Interventions sur "assistant"

Il s’agit d’un sujet récurrent. Déjà en 2016, lorsque nous les recevions, les organisations d’assistants familiaux témoignaient de la diversité des pratiques des départements en la matière. Une grande majorité des assistants familiaux exprimaient en outre leur frustration de ne pas être intégrés dans les équipes entourant les enfants qu’ils accueillaient, et d’être traités comme de simples gardiens d’enfants…

On peut rêver, madame Rossignol. Il le faut, même, dans le domaine de la protection de l’enfance, mais je crois qu’il faut essayer, par tous les moyens, de donner aux départements qui en manqueraient des idées de bonnes pratiques concernant les assistants familiaux.

Cette avancée est tout à fait nécessaire. Il faut renforcer la considération dont les assistants familiaux font l’objet. Par le biais du GIP, nous y parviendrons. Pas à pas, une prise de conscience se fera. Il faut faire participer les assistants familiaux au projet pour l’enfant. C’est la meilleure des solutions. Je suis tout à fait favorable à la voie indiquée par M. le rapporteur.

Cet amendement porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap. Il faut porter une attention toute particulière à cette catégorie d’enfants, ceux qui souffrent de troubles autistiques, physiques, ou cognitifs, avec ou sans hyperactivité. Or les familles accueillantes ne sont pas toujours suffisamment informées et formées sur ce sujet. Afin d’optimiser le temps des assistants familiaux et de donner davantage de chance à ces enfants, il est nécessaire de mettre en place des formations sur la question, largement méconnue, du handicap. Malgré toute la bonne volonté des familles accueillantes, des difficultés peuvent parfois se produire. L’inclusion des enfants en situation de handicap pose donc problème. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez mentionné tout à l’heur...

Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, d’expérimenter la mise en place de formations à destination des assistants familiaux sur certains handicaps ou troubles spécifiques des enfants. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit. L’article L. 421-15 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet une obligation de formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis. En outre, si nous devions renforcer la formation des assistants familiaux, cela ne devrait pas se faire par ...

Cet amendement a pour objet de demander que des contrôles soient effectués chez les assistants familiaux par les services compétents du conseil départemental. L’idée est d’organiser des visites régulières, inopinées, afin de vérifier que toutes les conditions requises sont remplies pour le bien-être des enfants ainsi que pour le maintien de l’agrément des assistants familiaux qui les accueillent. Je dois réaffirmer que la majorité des professionnels qui s’occupent de la protection de l’e...

Les propos de Laurence Cohen ont un peu un double sens. Certaines assistantes familiales nous ont dit que les contrôles entraînaient des situations très délicates, difficiles à vivre, dans la mesure où elles n’étaient pas intégrées au projet pour l’enfant et où on les prenait pour des gardiennes d’enfants. Les contrôles pouvaient à ce titre être très mal vécus. Cependant, les contrôles inopinés que vous proposez sont déjà prévus par la loi et devraient donc exister dans...

Le rapporteur de la commission des affaires sociales a proposé de modifier le texte afin de maintenir le salaire des travailleuses et travailleurs sociaux, y compris lors des suspensions et des retraits d’agrément. Cette mesure nous semble positive et très importante. Il faut préserver un équilibre entre l’intérêt de l’enfant, qui guide notre action, et la situation des assistantes et assistants familiaux. Cet amendement vise à rendre obligatoire une enquête avant tout retrait d’agrément afin de garantir une procédure contradictoire, où les arguments de chacune des parties sont entendus. Cela nous semble en effet nécessaire pour la sécurité des enfants et des assistantes familiales.

Je parle de ce problème, car il arrive que des familles d’accueil se voient retirer subitement les enfants dont elles ont la charge, en cas de suspicion d’un problème en leur sein. J’ai connu ce type de cas dans mon département. Au bout de huit à dix jours, à l’issue de l’enquête, il s’est avéré que la famille concernée ne présentait aucun problème. Mais l’assistante familiale a quand même vu au passage son salaire amputé de quinze à vingt jours, puisqu’elle n’avait pas d’enfants accueillis à son domicile. Or, puisqu’il n’y avait finalement aucun problème, les enfants lui ont été rendus le soir même.

Ces situations se produisent assez régulièrement. Vous le savez comme moi. J’aimerais donc que l’on sécurise la situation des assistantes familiales le temps de l’enquête en cas de suspension d’agrément.

Je soutiendrai cet amendement. Comme vous l’avez très bien dit, nous voyons trop souvent des suspensions d’agrément, et donc d’une partie du salaire des assistants familiaux, alors qu’il ne s’est rien passé et que l’enquête montre l’absence de tout problème. Nous parlions tout à l’heure de l’attractivité de ces métiers, qui souffrent de vraies difficultés de recrutement. Sécuriser ce temps d’enquête constitue une demande forte de la Fédération nationale des assistants familiaux. Tous ses membres sont favorables au maintien des informations préoccupantes ...

