Interventions sur "alerte"

Mon amendement COM-48 articule le régime général d'alerte avec les régimes sectoriels prévus dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'amendement COM-48 est adopté. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue dans travaux de la commission.

L'article 11 ter vise à articuler le régime général de protection des lanceurs d'alerte avec divers régimes spéciaux prévus par le code monétaire et financier. Mes amendements procèdent à des ajustements techniques. Les amendements COM-49, COM-50, COM-51, COM-52 et COM-53 sont adoptés. L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-54 vise à assurer l'extension en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'ensemble des dispositions relatives à la protection des lanceurs d'alerte. L'amendement COM-54 est adopté. Mon amendement COM-55 est un amendement de coordination outre-mer. L'amendement COM-55 est adopté. L'article 12 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-2 prévoit la nomination d'un nouvel adjoint du Défenseur des droits, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Nous essayons de donner plus de moyens au Défenseur des droits sans tomber sous le coup de l'irrecevabilité financière. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi organique prévoit que le Défenseur des droits puisse être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte, au regard des conditions prévues par la loi Sapin 2. Je vous propose, au travers de mon amendement COM-4, d'étendre cette compétence aux régimes spéciaux d'alerte. L'amendement COM-4 est adopté ; l'amendement COM-1 devient sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-5 vise à porter d'un à deux ans la périodicité du rapport d'évaluation du Défenseur des droits sur le système de protection des lanceurs d'alerte. Cela répond à une demande de l'actuelle Défenseure des droits elle-même, qui pourra, du reste, consacrer un paragraphe de son rapport annuel au sujet. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.