Interventions sur "indemnisation"

... ; en conséquence, je vous proposerai aussi de modifier l'intitulé du projet de loi pour qu'il devienne explicitement un projet de loi d'orientation pour le développement de l'assurance récolte, avec un volet budgétaire indicatif, et non plus un simple texte relatif à un système d'assurance. Mon amendement n° 92 vise à graver dans la loi les objectifs fixés par la loi en matière de gestion et d'indemnisation des risques. Il reprend, en pratique, le contenu de l'article 1er bis pour le mettre dans la loi directement plutôt que de le codifier au sein du code rural et de la pêche maritime. Il reprend l'engagement financier du Gouvernement de verser une enveloppe de 600 millions d'euros par an pour faire fonctionner le système.

...s dernières, le seuil d'intervention de l'État est actuellement nettement plus élevé. Pour l'arboriculture et les prairies, ce seuil serait à 30 %, de même que pour l'horticulture, les plantes à parfum, et les autres cultures non assurables. Pour les légumes, le taux varierait entre 30 et 40 % selon les risques : les cultures en terre risquent moins que celles hors terre. Nous laissons le taux d'indemnisation à la main du ministre. Nous ne voulons pas qu'il nous accuse de dépasser l'enveloppe de 600 millions. Selon nos estimations, nous devrions rester, avec cette rédaction, dans le cadre de l'enveloppe, sauf circonstances exceptionnelles. Ces taux devraient s'appliquer pour une durée de 5 ans, jusqu'en 2028. Comme nous ne fixons pas de taux d'indemnisation, le Gouvernement aura la latitude de module...

En versant moins aux non-assurés en cas de sinistre au titre de la solidarité nationale, l'État économise par rapport à ce qu'il aurait dû verser si tous les exploitants étaient assurés. L'argent économisé peut ainsi être utilisé à d'autres fins. De même, en diminuant le taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'État peut récupérer de l'argent et prendre des mesures pour inciter à s'assurer, augmenter le taux d'aide aux assurés, etc.

Je souligne que ma rédaction est muette sur les non-assurés, comme sur le taux d'indemnisation. Ce dernier reste à la main du ministre. Je me contente de préciser les taux. Nous apportons des précisions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de moitié pour les non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le système s'équilibrera, plus les assureurs...

...itaires, sociétaux, etc. Ils doivent les gérer au jour le jour. Concernant le risque climatique, dès 1964, le législateur a mis en place l'extraordinaire régime des calamités agricoles, qui a fait preuve d'une résilience exceptionnelle pendant cinquante ans. Il fonctionnait sur un principe simple : un cofinancement assuré par les agriculteurs et la solidarité nationale permettant de financer des indemnisations publiques, allant jusqu'à 35 % des pertes, en cas d'un aléa particulièrement grave touchant une zone de production reconnue. Mais dès l'origine, ce système avait un second pilier : une incitation à l'assurance récolte par un soutien aux primes payées par les exploitants. Aujourd'hui entièrement financée par l'Union européenne, cette aide couvre jusqu'à 65 % de la prime des contrats de nos exploi...

Ce projet de loi est essentiel pour nos agriculteurs. Il traduit la volonté politique de prendre en compte les aléas climatiques qui ne cessent de rythmer l'actualité. Jusque-là les agriculteurs ne disposaient que d'un régime assurantiel classique et bénéficiaient parfois du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ou du régime des calamités agricoles. En avril, le gel a provoqué des pertes de 70 % des cultures dans la Drôme, en dépit des chaufferettes. La floraison avait été précoce en mars à cause de la chaleur et le gel tardif d'avril a été dévastateur. Le réchauffement climatique a pour conséquence de multiplier les risques de floraisons précoces et de gel tardif dévastateur....

...le réchauffement climatique est déjà là, les aléas de plus en plus fréquents menacent les revenus des agriculteurs et notre souveraineté alimentaire. Il faut désormais adapter l'agriculture, lui donner une plus grande résilience ; c'est la meilleure assurance. Les efforts technologiques et de pratiques culturales consentis par certains agriculteurs doivent leur permettre de recevoir une meilleure indemnisation. Ce texte porte sur des enjeux intéressants, mais il demeure des écueils. Quid des agriculteurs dont la trésorerie est insuffisante pour la souscription d'une assurance ? Il serait inique de limiter leur indemnisation par l'État à 50 % du préjudice ! Le large recours aux ordonnances et aux décrets rend également le texte très flou. Surtout, nous devons éviter qu'il y ait des oubliés de l'indemni...