Cet amendement, déposé par notre collègue Hugues Saury, vise à préciser le délai de carence entre le retrait, le non-renouvellement ou le refus de l’agrément de l’assistant maternel ou familial et la délivrance d’un nouvel agrément à la même personne en le fixant à un an minimum. Les services du département sont contraints d’instruire la demande rapidement, sans que les conditions d’accueil des enfants aient pour autant évolué depuis le retrait ou le refus d’agrément. Ce délai d’un an minimum avant la délivrance d’un nouvel agrément garantirait une meilleure prise...

Cet amendement a également été déposé sur l’initiative de notre collègue Hugues Saury. Pour garder des enfants à leur domicile, les assistants maternels ou familiaux doivent disposer d’un agrément délivré par le président du conseil départemental attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l’éveil et le développement des enfants pendant le temps d’accueil. Les départements apparaissent donc comme légitimes à disposer d’informations pénales les concernant. Cet amendement vise, d’une part, à étendre la consultation du ...

Cet amendement est issu des travaux que nous avions conduits avec Catherine Deroche, Michelle Meunier et Marie Mercier concernant la protection des enfants contre les violences sexuelles commises non seulement dans les institutions, mais également dans les familles d’accueil. Il s’agit de pouvoir contrôler que tous les adultes, et pas seulement l’assistante familiale ou son mari, ainsi que toutes les personnes de plus de 13 ans qui vivent dans le foyer, ne soient pas inscrits au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais).

Les auteurs de cet amendement souhaitent autoriser la consultation du Fijais pour l’ensemble des personnes vivant au domicile de l’assistant familial en vue de son agrément. Il paraît important, mais il est en grande partie satisfait par l’article 4 de ce projet de loi, lequel renforce les contrôles des antécédents judiciaires par le fichier B2 et le Fijais des personnes agréées par le département, dont les assistants familiaux. Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement travaille, en outre, sur un outil automatisé de consultation du Fi...

Je voterai cet amendement, non pas parce que j’ai travaillé avec Mme Vérien, mais parce que le problème qu’il tend à traiter est réel : parfois, dans l’entourage de l’assistant familial, un adolescent invite ses copains chez lui, tout à fait normalement, et dans sa chambre, le pire peut se produire. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous dites favorable à l’idée et au principe : en votant cet amendement, nous nous préparons à réellement protéger les enfants ; il me semble que c’est là le cœur de nos débats depuis hier.

Nous proposons la suppression de cet article 11, lequel prévoit que les assistants familiaux puissent être autorisés à travailler jusqu’à 70 ans. Bien évidemment, nous avons pris connaissance des précautions prises et des limites posées dans cet article : avis du médecin de prévention ; possibilité de prolonger cette activité à la demande de l’assistant familial ; prolongation uniquement pour l’accompagnement du mineur ou du jeune majeur jusqu’à ses 21 ans. Il s’agit ici d’u...

... obliger quiconque à travailler au-delà de l’âge de la retraite ; en revanche, il permet à celles qui le souhaitent de travailler un peu plus longtemps. Nous avons évoqué les cas particuliers de certaines familles. Admettons que l’âge de la retraite soit fixé à 63 ans, et qu’une personne de 60 ans accueille un jeune de 14 ans. Celui-ci devrait-il absolument partir avant ses 18 ans, parce que son assistante familiale aurait 63 ans ? Non ! Si celle-ci souhaite le garder à domicile, éventuellement par le biais d’un cumul emploi-retraite, pourquoi l’en empêcher ? Par ailleurs, on ne confie plus de jeunes enfants issus de l’ASE à des personnes de plus de 60 ans, voire de 58 ans ou de 55 ans ; on pourrait, en revanche, leur confier des mineurs non accompagnés, qui restent en général trois ou quatre ans...

Dans ces familles, l’assistante familiale est entourée et elle n’est pas toute seule avec le jeune. Il y a d’autres jeunes placés plus âgés, les aînés, c’est toute une famille. Il ne s’agit pas d’une femme qui vieillit dans la solitude.

J’entends tous vos arguments, mais pourquoi ne pas imaginer un dispositif intermédiaire ? On ne peut, certes, enlever un enfant, ou un jeune majeur de la famille où il est accueilli parce que l’assistante familiale doit prendre sa retraite ; dans le même temps, vous nous demandez de vous faire confiance en affirmant que rien ne changera, que l’on ne confiera pas d’enfants en bas âge ou en difficulté à une personne de 68 ans. Monsieur le secrétaire d’État, je vous fais confiance personnellement sur ce point, mais, au vu de la pénurie d’assistants familiaux, personne ne sait comment la situation é...