Interventions sur "MNA"

...se à créer une présomption de l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale. Il a pour objet de faciliter la délégation d’autorité parentale aux services de l’ASE dans le cas d’un mineur non accompagné. Toutefois, pour ce faire, il tend à modifier l’article 377 du code civil, qui s’applique à tous les enfants et ne spécifie pas dans son dispositif qu’il ne s’appliquerait qu’aux MNA. L’adoption de cet amendement créerait donc une présomption de l’impossibilité d’exercer l’autorité parentale pour tous les parents se trouvant à l’étranger et ayant un enfant en France. Elle serait donc risquée, y compris pour les parents français vivant à l’étranger, qui devraient, si ce n’est perdre l’exercice de l’autorité parentale, du moins renverser la présomption. Par conséquent, la com...

L’article 14 bis constitue à bien des égards une réelle avancée dans la protection des MNA, puisqu’il a pour objet d’interdire les réévaluations très courantes des jeunes reconnus mineurs et isolés par un département. Rappelons en effet que l’orientation du mineur, selon la clef de répartition nationale, repose toujours sur une décision judiciaire – parquet ou juge des enfants –, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsque le département d’accuei...

Les amendements identiques n° 285 et 375 ont pour objet de rappeler que le juge des enfants peut prononcer une astreinte à l’encontre du département qui ne respecte pas sa décision concernant la reconnaissance d’un jeune comme mineur non accompagné. Si l’on peut regretter le manque d’application par certains départements des mesures ordonnées par le juge s’agissant des MNA, la loi permet déjà à celui-ci de prononcer des astreintes. En outre, l’article 14 bis interdit expressément aux départements de procéder à des réévaluations de la minorité. Ces amendements étant donc déjà satisfaits, même si vous avez tout à fait raison sur le fond, madame Poncet Monge, madame Cohen, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise donc à supprimer la compétence du parquet pour se prononcer sur l’orientation vers un département du jeune évalué comme MNA par un président de conseil départemental. Seuls les juges des enfants seraient alors compétents. Les délais d’audience devant le juge des enfants étant très longs, cet amendement, à mon avis, porterait vraiment préjudice aux MNA, qui ne pourraient être pris en charge rapidement. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 15, qui tend à exercer une pression supplémentaire sur les départements pour que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) soit efficient, par l’instauration de sanctions financières. En effet, si un département n’organise pas la présentation des MNA et ne transmet pas tous les mois les décisions individuelles prises à l’issue des évaluations, la contribution forfaitaire de l’État pour la phase d’évaluation ne lui sera pas versée. Pour rappel, pour 100 MNA, la contribution forfaitaire s’élève à 50 000 euros. Selon nous, le fichier AEM fragilise considérablement l’accès des MNA à la protection. Ceux-ci sont particulièrement vulnérables, et c...

... au fichier automatisé AEM, ainsi que les échanges d’informations entre les services départementaux et préfectoraux. Le décret du 30 janvier 2019 a autorisé la création du fichier AEM et les dispositions de l’article L. 142-3 du Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ont permis d’y enregistrer des données biographiques et biométriques sur les personnes se disant MNA. Pour l’instant, le président du conseil général décide si ses services ont recours, ou non, à ce fichier, en sollicitant, ou non, le concours du préfet. L’étude d’impact du projet de loi relatif aux collectivités territoriales, dit « 3DS », ayant montré au Gouvernement que certains départements – au nombre de quinze, apparemment – se montraient récalcitrants, notamment en Île-de-France, celui-...

Je confirme que le recours à ce fichier est utile, et qu’il l’est aussi pour le MNA. En effet, celui-ci sera ultérieurement empêché de trouver un emploi si ses papiers sont falsifiés, alors même qu’il aura subi cette falsification, puisqu’il aura été entraîné par différentes circonstances dans ce circuit. À mon avis, plus l’évaluation est longue et contestée, moins bien se porte le mineur. Mieux vaut donc prendre ses responsabilités directement. Ce fichier permettra notamment de...

...neur se déclarant privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est présenté, et le maintien de l’accueil provisoire d’urgence tant que la décision du juge n’intervient pas. La compétence du parquet pour prendre des mesures provisoires ne peut en principe être exercée qu’en cas d’urgence grave, en dehors du temps de présence au tribunal du juge des enfants. Concernant les MNA, elle est utilisée systématiquement, alors qu’en réalité les conditions de son exercice ne sont pas remplies. Dans la grande majorité des cas, le département et le parquet sont les seuls à statuer sur la minorité et l’isolement des mineurs isolés qui ne sont pas encore en capacité d’exercer un recours. Cet amendement rétablit donc le rôle central du juge des enfants. Ce dernier est souverain da...

... dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, tel que le prévoit aujourd’hui la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles. En effet, l’article 15, dans sa réaction actuelle, supprime le renvoi, pourtant essentiel, à l’article L. 223-2 de ce code. L’inscription de l’accueil provisoire d’urgence dans la partie législative de ce code est primordiale. En effet, les MNA sont d’abord des mineurs privés de leurs représentants légaux, et l’administration ne peut maintenir sous sa protection des enfants sans l’accord de leurs représentants légaux de manière indéfinie. Il est primordial que leur situation juridique soit sécurisée par l’intervention de l’autorité judiciaire, même lorsque l’évaluation se poursuit. Alors que de nombreux départements ne mettent pas en p...

