Interventions sur "assurance"

... débattre. Je vais donc vous proposer plusieurs amendements pour inscrire ces taux dans la loi et consacrer l'existence de l'enveloppe de 600 millions d'euros annoncée par le Gouvernement au sein d'un rapport annexé à la loi ; en conséquence, je vous proposerai aussi de modifier l'intitulé du projet de loi pour qu'il devienne explicitement un projet de loi d'orientation pour le développement de l'assurance récolte, avec un volet budgétaire indicatif, et non plus un simple texte relatif à un système d'assurance. Mon amendement n° 92 vise à graver dans la loi les objectifs fixés par la loi en matière de gestion et d'indemnisation des risques. Il reprend, en pratique, le contenu de l'article 1er bis pour le mettre dans la loi directement plutôt que de le codifier au sein du code rural et de la pêche...

L'amendement n° 98 vise à remplacer la « minoration » de la dotation jeune agriculteur (DJA) par une « modulation ». Je souhaitais mettre en place un vrai dispositif d'incitation à la souscription d'un contrat d'assurance par le biais de la dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) destinée à aider les jeunes agriculteurs à s'installer. L'article 40 de la Constitution nous empêchait de prévoir autre chose qu'une minoration. Mais nous avons convaincu le Gouvernement de déposer un amendement visant à laisser la liberté aux régions de « moduler » les taux de la DJA pour inciter à la souscription d'un contrat d'assurance. Dè...

Le montant de la dotation varie en fonction d'un système à points. Elle peut être bonifiée et est ainsi plus élevée en zone de montagne. Rien n'empêche les régions de créer un système incitatif et d'attribuer des points pour la souscription d'une assurance récolte. L'amendement n° 98 est adopté.

...fs partagés par l'Etat et le rapport de Monsieur Frédéric Descrozaille. Le second tableau indicatif définit, filière par filière, les seuils de pertes rendant éligibles à subvention, c'est-à-dire les franchises - j'applique à cet égard pleinement le règlement Omnibus qui permet depuis 2017 de baisser pour tous les contrats la franchise de 30 à 20 % -, le taux de subvention publique des primes d'assurance, que j'augmente, conformément au droit européen, de 65 % à 70 % pour toutes les filières, et enfin le seuil de déclenchement de la solidarité nationale - par exemple, il est établi à 40 % pour les grandes cultures. Cela signifie, pour les grandes cultures, que les agriculteurs prennent à leur charge les pertes lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil de 20 % ; les pertes situées entre 20 %, ...

La part couverte par l'assurance ne vient pas en déduction de la part couverte par l'État ?

Elles se cumulent, car il s'agit d'un système par tranches, avec des seuils d'intervention différents. Par exemple, un agriculteur qui aura 60 % de pertes sur son exploitation céréalière devra prendre à sa charge les pertes à hauteur de la franchise, fixée à 20 % ; la part entre 20 et 40 %, sera couverte par l'assurance ; au-delà, la solidarité nationale prendra le relais.

...es non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le système s'équilibrera, plus les assureurs pourront se réassurer aisément et plus les agriculteurs seront sereins, car ils seront couverts. On ne pourra pas conserver indéfiniment un système où les non-assurés bénéficieront toujours de la solidarité nationale à un niveau important car cela n'incite pas à l'assurance. En outre, les taux d'intervention de l'État sont très bas pour inciter les agriculteurs à s'assurer, au début de la réforme au moins.

Je partage cette analyse. En fixant les taux pour une période de 5 ans, on garantit aux agriculteurs une certaine visibilité. Les assureurs n'ont pas beaucoup de risques, car ils participent à un pool de réassurance et ne garantissent qu'une partie des pertes, ceux situés entre la franchise et le seuil d'intervention de l'État. On peut donc s'attendre à ce que le coût de l'assurance baisse.

Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l'assurance devrait s'élever autour de 20 ou 30 euros à l'hectare, alors que si le seuil d'intervention de l'État était plus élevé, la part restant à la charge des assurances serait mécaniquement plus élevée, et donc les cotisations d'assurance.

Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mes...

Il s'agit de renommer la loi pour rappeler son caractère programmatique en vue d'une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture. L'amendement n° 104 est adopté.

...lience exceptionnelle pendant cinquante ans. Il fonctionnait sur un principe simple : un cofinancement assuré par les agriculteurs et la solidarité nationale permettant de financer des indemnisations publiques, allant jusqu'à 35 % des pertes, en cas d'un aléa particulièrement grave touchant une zone de production reconnue. Mais dès l'origine, ce système avait un second pilier : une incitation à l'assurance récolte par un soutien aux primes payées par les exploitants. Aujourd'hui entièrement financée par l'Union européenne, cette aide couvre jusqu'à 65 % de la prime des contrats de nos exploitants. Ces deux piliers ont longtemps cohabité jusqu'en 2010, date à laquelle, pour renforcer l'incitation à passer vers l'assurance, les calamités agricoles ont été réservées à des risques non assurables, exclu...

