Interventions sur "prime"

...te ans. Il fonctionnait sur un principe simple : un cofinancement assuré par les agriculteurs et la solidarité nationale permettant de financer des indemnisations publiques, allant jusqu'à 35 % des pertes, en cas d'un aléa particulièrement grave touchant une zone de production reconnue. Mais dès l'origine, ce système avait un second pilier : une incitation à l'assurance récolte par un soutien aux primes payées par les exploitants. Aujourd'hui entièrement financée par l'Union européenne, cette aide couvre jusqu'à 65 % de la prime des contrats de nos exploitants. Ces deux piliers ont longtemps cohabité jusqu'en 2010, date à laquelle, pour renforcer l'incitation à passer vers l'assurance, les calamités agricoles ont été réservées à des risques non assurables, excluant de facto les pertes de récolt...

...if. Je m'interroge aussi sur la constitutionnalité d'un dispositif de solidarité nationale qui serait fondé sur une obligation non prévue dans la loi : réduire de moitié les aides versées par l'État au titre de la solidarité nationale pour ceux qui ne sont pas assurés soulève des questions au regard du principe d'égalité républicaine. Notre rapporteur pourrait-il préciser son idée d'indexer les primes sur les investissements réalisés par les exploitants ? Tous ne peuvent pas investir. Comment peut-on imaginer que la France pourra, lors de la PFUE, changer les règles sur la moyenne olympique ? Ce seul point peut faire capoter le système. Que peut-on faire sur ce sujet ? Sous toutes ces réserves, nous sommes globalement favorables au système proposé, qui s'inspire du modèle espagnol.

Je veux féliciter notre rapporteur, dont je soutiens les propositions, même si je reste favorable au principe de l'assurance récolte obligatoire. L'un des moyens de la rendre obligatoire pourrait être une contribution prélevée sur les primes issues de la PAC : les plus gros bénéficiaires paieraient un peu plus et on avancerait plus vite. Quand l'assurance n'est pas obligatoire, ce sont les plus fragiles qui n'en ont pas sur les terres les moins fertiles, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin. Il faudrait donc la rendre obligatoire, à tout le moins pour les jeunes agriculteurs qui contractent des emprunts. Il faudrait aussi...

...a surface en viticulture, 33 % en grande culture, 3 % en arboriculture et 1 % en prairie. La question majeure qui se dégage des différentes interventions est la suivante : faut-il ou non rendre obligatoire cette assurance ? Deux raisons me conduisent à y répondre par la négative. Premièrement, si l'assurance devenait obligatoire, l'Union européenne cesserait immédiatement d'en subventionner les primes. Vous avez été plusieurs à noter que les agriculteurs non assurés sont ceux qui ont le moins de moyens. Une prime d'assurance obligatoire ferait peser sur eux une charge extrêmement lourde, a fortiori en l'absence de ces subventions. Il faudrait donc commencer par faire changer les règles européennes en la matière. Deuxièmement, certains systèmes agricoles n'ont pas besoin d'une telle assurance...

...trai à l'article 2. Ce n'est pas parfait, et cela ne résout pas le problème global mais cela représente une amélioration. Daniel Gremillet a raison : on ne sait pas où l'on va. Tout l'objet des amendements que je m'apprête à présenter est bien de sécuriser le plus possible les dispositifs prévus, de manière à ce que davantage d'agriculteurs rentrent dans le système, ce qui peut faire baisser les primes. Il faut envoyer aux agriculteurs un message qui leur donne confiance. Si les taux changent tous les ans et que l'État peut à chaque fois s'en servir pour éviter de compenser les pertes, si nous adoptons un tel texte, alors on ne les incitera pas à rentrer dans le système ! Les amendements que je vous soumettrai ont justement pour objet d'utiliser les marges de manoeuvre dont nous disposons et d...

L'amendement COM-86 limite le taux de subventionnement des primes d'assurance à 65 %, comme c'est le cas aujourd'hui, alors que le règlement Omnibus de 2017 permet de le monter à 70 %. Ses auteurs veulent éviter que l'on aille chercher des financements dans le deuxième pilier de la PAC ; j'estime plutôt qu'il faut encourager le plus d'agriculteurs possible à rejoindre ce système. Une subvention à hauteur de 70 % ne peut qu'y aider, alors que le risque évoqué n...

...'invite simplement les auteurs des trois premiers amendements à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement COM-52, car le gage n'est pas nécessaire. MM. Pierre Louault, Franck Menonville et Daniel Gremillet consentent à cette rectification. Les amendements COM-11 rectifié bis, COM-23 rectifié bis et COM-32 ainsi modifiés et l'amendement COM-52 sont adoptés. L'amendement COM-91 supprime la faculté donnée à l'État de confier à des interlocuteurs agréés le versement des indemnisations au titre de la solidarité nationale ; en l'adoptant, on reviendrait sur le principe de l'interlocuteur unique. Que se passerait-il sans celui-ci ? L'agriculteur irait faire des démarches auprès de son assureur, qui suivrait une méthodologie, puis auprès de l'administration, qui en suivrait une autre,...

...il et le niveau de la perte, par exemple entre 30 % et 40 % si le niveau de la perte est de 40 % ; mais il pourra aussi indemniser entre 0 % et 40 % avec un taux d'indemnisation plafonné au niveau européen à 40 % de la perte pour les non assurés. Or le système des calamités agricoles est aujourd'hui plafonné à 35 %. Autrement dit, le régime proposé peut s'avérer plus avantageux, d'autant qu'il supprime le critère de 13 % du produit brut théorique qui élimine de nombreux agriculteurs du système, notamment lorsqu'ils sont diversifiés. Dès lors, plutôt que de maintenir un système moins avantageux que celui qui est prévu par la loi, il faut s'assurer que le seuil d'intervention soit fixé pour les filières non assurées à 30 %. L'article 40 nous empêche de le faire, mais nous allons chercher à obten...

L'amendement COM-94 supprime cet article. Bien sûr, nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, mais il est parfois nécessaire. En l'occurrence, une consultation technique et une sécurisation juridique s'imposent ; l'Autorité de la concurrence devra être consultée avant la publication de l'ordonnance. J'ai voulu travailler avec le ministère pour écrire celle-ci, mais les consultations ne sont pas encore assez avancées. J'a...

L'amendement COM-76 est rédactionnel. L'amendement COM-76 est adopté. Les amendements COM-26 et COM-48 étendent le champ de l'habilitation, ce qui est contraire à l'article 38 de la Constitution. Les amendements identiques COM-26 et COM-48 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-95 supprime le champ de l'habilitation permettant de fixer des obligations déclaratives des non assurés pour obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale. Je souhaite rassurer les auteurs de l'amendement : la piste aujourd'hui évoquée pour ces non-assurés est de faire ces déclarations auprès de la direction départementale du territoire (DDT), puisqu'aucun assureur ne le ferait sans rémunér...

L'amendement COM-80 supprime le rapport prévu par cet article : la commission d'orientation et de développement des assurances en agriculture (Codar) peut s'acquitter de cette mission. L'amendement COM-80 est adopté et l'article 13 est supprimé.

L'amendement COM-81 supprime le rapport d'évaluation de la loi demandé au Gouvernement : cela relève du rôle du Parlement. L'amendement COM-81 est adopté et l'article 14 est supprimé.

Par coordination juridique, l'amendement COM-82 supprime cet article, car le rapport sur la situation financière est désormais intégré à l'article 5. Il sera remis annuellement à la Codar pour éclairer ses recommandations. L'amendement COM-82 est adopté et l'article 15 est supprimé.