Interventions sur "lanceur"

La proposition de loi organique prévoit que le Défenseur des droits puisse être saisi par toute personne pour rendre un avis sur sa qualité de lanceur d'alerte, au regard des conditions prévues par la loi Sapin 2. Je vous propose, au travers de mon amendement COM-4, d'étendre cette compétence aux régimes spéciaux d'alerte. L'amendement COM-4 est adopté ; l'amendement COM-1 devient sans objet. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement COM-5 vise à porter d'un à deux ans la périodicité du rapport d'évaluation du Défenseur des droits sur le système de protection des lanceurs d'alerte. Cela répond à une demande de l'actuelle Défenseure des droits elle-même, qui pourra, du reste, consacrer un paragraphe de son rapport annuel au sujet. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi organique est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.