Interventions sur "non-assuré"

...e voulons pas qu'il nous accuse de dépasser l'enveloppe de 600 millions. Selon nos estimations, nous devrions rester, avec cette rédaction, dans le cadre de l'enveloppe, sauf circonstances exceptionnelles. Ces taux devraient s'appliquer pour une durée de 5 ans, jusqu'en 2028. Comme nous ne fixons pas de taux d'indemnisation, le Gouvernement aura la latitude de moduler le taux d'indemnisation des non-assurés. N'oublions pas que l'objectif est aussi d'inciter ces derniers à s'assurer. Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. Ce taux pourrait évoluer. En outre, après 2028, le Gouvernement pourra demander à modifier les seuils d'intervention d...

Et pour un non-assuré ?

Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.

Si je comprends bien, l'ajustement budgétaire se ferait en modulant les taux d'aide aux non-assurés ?

En versant moins aux non-assurés en cas de sinistre au titre de la solidarité nationale, l'État économise par rapport à ce qu'il aurait dû verser si tous les exploitants étaient assurés. L'argent économisé peut ainsi être utilisé à d'autres fins. De même, en diminuant le taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'État peut récupérer de l'argent et prendre des mesures pour inciter à s'assurer, augmenter le taux ...

La situation relative des non-assurés va se dégrader.

Je souligne que ma rédaction est muette sur les non-assurés, comme sur le taux d'indemnisation. Ce dernier reste à la main du ministre. Je me contente de préciser les taux. Nous apportons des précisions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de moitié pour les non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le systè...

Pour un assuré, on prendra en compte la moyenne olympique ou une moyenne triennale glissante ; pour les non-assurés, la moyenne départementale s'appliquera.