Interventions sur "exploitant"

...nt ces cultures à des épisodes de gel tardif ; les pluies extrêmes, épisodes de grêles et tempêtes s'accroissent, notamment sur un grand quart sud-est de la France, tandis que la sécheresse se généralise ces dernières années partout en France, touchant même des régions plutôt épargnées jusqu'à présent. Cette réalité du changement climatique menace nos productions et l'équilibre économique de nos exploitants. Les exploitants peuvent se relever d'une mauvaise récolte une année ; ils se découragent après deux mauvaises années de suite ; ils désespèrent quand trois, quatre, cinq années d'affilée, ils sont touchés par une sécheresse, une grêle ou un gel. Les montants des sinistres le démontrent : le coût de ces derniers pour les assureurs a plus que doublé en cinq ans pour atteindre un niveau de 500 m...

...e les remarques et propositions de notre rapporteur. On nous demande de signer un chèque en blanc au Gouvernement, car le contenu de la réforme dépendra beaucoup des ordonnances et des décrets ; l'essentiel nous échappe. Il est crucial de prendre en compte la diversité des situations et des cultures pour que chacun puisse s'approprier le dispositif. Le groupe socialiste s'interroge sur les petits exploitants qui n'ont pas les moyens de s'engager dans un tel dispositif. Je m'interroge aussi sur la constitutionnalité d'un dispositif de solidarité nationale qui serait fondé sur une obligation non prévue dans la loi : réduire de moitié les aides versées par l'État au titre de la solidarité nationale pour ceux qui ne sont pas assurés soulève des questions au regard du principe d'égalité républicaine. N...

Le système actuel est à l'agonie. Le taux de pénétration de l'assurance dans l'Aude, département qui subit régulièrement des aléas climatiques, est de 40 % ; c'est l'un des plus élevés de France. Or nombre des exploitants qui ont subi des pertes de récolte l'année dernière seront moins indemnisés en tant qu'assurés que s'ils ne l'étaient pas ! Il est donc absolument nécessaire d'amender ce système. Je suis largement d'accord avec la proposition du Gouvernement : partager les risques est une nécessité absolue. Néanmoins, j'ai quelques réserves à formuler. On donne les clés du camion non seulement à l'État, mais a...

...s de la farce. M. Bouad demande comment la prime d'assurance va évoluer avec la mutualisation des risques. On ne le sait pas, mais plus les surfaces assurées augmenteront, plus le système s'équilibrera lui-même. Il y aura un pool de données, dont nous entendons préciser par amendement qu'elles seront anonymes et confidentielles. Ces données ne doivent pas servir à écarter de l'assurance certains exploitants ou certains systèmes.

Qu'en est-il de la constitutionnalité des aides aux exploitants ?

...ns ce cahier des charges, il faudra prendre en compte dans la détermination de l'indemnisation pour les prairies le coût de remplacement réel et non le coût de la perte par rapport à un prix qui n'a pas beaucoup de valeur. Surtout, l'amendement prévoit que le cahier des charges oblige aussi les assureurs à prendre en compte, dans le calcul de la prime, les moyens de prévention mis en oeuvre par l'exploitant.

L'utilité de cet amendement se vérifie sur le terrain. En Haute-Saône, les indemnités pour la sécheresse de l'an dernier étaient fondées sur le prix du foin de 2019 ou 2020, soit 90 euros la tonne, alors que les exploitants devaient en racheter pour 150 euros ! L'amendement COM-56 est adopté.

...ctifié bis, COM-32 et COM-52 apportent une précision nécessaire pour les agriculteurs. Dès lors qu'un interlocuteur unique sera chargé du versement des aides liées au contrat d'assurance et, le cas échéant, des indemnisations au nom de la solidarité nationale pour le compte de l'État, il est utile de prévoir que le versement des deux indemnités se fera en même temps, afin de simplifier la vie des exploitants et de ne pas les soumettre à un marathon administratif pour obtenir deux versements distincts. J'invite simplement les auteurs des trois premiers amendements à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement COM-52, car le gage n'est pas nécessaire. MM. Pierre Louault, Franck Menonville et Daniel Gremillet consentent à cette rectification. Les amendements COM-11 rectifié bis, COM-23 re...