Ce texte est bienvenu, même si tout n'est pas parfait, comme l'a souligné notre rapporteur. On peut regretter toutefois que nous devions toujours traiter les sujets dans l'urgence. Au Sénat, nous travaillons pourtant sur l'assurance récolte depuis longtemps. Il a fallu attendre le gel catastrophique du printemps dernier pour que le Gouvernement décide de légiférer. Mieux vaut tard que jamais, certes, mais le texte a été préparé dans la précipitation, en raison du calendrier électoral que l'on connaît... Notre rapporteur a raison de demander de conditionner la dotation « jeune agriculteur » à taux plein à la souscription d'u...

...st de savoir où placer le curseur entre la responsabilité des agriculteurs, celle de l'État et désormais celle de l'Union européenne. Je partage les propos de notre rapporteur sur l'aspect financier. Il faut sécuriser le mécanisme. Dans le système précédent, en effet, on n'avait pas intérêt à être assuré. Je remercie notre rapporteur d'avoir repris ma proposition consistant à rendre obligatoire l'assurance pour tous les jeunes agriculteurs bénéficiant de l'aide de l'État, que nous avons adoptée ici au Sénat il y a plus de cinq ans. La question de l'obligation posée par M. Cabanel est un vrai sujet. Nous aurons le débat en séance. La question des pertes de fonds n'a pas qu'un lien lointain avec l'insécurité alimentaire. Là encore, l'efficacité du mécanisme dépendra de la manière dont on placera le c...

Les calamités climatiques sont une épée de Damoclès qui pèse sur les agriculteurs. L'assurance récolte permet d'avoir un système fondé sur une assiette large. Il est intéressant de rendre obligatoire l'adhésion des jeunes agriculteurs dès leur installation, car, si le système fonctionne bien, on peut s'attendre à ce qu'ils restent dans le système par la suite. Mais il faudrait aussi mobiliser la filière aval, qui dépend directement de la production - les coopératives, les fournisseurs -, p...

...d'avril a accéléré la réflexion. Un milliard d'euros a été débloqué au titre des calamités agricoles pour indemniser ceux qui ont perdu leur récolte, y compris ceux qui n'étaient pas éligibles au régime, mais qui ont été réintégrés de manière exceptionnelle grâce au « quoi qu'il en coûte ». Le système à trois étages proposé nous convient. Il fonctionne bien en Espagne. Ce projet ressemble à une assurance obligatoire, sans en avoir le nom. Un pool d'assureurs sera créé, mais on ne connaît pas les taux de cotisation qui seront appliqués en fonction des cultures. C'est pourtant ce point qui détermine l'attrait du système. Avec l'application de la moyenne olympique, si plusieurs mauvaises récoltes ont eu lieu au cours des années précédentes, un agriculteur n'a guère d'intérêt à s'assurer. À l'heure ...

La question est de savoir comment inciter nos agriculteurs à rejoindre le dispositif. Le niveau de la franchise semble être un frein à l'adhésion à l'assurance, notamment dans les territoires où les rendements de référence sont en baisse. Il faut donc que le système soit attractif et que la franchise soit la plus basse possible. Quel est la proportion de non-assurés ? Enfin, est-il envisagé de réintégrer les pertes dues aux dégâts de gibier dans le rendement de référence ?

Nous sommes au pied du mur : le réchauffement climatique est déjà là, les aléas de plus en plus fréquents menacent les revenus des agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Il faut désormais adapter l'agriculture, lui donner une plus grande résilience ; c'est la meilleure assurance. Les efforts technologiques et de pratiques culturales consentis par certains agriculteurs doivent leur permettre de recevoir une meilleure indemnisation. Ce texte porte sur des enjeux intéressants, mais il demeure des écueils. Quid des agriculteurs dont la trésorerie est insuffisante pour la souscription d'une assurance ? Il serait inique de limiter leur indemnisation par l'État à 50 % du préju...

Je veux féliciter notre rapporteur, dont je soutiens les propositions, même si je reste favorable au principe de l'assurance récolte obligatoire. L'un des moyens de la rendre obligatoire pourrait être une contribution prélevée sur les primes issues de la PAC : les plus gros bénéficiaires paieraient un peu plus et on avancerait plus vite. Quand l'assurance n'est pas obligatoire, ce sont les plus fragiles qui n'en ont pas sur les terres les moins fertiles, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin. Il faudrait donc...

Le système actuel est à l'agonie. Le taux de pénétration de l'assurance dans l'Aude, département qui subit régulièrement des aléas climatiques, est de 40 % ; c'est l'un des plus élevés de France. Or nombre des exploitants qui ont subi des pertes de récolte l'année dernière seront moins indemnisés en tant qu'assurés que s'ils ne l'étaient pas ! Il est donc absolument nécessaire d'amender ce système. Je suis largement d'accord avec la proposition du Gouvernement : par...