Interventions sur "intervention"

Le texte, dans sa rédaction actuelle, est très incomplet dans la mesure où il ne contient ni le budget du nouveau dispositif, ni les taux de franchises, de subvention publique et d'intervention au titre de la solidarité nationale. Bien sûr, cela doit rester indicatif mais il est important de donner une orientation au Gouvernement et d'en débattre. Je vais donc vous proposer plusieurs amendements pour inscrire ces taux dans la loi et consacrer l'existence de l'enveloppe de 600 millions d'euros annoncée par le Gouvernement au sein d'un rapport annexé à la loi ; en conséquence, je vous pro...

...rsque celles-ci sont inférieures à un seuil de 20 % ; les pertes situées entre 20 %, le niveau de franchise, et 40 %, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, sont couvertes par l'assurance ; les pertes supérieures à 40 % sont prises en charge par la solidarité nationale. Ce seuil de 40 % s'appliquerait pour les grandes cultures et les vignes, alors que pour ces dernières, le seuil d'intervention de l'État est actuellement nettement plus élevé. Pour l'arboriculture et les prairies, ce seuil serait à 30 %, de même que pour l'horticulture, les plantes à parfum, et les autres cultures non assurables. Pour les légumes, le taux varierait entre 30 et 40 % selon les risques : les cultures en terre risquent moins que celles hors terre. Nous laissons le taux d'indemnisation à la main du ministre....

Elles se cumulent, car il s'agit d'un système par tranches, avec des seuils d'intervention différents. Par exemple, un agriculteur qui aura 60 % de pertes sur son exploitation céréalière devra prendre à sa charge les pertes à hauteur de la franchise, fixée à 20 % ; la part entre 20 et 40 %, sera couverte par l'assurance ; au-delà, la solidarité nationale prendra le relais.

Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.

...au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le système s'équilibrera, plus les assureurs pourront se réassurer aisément et plus les agriculteurs seront sereins, car ils seront couverts. On ne pourra pas conserver indéfiniment un système où les non-assurés bénéficieront toujours de la solidarité nationale à un niveau important car cela n'incite pas à l'assurance. En outre, les taux d'intervention de l'État sont très bas pour inciter les agriculteurs à s'assurer, au début de la réforme au moins.

Je partage cette analyse. En fixant les taux pour une période de 5 ans, on garantit aux agriculteurs une certaine visibilité. Les assureurs n'ont pas beaucoup de risques, car ils participent à un pool de réassurance et ne garantissent qu'une partie des pertes, ceux situés entre la franchise et le seuil d'intervention de l'État. On peut donc s'attendre à ce que le coût de l'assurance baisse.

Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l'assurance devrait s'élever autour de 20 ou 30 euros à l'hectare, alors que si le seuil d'intervention de l'État était plus élevé, la part restant à la charge des assurances serait mécaniquement plus élevée, et donc les cotisations d'assurance.

Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mesures mises en place par l'agriculteur pour diminuer ses risques. Enfin, la Caisse centrale de réassurance, organisme d'État, réassurera pendant les premières ...