Interventions sur "enveloppe"

... mesure où il ne contient ni le budget du nouveau dispositif, ni les taux de franchises, de subvention publique et d'intervention au titre de la solidarité nationale. Bien sûr, cela doit rester indicatif mais il est important de donner une orientation au Gouvernement et d'en débattre. Je vais donc vous proposer plusieurs amendements pour inscrire ces taux dans la loi et consacrer l'existence de l'enveloppe de 600 millions d'euros annoncée par le Gouvernement au sein d'un rapport annexé à la loi ; en conséquence, je vous proposerai aussi de modifier l'intitulé du projet de loi pour qu'il devienne explicitement un projet de loi d'orientation pour le développement de l'assurance récolte, avec un volet budgétaire indicatif, et non plus un simple texte relatif à un système d'assurance. Mon amendement ...

J'approuve la proposition de notre rapporteur, mais rien ne garantit que l'enveloppe de 600 millions sera suffisante. Cette disposition ne risque-t-elle pas non plus d'être déclarée irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ?

...t qu'évidemment ce montant demeure indicatif. Seul le vote du projet de loi de finances en la matière sera prescriptif. En outre, le tableau que je vous proposerai d'adopter ensuite précise la répartition des taux recommandés par outil de gestion des risques et par filières en optimisant le cadre fixé par le règlement européen Omnibus. Selon nos simulations, il permet de respecter le montant de l'enveloppe, à moins évidemment qu'une catastrophe exceptionnelle ne survienne - je rappelle que l'épisode de gel l'an passé a coûté plus d'un milliard d'euros - : dans ce cas, rien n'interdit au Gouvernement de verser davantage, évidemment.

Ne faudrait-il pas adopter une rédaction plus souple au 3e alinéa pour prévoir que l'enveloppe de 600 millions peut être revue en tant que de besoin ?

L'enveloppe de 600 millions est-elle budgétée chaque année ? Dans ce cas, des excédents sont possibles et reportables d'une année sur l'autre.

Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 600 millions. Le ministre ne pourra pas se dédire. Je vous invite, en revanche, à interpeller le ministre en séance pour lui faire préciser que le montant prévu est bien minimal, annuel et que l'excédent pourra être reporté le cas échéant d'une année sur l'autre. C'est ainsi que nous pourrons obtenir des engagements sans être passibles de l'article 40.

...r l'arboriculture et les prairies, ce seuil serait à 30 %, de même que pour l'horticulture, les plantes à parfum, et les autres cultures non assurables. Pour les légumes, le taux varierait entre 30 et 40 % selon les risques : les cultures en terre risquent moins que celles hors terre. Nous laissons le taux d'indemnisation à la main du ministre. Nous ne voulons pas qu'il nous accuse de dépasser l'enveloppe de 600 millions. Selon nos estimations, nous devrions rester, avec cette rédaction, dans le cadre de l'enveloppe, sauf circonstances exceptionnelles. Ces taux devraient s'appliquer pour une durée de 5 ans, jusqu'en 2028. Comme nous ne fixons pas de taux d'indemnisation, le Gouvernement aura la latitude de moduler le taux d'indemnisation des non-assurés. N'oublions pas que l'objectif est aussi d'...