L'amendement COM-64 permet aux exploitants de disposer d'un droit recours devant le comité départemental d'expertise pour contester une évaluation des pertes. Il est essentiel d'avoir une enquête de terrain dans certains cas. L'amendement COM-64 est adopté et devient article additionnel. Pour promouvoir le recours à l'assurance récolte, je propose dans l'amendement COM-65 que la dotation jeune agriculteur soit minorée si l'exploitant...

Ne serait-il pas plus judicieux de majorer la DJA si l'exploitant est assuré ?

...l faut s'assurer que le seuil d'intervention soit fixé pour les filières non assurées à 30 %. L'article 40 nous empêche de le faire, mais nous allons chercher à obtenir un engagement du ministre sur ce point. En outre, avec un seuil d'intervention de l'État maintenu à 30 % comme aujourd'hui, le système des calamités agricoles sera maintenu de droit pour ces filières. Au-delà de 30 % de pertes, l'exploitant pourra voir jusqu'à 40 % de ses pertes indemnisées, comme aujourd'hui, en vertu du droit européen. Dès lors, prévoir un système des calamités agricoles ad hoc est inutile. Je suis donc défavorable à ces amendements.

...tivités exercées en commun, liées à la création d'un pool de co-assurance qui reste peu probable en raison des sérieuses réserves émises par l'Autorité de la concurrence à ce sujet, le champ proposé est en effet trop large. Les amendements identiques COM-72 et COM-101 sont adoptés. L'article 7 oblige les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique à proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande ; mais une simple proposition suffira, même si la prime est fortement prohibitive. D'où les amendements identiques COM-73 et COM-102 qui encadrent le contenu de cette proposition de contrat d'assurance, avec des sanctions à la clé. Les amendements identiques COM-73 et COM-102 sont adoptés. Les amendements identiques COM-74 et COM-103 restent à champ constant, en déplaçan...

...tien de 1 milliard d'euros. L'augmentation de ces aléas, liée à l'accélération du réchauffement climatique, se traduit par une hausse importante du coût des sinistres, qui a plus que doublé entre 2015 et 2020 par rapport à la période allant de 2010 à 2015. Or les outils dont nous disposons actuellement en matière de gestion des risques climatiques ne paraissent plus adaptés ni aux besoins des exploitants ni à l'exposition croissante de l'agriculture française aux effets du réchauffement climatique. Le caractère inadapté de nos outils est aussi susceptible de décourager les nouvelles installations ainsi que les soutiens financiers des banques, car il est certain que les pertes de récolte présentent un coût psychologique et financier important pour nos exploitants. Quels sont les outils dont nou...

...place une structure de coopération entre les assureurs qui distribueront des contrats d'assurance multirisque climatique. Pourquoi un tel rapprochement des assureurs est-il envisagé ? L'objectif de cette structure est de rendre le marché de l'assurance multirisque climatique plus attractif pour les assureurs, afin d'étendre la couverture assurantielle, tout en la rendant plus abordable pour les exploitants agricoles. En effet, ce groupement est justifié par le constat que la connaissance limitée du risque et la faible capacité des assureurs à le mutualiser nuisent à la rentabilité de ce marché, conduisant à une offre limitée pour les exploitants - actuellement, deux assureurs se partagent le marché. D'une part, la connaissance limitée du risque s'explique notamment par le manque de prévisibilité d...

L'amendement COM-97 vise à donner une certaine visibilité aux exploitants, en faisant en sorte que la nouvelle commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, dite « Codar », puisse faire des recommandations sur les taux, pour une période de cinq ans. L'amendement COM-97 est adopté.

...s assureurs sont anonymes. L'amendement COM-100 précise que les assureurs restent libres de définir leurs primes commerciales, pour assurer un degré de concurrence suffisant. L'amendement COM-101 supprime les mots « à exercer en commun certaines activités liées à ces produits » de l'article 7, compte tenu de l'imprécision de cette formule. L'amendement COM-102 précise que l'offre présentée aux exploitants faisant la demande de souscription d'un contrat multirisque climatique doit être fixée dans des conditions raisonnables. L'amendement COM-103 précise qu'il reviendra à l'ordonnance d'encadrer les procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres, et non pas aux assureurs eux-mêmes. Enfin, l'objet de l'amendement COM-104 est de préciser la nature des missions confiées à la Caisse central...