Interventions sur "rurale"

L’article 4 privilégie la production de nouvelles constructions destinées à la location dans les zones connaissant un fort taux de vacance. Il écarte donc les communes rurales peu denses, qui ne disposent pas d’un tel parc de bâtiments disponibles. Afin de ne pas pénaliser ces dernières, le présent amendement vise à supprimer le critère relatif au fort taux de vacance pour bénéficier de l’extension du Denormandie dans l’ancien.

...et le soin de fixer un cadre commun pour définir les communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance, c’est-à-dire celles qui bénéficieront de l’extension du Denormandie dans l’ancien. Les intercommunalités affineront ensuite le ciblage, comme pour le « Pinel breton ». La rédaction de l’amendement n° 29 rectifié ne me paraît pas opérationnelle, en ce qu’elle vise les communes rurales « dont les besoins en logement sont avérés », définition qui ne renvoie à aucun critère objectivement mesurable : comment caractériser concrètement les besoins en logement ? En outre, l’adoption de cet amendement aurait pour effet de centrer les aides fiscales sur les zones tendues, soit exactement l’inverse de ce que nous souhaitons. Il faut encourager la modernisation de l’habitat dans les zo...

...aux espaces agricoles. J’en comprends tout à fait l’idée : il s’agit d’éviter les conflits d’usage entre voisins et agriculteurs et les risques d’empiétement. A priori, c’est une bonne idée. Toutefois, dans plusieurs situations, cette distanciation – systématique, je le rappelle – se révélerait très gênante. Dans ma région, par exemple, de nombreuses exploitations agricoles en zones hyper-rurales sont très intégrées aux bourgs. Certaines parcelles agricoles vont même jusqu’au cœur des villages. Si ces amendements étaient adoptés, on empêcherait toute construction autour de ces enclaves agricoles, et donc dans ces villages, ce qui poserait problème à la fois pour leur réhabilitation et pour leur revitalisation. De plus, l’éloignement vaudrait non seulement pour les habitations, mais éga...

J’ai eu le plaisir de construire un SCoT de bout en bout, dans un milieu viticole, celui de la Gironde, et je mesure donc complètement les enjeux identifiés par les différents orateurs. Néanmoins, il convient, aujourd’hui, de donner de la confiance aux agriculteurs et aux viticulteurs, mais aussi aux personnes qui viendront habiter dans les zones de revitalisation rurale ou en déprise. Cette notion est absolument essentielle, parce que les conflits d’usage cassent la confiance de ceux qui souhaitent habiter en milieu rural, avec les contraintes sanitaires et environnementales que cela suppose. Ces amendements identiques ont justement pour but de reconstruire la confiance, en instituant un cadre, auquel il pourra être dérogé, puisque la CDPENAF pourra intervenir,...

...Contrairement à la responsabilité du fait personnel, le recours en indemnisation sur le fondement de troubles anormaux de voisinage n’exige pas la démonstration d’une faute quelconque. Aujourd’hui, le juge fait droit à ces demandes d’indemnisation. Or l’urbanisation en périphérie et, plus globalement, l’avancée de la ville créent des situations nouvelles d’interface entre zones habitées et zones rurales. Nous assistons donc à une forte augmentation mécanique des recours en indemnisation à l’encontre d’exploitants agricoles, afin d’obtenir réparation de dommages liés à l’activité agricole. Ainsi ont pu prospérer des recours pour perte d’ensoleillement, enlaidissement du paysage consécutif à la construction d’un hangar agricole à proximité d’une résidence secondaire, perte de vue, présence d’in...