables doit nous alerter. Je songe en l’occurrence à un cas qui s’est produit dans une commune sans document d’urbanisme, dans laquelle on a refusé un permis de construire alors que les réseaux passaient dans le prolongement de la parcelle concernée, à l’instar de l’exemple évoqué par Pierre Louault voilà quelques instants. Il faut être attentif au nombre de telles situations. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

...nnue comme une activité agricole proprement dite. Un exemple que j’ai rencontré résume cette situation : celui de deux exploitations laitières connexes, indépendantes et géographiquement voisines – à vrai dire, elles étaient sises l’une à côté de l’autre –, l’une produisant le lait et l’autre le transformant. L’administration a estimé que l’activité fromagère était artisanale et que le permis de construire ne pouvait être accordé. Cet amendement vise donc à autoriser les constructions dans le cadre d’activités artisanales liées directement et indissociablement à une activité agricole.

J’ai eu le plaisir de construire un SCoT de bout en bout, dans un milieu viticole, celui de la Gironde, et je mesure donc complètement les enjeux identifiés par les différents orateurs. Néanmoins, il convient, aujourd’hui, de donner de la confiance aux agriculteurs et aux viticulteurs, mais aussi aux personnes qui viendront habiter dans les zones de revitalisation rurale ou en déprise. Cette notion est absolument essentielle, p...