C’est presque le même amendement : il tend à rétablir le renvoi, essentiel, aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence, établies dans le code de l’action sociale et des familles. C’est primordial pour assurer la protection immédiate et effective des MNA. Cet amendement prévoit tout simplement le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, tant que la décision de l’autorité judiciaire n’intervient pas. Il est presque rédactionnel, en somme. Il s’agit de garantir le respect des droits : trop souvent, les MNA sont laissés à la rue alors même qu’ils se sont déclarés aux services du département. Or, et cela coule de source, aucun enfant ne doit se r...

Cet amendement m’importe encore davantage. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant MNA, de décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement – j’y insiste – au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’appor...

...uments d’état civil présentés. Enfin, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU affirme que les documents qui sont disponibles devront être considérés comme authentiques, sauf preuve du contraire. Les documents d’état civil étrangers doivent donc être présumés valides : aux termes de nos signatures internationales, nous sommes liés par cette présomption juridique essentielle. Trop souvent, les MNA sont soumis aux autres méthodes d’évaluation de leur minorité alors même que leurs documents d’identité n’ont pas été formellement contestés. Le test osseux est alors considéré comme faisant foi, alors même que sa fiabilité n’est pas établie. La circulaire du 1er avril 2003 précise pourtant que la force probante d’un acte de l’état civil étranger doit être retenue dès lors que sa régularité form...

... la personne se présentant comme mineur non accompagné, afin que ceux-ci apportent une aide à l’identification et à l’évaluation de la minorité par la consultation du fichier AEM. Le président du conseil départemental n’est toutefois pas tenu à cette présentation lorsque la minorité de la personne est manifeste. Cette rédaction nous semble imprécise. Aussi, nous proposons que la présentation des MNA en préfecture et le recours aux fichiers AEM aient lieu en cas de doute sur la minorité, et non plus « sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste ». Cette rédaction fait par ailleurs écho aux termes employés dans l’article 388 du code civil.

Hélas, mes avis risquent encore de décevoir un certain nombre d’entre vous, chers collègues… Ces différents amendements ont trait à la question de l’évaluation des jeunes qui se présentent comme MNA, en suggérant des dispositifs très différents les uns des autres. Je les aborderai un par un, aussi rapidement que possible, madame la présidente, mais pas nécessairement dans l’ordre de leur présentation. L’amendement n° 281 vise à ce que l’évaluation de la minorité du jeune et la reconnaissance du statut de MNA relèvent exclusivement du juge des enfants, sans intervention des départements. En ...

Cet amendement parfaitement louable s’appuie sur le récent rapport de la mission d’information sur les MNA, dont vous étiez l’un des quatre corapporteurs, monsieur Iacovelli, et qui dressait un constat inquiétant sur la scolarisation très hétérogène des MNA. Toutefois, une obligation de scolarisation qui bénéficierait à tous les jeunes arrivant dans un département, y compris ceux qui sont manifestement majeurs, semble peu réaliste et n’est guère souhaitable. Il conviendrait plutôt d’agir sur les dél...

Le premier point de l’amendement n° 18 rectifié bis est satisfait par l’article 15, qui prévoit que le président du conseil départemental procède à l’évaluation. Sur le second point, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire une présomption de minorité dans la loi, alors que tout jeune se déclarant MNA arrivant en France bénéficie d’un accueil provisoire d’urgence, le temps d’être évalué. De plus, si, à l’issue de l’évaluation, il subsiste un doute sur son âge, celui-ci profite à la personne. Une présomption de minorité n’apporterait donc aucune garantie supplémentaire. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 371 r...

L’adoption de votre amendement tendrait à placer le juge dans une relation de dépendance, qui ne serait pas pertinente, vis-à-vis du président du conseil départemental. Le juge des enfants a précisément pour rôle de confirmer ou d’infirmer la décision du président du conseil départemental s’agissant des MNA, sans demander à ce dernier une seconde évaluation. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Depuis des années, la France est témoin du gâchis humain et social que constituent les sorties sèches de l’ASE. Par ce projet de loi, nous avons remédié, en partie seulement, à ce problème. Les délivrances d’obligations de quitter le territoire français (OQTF) aux MNA à la date anniversaire de leur majorité sont également problématiques. En décembre dernier, Laye Fodé Traoréiné, arrivé en France après ses 16 ans, s’est vu remettre une OQTF à sa majorité, alors qu’il était en passe de valider son certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de boulangerie. Son patron est allé jusqu’à faire une grève de la faim pour que son apprenti soit régularisé et une pétiti...

L’amendement n° 222 rectifié bis vise à sécuriser les parcours des jeunes majeurs ex-MNA et de permettre leur admission au séjour mention « vie privée et familiale », quel que soit l’âge auquel ils ont été confiés à l’ASE. En effet, la carte de séjour « vie privée et familiale » est une condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle. Contrairement à la carte « travailleur temporaire » actuellement délivrée aux jeunes pris en charge après 16 ans, cette carte de séjou...

Ces trois amendements visent à assouplir les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux MNA. Je rappelle que la commission a justement proposé d’assouplir les possibilités d’obtenir des cartes de séjour, de ne pas les réserver qu’aux jeunes qui ont été pris en charge par l’ASE, mais de les élargir aux personnes qui avaient été prises en charge par des tiers dignes de confiance. Cet assouplissement est déjà important. L’amendement n° 295 tend à supprimer les conditions de « caractère r...