Interventions sur "pourra"

Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 600 millions. Le ministre ne pourra pas se dédire. Je vous invite, en revanche, à interpeller le ministre en séance pour lui faire préciser que le montant prévu est bien minimal, annuel et que l'excédent pourra être reporté le cas échéant d'une année sur l'autre. C'est ainsi que nous pourrons obtenir des engagements sans être passibles de l'article 40.

L'amendement n° 97 apporte deux précisions. D'une part, il apparaît qu'un arrêté préfectoral est le mieux adapté pour déterminer le nombre de réclamations à atteindre pour lancer un recours collectif auprès du comité départemental d'expertise (CDE). Le préfet, par sa proximité du terrain, pourra en effet mieux prendre en compte les réalités territoriales dans la détermination de ce seuil. D'autre part, l'amendement prévoit qu'un décret fixera des conditions de contestation des pertes de récoltes par les exploitants par d'autres manières plus adaptées à certaines filières. Je rappelle que la procédure est contradictoire. Le CDE peut être saisi de réclamations de la part d'agriculteurs qui...

...as de taux d'indemnisation, le Gouvernement aura la latitude de moduler le taux d'indemnisation des non-assurés. N'oublions pas que l'objectif est aussi d'inciter ces derniers à s'assurer. Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. Ce taux pourrait évoluer. En outre, après 2028, le Gouvernement pourra demander à modifier les seuils d'intervention de l'État. Ainsi, mon amendement laisse des marges de manoeuvre au Gouvernement pour maintenir les dépenses dans le cadre de l'enveloppe et ne pas avoir à dépenser plus. Il ne peut donc pas nous accuser de vouloir forcer l'État à dépenser plus indéfiniment ; en revanche, il peut nous accuser d`in...

...ions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de moitié pour les non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le système s'équilibrera, plus les assureurs pourront se réassurer aisément et plus les agriculteurs seront sereins, car ils seront couverts. On ne pourra pas conserver indéfiniment un système où les non-assurés bénéficieront toujours de la solidarité nationale à un niveau important car cela n'incite pas à l'assurance. En outre, les taux d'intervention de l'État sont très bas pour inciter les agriculteurs à s'assurer, au début de la réforme au moins.

La proposition de notre rapporteur est très intéressante. Elle nous fait jouer notre rôle de législateur. On nous disait que c'était impossible, finalement ça l'est ! Tant mieux. Avec cette rédaction, on touche le coeur du réacteur. Que restera-t-il des ordonnances et des décrets ? D'où ma question : cette proposition pourra-t-elle prospérer en commission mixte paritaire (CMP) ? Cela pourrait conditionner notre vote.

...ionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mesures mises en place par l'agriculteur pour diminuer ses risques. Enfin, la Caisse centrale de réassurance, organisme d'État, réassurera pendant les premières années le pool d'assureurs. Le mécanisme est très protecteur pour les assureurs ! Le seul qui pourrait trouver matière à s'opposer est le ministre... L'amendement n° 103 est adopté.