... minorer en l'absence d'assurance, sauf si l'agriculteur démontre une maîtrise de ces risques. Concernant les pertes de fonds, on en reste au système antérieur des calamités. J'ajoute que je ne serai pas favorable à un amendement de M. Buis sur l'articulation entre le régime des catastrophes naturelles et celui des calamités agricoles, car son adoption retirerait une possibilité supplémentaire d'indemnisation : il arrive que certaines catastrophes naturelles - des tornades, par exemple - affectent les cultures sans être classifiées comme calamités agricoles. Je suis d'accord avec les propos d'Alain Chatillon quant au principe de mise en adéquation des différentes évolutions. Il serait illogique de pousser au maximum vers un système assurantiel si l'on ne permet pas en même temps aux agriculteurs de s...

La minoration des indemnisations pour les non assurés est déjà prévue dans le droit européen ; il ne devrait pas y avoir de problème.

...souvent imposée alors que le triennal peut être plus avantageux. L'amendement COM-58 permet aux agriculteurs de choisir entre cette moyenne et la moyenne triennale glissante. L'amendement COM-58 est adopté. L'amendement COM-56 met en place un cahier des charges fixant un barème de prix pour les contrats assurés. Dans ce cahier des charges, il faudra prendre en compte dans la détermination de l'indemnisation pour les prairies le coût de remplacement réel et non le coût de la perte par rapport à un prix qui n'a pas beaucoup de valeur. Surtout, l'amendement prévoit que le cahier des charges oblige aussi les assureurs à prendre en compte, dans le calcul de la prime, les moyens de prévention mis en oeuvre par l'exploitant.

...t COM-60 permet à l'agriculteur de choisir entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale. L'amendement COM-60 est adopté. Les amendements COM-11 rectifié bis, COM-23 rectifié bis, COM-32 et COM-52 apportent une précision nécessaire pour les agriculteurs. Dès lors qu'un interlocuteur unique sera chargé du versement des aides liées au contrat d'assurance et, le cas échéant, des indemnisations au nom de la solidarité nationale pour le compte de l'État, il est utile de prévoir que le versement des deux indemnités se fera en même temps, afin de simplifier la vie des exploitants et de ne pas les soumettre à un marathon administratif pour obtenir deux versements distincts. J'invite simplement les auteurs des trois premiers amendements à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendem...

...adhérer au système. On découragerait aussi les assureurs de développer des produits pour ces filières. Surtout, il me semble que le système prévu dans ce texte permet déjà de maintenir de fait le régime des calamités pour les filières non assurées. L'article 3 précise que le seuil d'intervention de l'État sera fixé à un certain niveau, filière par filière, mais rien n'est dit sur les modalités d'indemnisation retenues. Concrètement, il pourra couvrir les pertes entre le seuil et le niveau de la perte, par exemple entre 30 % et 40 % si le niveau de la perte est de 40 % ; mais il pourra aussi indemniser entre 0 % et 40 % avec un taux d'indemnisation plafonné au niveau européen à 40 % de la perte pour les non assurés. Or le système des calamités agricoles est aujourd'hui plafonné à 35 %. Autrement dit, l...

Aux termes de l'amendement COM-41, les indemnisations pourraient uniquement s'effectuer suivant le nouveau régime des calamités agricoles, et non plus également suivant celui des catastrophes naturelles dans certains cas. Or ce dernier reste pertinent dans les cas que vient d'évoquer Pierre Louault. J'en demande donc le retrait. L'amendement COM-41 est retiré. L'article 4 est adopté sans modification.

...st fortement prohibitive. D'où les amendements identiques COM-73 et COM-102 qui encadrent le contenu de cette proposition de contrat d'assurance, avec des sanctions à la clé. Les amendements identiques COM-73 et COM-102 sont adoptés. Les amendements identiques COM-74 et COM-103 restent à champ constant, en déplaçant pour des raisons de lisibilité l'encadrement des procédures d'évaluation et d'indemnisation des sinistres dans un alinéa spécifique. Cet encadrement est essentiel : puisque les assureurs peuvent agir pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, il convient qu'ils le fassent dans un cadre commun et harmonisé par culture. Sinon, les indemnisations ne seront pas les mêmes pour tous. Les amendements identiques COM-74 et COM-103 sont adoptés. ...

