Interventions sur "contenu"

...gles du marché unique numérique. Avec notre collègue Florence Blatrix Contat, nous vous avions présenté, le 7 octobre dernier, nos observations et nos recommandations sur le DMA, qui encadre les comportements anticoncurrentiels des grands acteurs du numérique. Nous allons aujourd'hui vous faire part de notre réflexion sur le DSA, qui définit les responsabilités des acteurs du numérique quant aux contenus qu'ils diffusent. Nous avons eu maintes fois l'occasion de débattre de ces questions, qui nous préoccupent depuis longtemps, dans l'hémicycle, par exemple à propos de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, couramment appelée loi « infox », en 2018, lors des débats sur la proposition de loi de la députée Laetitia Avia, en 2020, ou, plus récemment, à propos du volet n...

La proposition de DSA vise à créer un environnement en ligne plus sûr et plus responsable : elle introduit, pour les fournisseurs de services en ligne, de nouvelles obligations de modération des contenus, ainsi que des obligations de vigilance, notamment en matière de transparence. Ces obligations seront graduées en fonction de la taille et de la nature des opérateurs, suivant une approche basée sur le risque. Concrètement, un mécanisme numérique de notification et action, harmonisé à l'échelle européenne, permettra d'engager plus facilement la responsabilité des hébergeurs. Toutefois le princi...

Le troisième point, qui est le plus structurant, est la nécessité de mieux prendre en compte le fonctionnement même des plateformes en ligne, et le modèle économique sous-jacent. Ce dernier, nous le savons, repose sur l'accumulation de très grandes masses de données, en particulier personnelles, qui sont ensuite exploitées par des algorithmes de recommandation des contenus et d'adressage de la publicité : il s'agit de maximiser le temps passé par l'utilisateur sur les plateformes et, en conséquence, les revenus de ces dernières. Ce système aboutit inévitablement à favoriser les contenus les plus clivants et les plus contestables, qui provoquent le plus de réactions, mais qui enferment aussi les utilisateurs dans des bulles de contenus. Leurs comportements, qu'ils ...

...u reste, le dernier compromis au Conseil. Il y a une prise de conscience, au niveau mondial, de la nécessité de réformer le régime de responsabilité des plateformes : même les États-Unis, après des années de laisser-faire, envisagent sérieusement de resserrer le champ d'application du fameux article 230 du Communications Decency Act, qui accorde aux plateformes une immunité quasi totale pour les contenus publiés par leurs utilisateurs. Dans ce contexte, alors que les États-Unis deviennent plus ambitieux, il est essentiel que l'Europe légifère la première, selon ses valeurs et ses principes, pour fixer un « étalon-or » mondial, selon l'expression de Frances Haugen devant le Parlement européen. Ainsi, nous serons capables d'inspirer d'autres pays. Même si les trilogues qui devraient s'engager en ...

... d'une plateforme ou d'une évolution, une enquête préalable doit évaluer les risques potentiels, comme on le fait pour les médicaments. S'il faut vingt20 ans pour rouvrir le règlement, nous n'y arriverons jamais ! Il faut donc anticiper. Sur la première question de Jean-Michel Houllegatte, le cadre européen est complémentaire du cadre national. Nous avons dans la loi française une définition des contenus illicites, que le règlement ne modifie pas. De même, il sera toujours possible de porter plainte pour diffamation, par exemple, ainsi que le prévoit la loi en France. Le règlement renforce aussi les autorités de régulation - ce sera sans doute l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en France qui aura le rôle de coordinateur pour les services numériques. L...

...isons les algorithmes ne fonctionnent-ils pas de manière responsable ? Est-ce un problème de paramétrage ou le fruit de leur utilisation ? Pensez-vous que le fait de mettre en place des obligations de « legacy by design » pour les algorithmes soit utile ? S'agissant du modèle économique, pensez-vous que des mesures qui visent à l'assèchement des ressources publicitaires des plateformes liées aux contenus illégaux ou de désinformation pourraient avoir un impact ? Le modèle économique de Facebook pourrait-il selon vous continuer à fonctionner si on interdisait la publicité ciblée ? Enfin, dans le prolongement de ce qu'a indiqué le président Jean-François Rapin, nous avons en Europe une réglementation stricte en matière de protection des données personnelles, le règlement général sur la protectio...