...ement COM-76 est rédactionnel. L'amendement COM-76 est adopté. Les amendements COM-26 et COM-48 étendent le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Les amendements identiques COM-26 et COM-48 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-95 supprime le champ de l'habilitation permettant de fixer des obligations déclaratives des non assurés pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Je souhaite rassurer les auteurs de l'amendement : la piste aujourd'hui évoquée pour ces non-assurés est de faire ces déclarations auprès de la direction départementale du territoire (DDT), puisqu'aucun assureur ne le ferait sans rémunération. Dans tous les cas, les non assurés devront remplir des documents qu'il convient de préciser. Demande de retrait, sin...

...es risques climatiques ? Ces outils sont au nombre de trois : en premier lieu, l'assurance contre les pertes de récolte, dite « assurance multirisque climatique » ou « MRC », pour les cultures assurables ; en deuxième lieu, une assurance dite « monorisque », contre le risque de grêle et de tempête, avec parfois une garantie complémentaire en cas de gel ; enfin - c'est le plus connu - un système d'indemnisation des calamités agricoles reposant sur la solidarité nationale pour les cultures considérées comme non assurables. La promotion de l'assurance MRC passe par un soutien public au paiement des cotisations d'assurance, qu'il est aujourd'hui question d'amplifier. Les produits d'assurance MRC sont subventionnés à hauteur de 65 % par le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) pour le pre...

...ation la plus aboutie entre les assureurs, selon le modèle de « co-assurance ». Outre la mutualisation des données et des risques, le groupement vient encadrer les relations entre les assureurs membres du groupement et leurs clients. Ce modèle pourrait donc se traduire par une harmonisation des caractéristiques des contrats commercialisés, des expertises, des modalités de collecte des primes et d'indemnisation. Bien entendu, de fortes contraintes juridiques pèsent sur la constitution de ce groupement, quel que soit le schéma retenu. Outre la nécessaire protection des données personnelles des assurés, qui fera l'objet d'un amendement, ce groupement doit être conforme au droit de la concurrence français, mais également européen, pour ne pas être qualifié d'entente illicite. Le troisième scénario, celui...

...'intervention de l'État ? Du reste, on est en train de faire disparaître le fonds des calamités, qui existe depuis 1964 et qui avait prouvé sa capacité à résister dans le temps, si ce n'est depuis 2010, avec l'élimination des différentes cultures assurables. Pas plus que nous ne connaissons les quatre taux, nous ne savons comment l'État interviendra en remplacement de ce fonds... Enfin, le taux d'indemnisation est aussi des plus importants : s'il s'élève à zéro, l'adhésion n'a absolument aucun sens. Comme l'ont indiqué les rapporteurs pour avis, notre travail consistera donc, sur ce texte, à essayer d'apporter le plus d'éléments qui instaureront la confiance, en encadrant les choses. Tel est le sens de l'amendement qui vous a été présenté. Nous y avons travaillé ensemble pour contraindre le Gouverneme...

Il semblerait que le niveau d'indemnisation des non-assurés ait été équivalent à celui des assurés après le gel du mois d'avril. Tant que cette situation perdurera, certains continueront à se demander s'il est utile de prendre une assurance. Le quasi-monopole des compagnies d'assurance mérite par ailleurs d'être souligné. Il faut tenir compte, en outre, de l'impact croissant des aléas climatiques sur les cultures, dû à la limitation des ...

...isations perçues. Cette activité n'est donc pas rentable à l'heure actuelle, ce qui soulève d'ailleurs des difficultés pour l'avenir, car il n'est pas certain que les assurances continueront à proposer des offres. Il est d'ailleurs prévu dans le texte que les compagnies d'assurance devront faire des propositions sur l'ensemble des risques. En élargissant la base éligible ainsi que le montant des indemnisations potentielles, l'enjeu est de trouver des équilibres économiques dans ce domaine - à travers notamment la constitution d'un « pool » d'assureurs. En vue de l'examen du texte en séance, il serait bon de réunir des éléments sur le sujet des maladies touchant les cultures, évoqué par Christian Bilhac, qui n'a pas été abordé durant nos auditions car il ne figure pas dans le projet de loi. La possib...